RÈGLEMENTATION -FORMULAIRES HÉBERGEMENT TOURISTIQUE

1/ DECLARATION EN MAIRIE DE LOCATION DE CHAMBRE D’HÔTE:

formulaires à télécharger en cliquant sur DECLARATION

La déclaration des hébergements touristiques est obligatoire pour les locations de vacances,meublés de tourisme,chambre d'hôtes,gîte d'étapes .....La loi vous oblige à remplir le formulaire cerfa n° 13566*01 et à l'adresser au maire de la commune de l'habitation concernée en application des articles L.324-4 et D.324-15 du code du tourisme.

2/ DECLARATION EN MAIRIE DES MEUBLÉS DE TOURISME

formulaire à télécharger en cliquant sur DECLARATION

La loi vous oblige à remplir le cerfa N°14004*02 et à l'adresser au maire de la commune de l'habitation concernée en apllication des articles L.324-1-1 et D.324-1-1 du code du tourisme

 

Taxe de séjour: Nous vous joignons également les documents liés à la déclaration et au paiement de la taxe de séjour, également téléchargeables en suivant le lien en titre.

Les revenus de la taxe de séjour, payée uniquement par les touristes, permettent à la Collectivité de disposer de ressources supplémentaires pour développer la promotion touristique, qui bénéficiera à terme à tous les professionnels de la filière.

Une documentation complète à l’attention des hébergeurs est consultable ci-dessus :