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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2012 à 18h 15

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Madame SOUBIROU, Maire

Présents :    Mrs LAVAUR. MITAINE.MAZIERES.PERRIDON.ANDRAL.CORREIA.MALBEC.ASNAR

Absents :     JOUVES.MAURILLON.RAYNAL.

Procurations : GARROUTY. SANTMANN

Secrétaire de séance : MALBEC Claudine


I – I - Délibérations


   APPROBATION DU P.L.U

Par délibération en date du 20 Septembre 2005, la commune de Trespoux-Rassiels a prescrit la révision de son POS et sa transformation en PLU.

Ce projet a été arrêté en Conseil Municipal, le 10 janvier 2011.

Avant le lancement de l’enquête publique, la commune a notifié ce projet de PLU arrêté aux personnes associées et consultées qui en ont fait la demande.

Les avis recueillis ont été les suivants :

-  Avis favorable de l’Etat du 7 juin 2011 sous réserve de la prise en compte des observations émises,

-  Avis favorable de

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JANVIER 2012 à 18h 15

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, sous la présidence de Madame SOUBIROU, Maire

Présents :    Mrs LAVAUR. MITAINE.MAZIERES.PERRIDON.ANDRAL.CORREIA.MALBEC.ASNAR

Absents :     JOUVES.MAURILLON.RAYNAL.

Procurations : GARROUTY. SANTMANN

Secrétaire de séance : MALBEC Claudine

I – I - Délibérations

   APPROBATION DU P.L.U

Par délibération en date du 20 Septembre 2005, la commune de Trespoux-Rassiels a prescrit la révision de son POS et sa transformation en PLU.

Ce projet a été arrêté en Conseil Municipal, le 10 janvier 2011.

Avant le lancement de l’enquête publique, la commune a notifié ce projet de PLU arrêté aux personnes associées et consultées qui en ont fait la demande.

Les avis recueillis ont été les suivants :

-  Avis favorable de l’Etat du 7 juin 2011 sous réserve de la prise en compte des observations émises,

-  Avis favorable du Conseil Général du Lot en date du 30 mai 2011, sous réserve de la prise en compte de l’observation émise à savoir de réserver un emplacement sur le secteur de Bois Grand au bénéfice du Conseil Général,

-  Avis favorable de l’INAO en date du 16 mai 2011 sous réserve de la prise en compte des observations émises,

-  Avis favorable de la Communauté de Communes du Grand Cahors (CCGC) en date du 23 juin 2011 sous réserve de la prise en compte des observations émises

-  Avis favorable de la CCI en date du 21 mars 2011,

-  Avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 21 juin 2011 sous réserve de la prise en compte des observations émises,

-  Avis favorable du SIAEP du Quercy Blanc en date du 8 avril 2011,

Ces derniers ont été insérés dans le dossier du PLU soumis à l’enquête publique du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011 afin d’apporter le plus d’information possible aux particuliers

Suite à cette enquête publique, le commissaire enquêteur M. BESSIERES André, a émis un avis favorable. 

Je vous propose d’analyser les observations émises par les personnes publiques, ensuite ce sont les demandes des particuliers qui seront analysées au regard des recommandations faites par M. le Commissaire Enquêteur.

1. Observations émises par les personnes publiques associées et consultées

Les réponses ont fait l’objet d’une note écrite qui a été ajoutée au dossier soumis à l’enquête publique afin que chacun connaisse les intentions de la collectivité bien en amont.

A. Avis de l’Etat

Bien qu’il émette un avis favorable, l’Etat demande dans ses conclusions que :

-          La nature des équipements de défense incendie soit précisée sur les secteurs du Bournaguet et des Galarios

-          Les terres viticoles à grande valeur soient reclassées en zone Agricole

-          Les observations sur le règlement et les annexes soient prises en compte

D’autres observations plus techniques ont également amené la commune a précisé son dossier de PLU.

Afin de répondre aux demandes de l’Etat, le PLU a été complété/modifié de la manière suivante :

-          Modifications du règlement conformément aux demandes,

-          Ajuster les annexes : insérer la cartographie du PPRI et préciser sur la légende du zonage des techniques d’assainissement le terme : assainissement non collectif.

B. Avis de la CCGC.

Bien qu’elle émette un avis favorable, le projet appelle de sa part les observations suivantes:

-          Il serait souhaitable de préciser dans les zones 1AU la localisation et la superficie dédiée aux points de regroupement des conteneurs

-          Il serait souhaitable de mettre à jour les données concernant le fonctionnement de la collecte dans le rapport de présentation

-          L’emplacement réservé prévue pour la réalisation de logements sociaux, à proximité de la mairie, doit être à destination de la mairie et non celle de la CCGC

-          Il serait souhaitable de prévoir les besoins de stationnement engendré par la création de la future halle

-          Il serait souhaitable d’annexer plusieurs documents au règlement : plusieurs fiches du CAUE et une fiche d’aménagement des aires de retournement pour les véhicules de secours et de service.

En réponse aux demandes de la CCGC :

-  Concernant la localisation et la superficie dédiée aux points de regroupement dans les zones 1AU : des principes ont été établis dans les orientations d’aménagement (en entrée/sortie de zone).

-  Concernant les données sur le fonctionnement de la collecte : le rapport de présentation a été mis à jour.

-  Le destinataire de l’emplacement réservé a été modifié : il s’agit bien de la commune de Trespoux Rassiels Concernant le stationnement à proximité de la future halle : un emplacement réservé a été crée à proximité immédiate de la zone, sur le seul secteur pouvant l’accueillir Les annexes fournies par la CCGC seront annexées au règlement.

C. Avis du Conseil Général

Bien qu’il émette un avis favorable, le Conseil Général demande dans ses conclusions que soit réservé sur le secteur de Bois Grand, un emplacement réservé à son bénéfice, dans le cadre des travaux d’aménagement de la côte du Cluzel

Afin de répondre à la demande du Conseil Général, le PLU a été complété/modifié de la manière suivante :

-          Ajout de l’emplacement réservé demandé.

D. Avis de la Chambre d’Agriculture

Bien qu’elle émette un avis favorable, le projet appelle de sa part les observations suivantes:

-          Il serait souhaitable de classer en zone Agricole certaines parcelles aujourd’hui exploitées  et qui sont classées en zone Naturelle : secteurs de Cami-Grand/Croix du Pech, Les Escures/Pièces Longues, Labio, quelques parcelles le long de la RD.

-          Il serait souhaitable de supprimer l’emplacement réservé du carrefour de Lannac, car étant sur des parcelles agricoles

-          Il serait souhaitable d’enlever de la zone constructible le secteur des Galarios.

En réponse aux demandes de la Chambre d’Agriculture :

-          Concernant le fait de reclasser en zone Agricole des parcelles aujourd’hui exploitées : le changement de zonage sera effectué sur les parcelles concernées

-          Concernant l’emplacement réservé : même réponse que pour l’INAO

-          Concernant le secteur des Galarios : même réponse qu’à l’INAO

E. Avis de l’INAO

Bien qu’il émette un avis favorable, l’INAO demande dans ses conclusions que :

-          L’emplacement réservé n° 24 soit supprimé

-          Le secteur des Galarios soit enlevé de la zone constructible

En réponse aux demandes de l’INAO :

-          L’emplacement réservé n° 24 n’a pas été supprimé. En effet, il a été prévu de manière à sécuriser l’accès au hameau de Lannac. Compte tenu de la localisation de cette voie d’accès, avec en face la tournée vers le bourg ancien de Trespoux, il apparait comme indéniable que ce carrefour soit d’intérêt général.

-          Le secteur des Galarios n’a pas été enlevé de la zone constructible. En effet, ce secteur dispose d’un permis d’aménager en cours de validité, qui avait été déposé avant l’arrêt du PLU. De plus, la mairie tient à préciser que dans le cadre de  réalisation de ce lotissement, la voirie crée vient sécuriser la desserte des 2 maisons existantes situées à l’ouest, et qui sortent actuellement directement sur la RD.

Vous trouverez annexé à la présente le rapport qui répond à toutes les remarques des Personnes Publiques Associées et des Personnes Consultées (annexe n°1)

  1. Avis du commissaire enquêteur

Suite à l’enquête publique, M. Le commissaire enquêteur a restitué son rapport, ses conclusions et son avis.

Le rapport fait état de :

- 44 observations directes sur registre

- 2 observations par lettres annexées au registre.

Le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable au projet de PLU arrêté le 10 janvier 2011 par le Conseil Municipal de Trespoux Rassiels.

  1. Suite donnée aux demandes des particuliers

Chaque requête de particulier a fait l’objet d’un avis soit favorable, soit favorable partiel, soit défavorable. L’analyse des demandes effectuées par le commissaire enquêteur et les réponses faites par le Conseil Municipal font l’objet d’un rapport disponible en mairie.

Sur les 46 demandes formulées auprès du commissaire enquêteur, la quasi-totalité porte sur des demandes de classement en zone constructible.

Les autres demandes portent sur :

- le fait de déclasser des terrains constructibles

- le fait d’ajuster le règlement

- le fait d’ajuster l’emplacement réservé à destination du Conseil Général

Après analyse des requêtes et avis formulés par le commissaire enquêteur, la commission urbanisme propose les évolutions suivantes :

Les avis favorables de M. Le Commissaire Enquêteur ont été suivis par la commune soit entièrement soit partiellement.

Seuls quelques avis n’ont pas été suivis, il s’agit :

__MCE_ITEM__-          du non classement en zone constructible de la parcelle 89 en extension du secteur du « Pech »

__MCE_ITEM__-          du classement en UB d’une partie de la parcelle 913 au hameau du « Bournaguet »

__MCE_ITEM__-          du non classement en zone constructible de la parcelle 503 en extension du lieu dit « Colon »

__MCE_ITEM__-          du non classement en zone constructible de la parcelle 858 en extension du secteur des « Galarios »

__MCE_ITEM__-          du classement en zone UB des parcelles : 553 et pour partie 552 et 549 en extension du secteur « Cami Grand »

  1. Remarques particulières

Suite à la réforme des demandes d’autorisation d’urbanisme, la notion de 250m² de SHON présente dans la zone N est remplacée par 300m² de surface de plancher.

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Toutes les évolutions du dossier de PLU qui font suite à ces observations sont annexées à la présente délibération sous la forme de l’analyse des remarques et observations faites lors de l’enquête publique (annexe n°2)

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Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L123-10, R123-24 et R123-25,

Vu la délibération en date du 20 septembre 2005 prescrivant la révision du POS et sa transformation en PLU,

Vu les éléments du porter à connaissance transmis par le représentant de l’Etat dans le département,

Vu le débat organisé le 22 octobre 2010 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD,

Vu la délibération du 10 janvier 2011 tirant le bilan de la concertation,

Vu la délibération du 10 janvier 2011 arrêtant le projet de PLU,

Vu les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU arrêté en application de l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme,

Vu l’arrêté du maire en date du 4 août 2011 soumettant le projet de PLU à l’enquête publique,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 5 septembre 2011 au 7 octobre 2011,

Après avoir entendu les avis et conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques réajustements mentionnés ci-dessus et annexés qui ne remettent pas en cause l’économie générale du dossier de PLU,

Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé :

Après en avoir délibéré,

Ø approuve l’ensemble des modifications (exposées brièvement ci-dessus et de manière    détaillée dans le rapport annexé à la présente délibération) apportées au dossier de PLU de Trespoux-Rassiels à la suite des consultations des services extérieurs et de l’enquête publique

Ø décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,

Ø    dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département

dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la disposition du public en mairie aux jours et horaires habituels d’ouverture,

Ø  dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par  le PLU, seront exécutoires que :

   dans un délai de 1 mois suivant sa transmission à M. Le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ses observations

   après l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois, insertion dans un journal).

Ø ajoute que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du caractère exécutoire de cette délibération.

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

OUI : 10

ABSTENTION : 1

 

  Programmation de la défense incendie sur le territoire de la commune de Trespoux-Rassiels

La révision du POS et sa transformation en PLU prévoit la prise en compte des risques pour les habitants. Ceci implique de trouver des solutions en matière de défense incendie que ce soit pour les secteurs déjà bâtis ou ceux qui vont faire l’objet d’un renforcement de l’urbanisation.

Le déficit d’équipement en ce domaine, porte notamment sur le secteur du Bournaguet, des Galarios et le secteur à l’Ouest de la Mairie. Aussi il est nécessaire d’instaurer une programmation de l’investissement étalée sur plusieurs années.

A ce jour, le réseau de défense incendie s’appuie sur le réseau d’eau potable géré par la SAUR.

Le dimensionnement des canalisations à partir du château d’eau, implanté sur la commune, permet d’assurer globalement la défense incendie du territoire communal.

Sur le secteur du Bournaguet, compte tenu des nombreux piquages intervenant pour assurer la distribution aux abonnés, compte tenu de la longueur du circuit et compte tenu de la localisation du poteau incendie existant (à plus de 400m des zones 1AU et 2AU) la défense incendie se trouve aujourd’hui limitée.

Sur les secteurs situés à l’Ouest de la Mairie et au Galarios, il n’existe pas de défense incendie à moins de 400m.

Les syndicats d’eau potable n’ont pas vocation à assurer la défense incendie. Cette mission relève de la police administrative exercée par le Maire.

Pour remédier aux faiblesses du réseau, la commune précise :

-          Secteur du Bournaguet : courant 2012, un poteau incendie sera posé à proximité de l’Eglise, si le débit est suffisant (à voir avec  la SAUR), en cas de débit insuffisant, une bâche de 120m3 sera installée à proximité des zones 1AU et 2AU. De plus, courant 2013, une bâche de 120m3 sera implantée sur le secteur de  la Souque.

- Secteur des Galarios : dans le cadre du permis d’aménager en cours de validité, la défense incendie a été prévue par l’intermédiaire d’un poteau incendie compte tenu de la présence à proximité immédiate d’une conduite de diamètre suffisant. Ce dernier sera posé lors de la viabilisation de la zone (travaux prévus début 2012).

- Secteur à l’Ouest de la Mairie : lorsqu’un permis d’aménager sera déposé, la défense incendie devra être prévue dans le dossier sous la forme d’un poteau incendie compte tenu de la présence à proximité immédiate d’une conduite d’eau suffisante en diamètre.

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal décide :

-          d’engager la définition d’un programme pluriannuel de ces équipements

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

Oui : 11

 

Instauration du Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune de Trespoux-Rassiels

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2121-24 et L. 2122- 22-15°,

Vu le code de l'urbanisme et, notamment, ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R. 211-1 et suivants,

Vu le Plan local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date 24.01.2012;

Considérant l'intérêt pour la commune d'instaurer un droit de préemption simple sur toutes les zones U et AU du territoire communal, afin de lui permettre de mener à bien sa politique foncière,

Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal décide :

- d'instituer un droit de préemption urbain pour toutes les zones urbaines (zones UA, UAa et UB) et à urbaniser (1AUa, 1AUb et 2AU) de la commune, dans le plan local d'urbanisme applicable ;

- donne délégation à Mme. le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière.

- dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'un avis au public sera inséré dans deux journaux diffusés dans le département du Lot.

- dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet du Lot et de l'accomplissement de la plus tardive des formalités des publicités susvisées.

- dit qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R.211-3 du code de l'urbanisme :

  • Le Directeur des services fiscaux,
  • Le président du Conseil supérieur du Notariat,
  • La chambre inter- départementale des notaires,
  • Les barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance.
  • La greffe du Tribunal de Grande Instance.

- dit qu'un registre sur lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l'article L.213-13 du code de l'urbanisme.

- dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

VOTE : POUR 11

 

Emprunt de 150 000€ pour la réalisation d’une Halle Publique

Le Conseil Municipal a approuvé la construction d’une Halle Publique d’une surface de 1300m2 pour un montant de 433 107 € H.T (construction, honoraires et bureau d’études compris).

Pour réaliser ces travaux, il y a lieu de recourir à l’emprunt à hauteur de 150 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de souscrire un emprunt auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées :

Montant :                              150 000 €

Durée :                                  15 ans

Taux :                                    4.79 % amortissement constant du

capital

Remboursement :                  semestriel

Montant des échéances :       dégressives

Date de déblocage :               Mai 2012

Montant total des Intérêts :   62 000.68 €

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer le contrat de prêt.

Cet emprunt sera inscrit au Budget Primitif 2012, programme Aire de Loisirs 107.

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

OUI :  11

 

Nouveaux tarifs location salle des fêtes au 25.01.2012

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes à compter du 25 Janvier 2012:

- pour l’ensemble des habitants de Trespoux-Rassiels à : 100 €  (cent euros).

- Pour les extérieurs de la commune à :   220 € (  deux cent vingt euros)

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

OUI : 11

 

Modification de l’intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-17, L5214-16 et L5216-5 ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Grand Cahors, approuvés par délibérations des conseils communautaires de Catus et de Cahors en date des 23 et 24 novembre 2009 et enregistrés en Préfecture du Lot en date du 7 décembre 2009, et notamment l’article 6-2-3 relatif à la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DAICL/2009/178 en date du 30 décembre 2009 portant création de la Communauté de Communes du Grand Cahors ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 5 décembre 2011 actant la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » ;

Considérant qu’une communauté de communes peut exercer, parmi les compétences optionnelles, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ;

Considérant qu’une communauté d’agglomération peut exercer, parmi les compétences optionnelles, la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ;

Considérant que l’intérêt communautaire fixant le niveau d’exercice d’une compétence doit être défini au plus tard 2 ans après le transfert de compétence et déterminé à la majorité qualifiée requise pour la création d’une communauté ;

A ce jour, l’intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie » du Grand Cahors a été fixé à toutes les voies communales et rurales revêtues, à l’exception des places, des communes membres de la Communauté de Communes, et se limite à « la totalité de l’emprise de la voie, les accotements et ouvrages, à l’exclusion des trottoirs et hydraulique associé, éclairage, mobilier urbain et alignements végétaux à vocation paysagère implantés par les communes. »

Or, cette définition est incorrecte au vu de la doctrine et de la jurisprudence afférentes à cette compétence. Il convient donc de la corriger et de modifier l’intérêt communautaire lié à l’exercice de la compétence voirie, d’autant plus que le Grand Cahors se prépare à se transformer en communauté d’agglomération au 1er janvier 2012.

Il est donc proposé de rédiger comme suit la nouvelle compétence voirie du Grand Cahors :

Article 6 :

2- Compétences optionnelles :

2-3- Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire :

Au 1er janvier 2012, sont reconnues d’intérêt communautaire toutes les voies communales et rurales revêtues à l’exclusion des places et des parkings s’ils sont détachés de la voie d’intérêt communautaire.

L’intégration de sections nouvelles de voies dans le réseau routier d’intérêt communautaire sera examinée au cas par cas en excluant les voies sans issue définies au Code de la route qui ne desservent pas un tissu urbain continu.

L’ensemble des voies reconnues d’intérêt communautaire concerné fait l’objet d’une mise à disposition par les communes au profit de la communauté.

[ Commentaires (hors statuts) :

Suite au transfert à la communauté d’une compétence, les communes lui transfèrent les biens nécessaires à l’exercice de cette compétence, en l’espèce les voies reconnues d’intérêt communautaire. Ces transferts s’effectuent par procès-verbaux de mises à disposition, contradictoirement dressés entre la communauté et les communes, listant exhaustivement les voies concernées et permettant à la communauté d’exercer sur ces voies tous les droits et obligations des propriétaires. ]

La compétence de la communauté porte sur la totalité de la voie et comprend les éléments constitutifs suivants :

-         la chaussée,

 les éléments accessoires indissociables de la chaussée liés à la conservation et à l’exploitation de la voie, à la circulation routière et à la sécurité des usagers : trottoirs, accotements, fossés, terre-pleins, talus, murs de soutènements, ouvrages de franchissement, ouvrages hydrauliques, signalisation horizontale, verticale et par feux, bandes cyclables, places de stationnement attachées à la chaussée, arbres en bordure de voie.

Commentaires (hors statuts):

Lorsque la voirie est une compétence communautaire, elle s’étend nécessairement à l’ensemble des accessoires de la voie, y compris aux trottoirs considérés comme ses dépendances. Les ouvrages constitutifs des voies d’intérêt communautaire sont non seulement la chaussée, mais également les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ces voies (réponse ministérielle n°52821 JO Assemblée nationale question du 05/04/05 page 3529). L’exercice de la compétence voirie par une communauté est défini comme un bloc insécable, la remise en état d’une voie étant considérée comme une opération d’entretien à la charge de la communauté. ]

Hormis le réseau de récupération des eaux pluviales, sous réserve qu’il soit séparatif, les réseaux d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de télécommunications, d’électricité, de gaz et d’éclairage public, ainsi que les mobiliers urbains, les espaces verts et les pistes cyclables ne faisant pas corps avec la chaussée, ne font pas partie des dépendances de la voie et ne relèvent pas de la compétence de la communauté.

[ Commentaires (hors statuts) :Ces ouvrages de voirie ne relèvent pas de la communauté mais demeurent de compétence communale car, bien qu’affectant les emprises des voies ou trottoirs, correspondent à un besoin des habitants des communes et non à celui de la circulation routière (réponse ministérielle n° 20682, JO Sénat, question du 13/06/06 page 1080). ]

2-3-1- Entretien de la voirie communautaire :

La communauté, autorité gestionnaire, assure l’intégralité de l’entretien des voies d’intérêt communautaire.

Les maires conservent leurs pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur les voies (article L2213-1 du CGCT).

Les maires conservent sur les voies situées dans leur commune leurs pouvoirs de police générale (article L2212-2 du CGCT) et doivent « assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » et notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine (…) ». A ce titre, ils assurent les missions de balayage et de déneigement.

2-3-2- Aménagement de la voirie d’intérêt communautaire :

La communauté est le maître d’ouvrage de l’ensemble des opérations d’aménagement des voies reconnues d’intérêt communautaire : création, élargissement, redressement de voie, aménagement de sécurité et aménagement urbain.

Les coûts d’aménagement et d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, y compris ceux liés aux études et acquisitions foncières, sont à la charge du Grand Cahors, sauf pour la partie des dépenses qui relèverait des points suivants :

-         un sur-classement du niveau de service : mise en œuvre d’un enrobé bitumineux en lieu et place d’un enduit bitumineux préconisé par le

schéma directeur routier communautaire par exemple ;

- des dispositions sans lien avec la conservation du patrimoine, l’exploitation du réseau routier communautaire ou la sécurité des usagers de la voie, mais concernant une amélioration esthétique, urbaine ou de confort ;

__MCE_ITEM__-          des aménagements de sécurité ou de stationnement relevant des pouvoirs de police du maire, dès lors qu’ils ne sont pas nécessaires à la circulation routière.

Dans ces cas, la commune financera, par fonds de concours, le surcoût des dispositions spécifiques qu’elle aura retenues.

Lorsque sur une même opération, la part du projet communal (aménagement urbain, embellissement, amélioration du niveau de service de la voie) est sensiblement plus importante que la part du projet communautaire, le Grand Cahors délègue par convention la maîtrise d’ouvrage au profit de la commune, avec une participation financière pour la part qui le concerne, au titre de l’article 2 II de la loi n° 85-704 du 12/07/85 relative à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), applicable en cas de pluralité des compétences sur une même opération.

Pour toutes les opérations conjointes, une convention permettant de préciser et finaliser les modalités de réalisation, de financement, d’entretien et de conservation des aménagements réalisés, sera préalablement conclue entre la communauté et la commune concernée.

[ Commentaires (hors statuts) :

Pour résumer sur la maîtrise d’ouvrage, ce qui ressortit de la compétence communautaire et ce qui ressortit de la compétence communale s’identifient comme suit :

·        tous les éléments indissociables de la bande de roulement participant à la solidité, la fonctionnalité, la pérennité et la sécurité des usagers de la voie relèvent de la communauté : financement communautaire ;

·        tous les ouvrages ou aménagements d’embellissement, d’ornement, de confort et d’esthétique, soit les dispositifs et équipements situés dans l’emprise de la voie mais sans lien avec sa conservation, son exploitation ou la sécurité des usagers de la route, relèvent des communes : financement communal. ]

J’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

     a- D’approuver la modification de l’intérêt communautaire de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire » du Grand Cahors, telle que sus exposée ;

b-      D’autoriser l’exercice de cette compétence modifiée à compter du 1er janvier 2012 au vu du prochain rapport d’évaluation des charges afférentes à cette compétence, proposé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges ;

c-      D’autoriser Madame  Le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’exécution de cette délibération, dont les procès-verbaux de mises à disposition des voies à conclure avec M. Le Président du Grand Cahors ou son représentant.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions du rapporteur.

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

POUR : 11

 

Demande de subvention pour une halle publique au titre du Programme 122 action 01 de la mission relations avec les Collectivités Territoriales pour des Aides exceptionnelles du Budget du Ministère de L’Intérieur

La Commune de Trespoux-Rassiels soucieuse de soutenir le développement économique sur le territoire du plateau a délibéré pour la construction d'une halle publique située à proximité des équipements de services sur un terrain communal. La halle version contemporaine est un équipement permettant le développement d’activités commerciales et artisanales, elle permettra à la Commune de créer un marché hebdomadaire de producteurs, des manifestations proposées par les acteurs économiques du secteur (vides –greniers, marchés gourmands, animations autour de la viticulture zone AOC cahors)

Le montant des travaux s’élève à la somme de :   433 107  € H.T.

Le Conseil Municipal sollicite une demande de subvention au titre du programme 122 action 01 de la mission relations avec les Collectivités Territoriales pour des aides exceptionnelles au budget du Ministère de l’Intérieur, afin de pouvoir financer cet investissement. La réalisation de cette halle participera au  dynamisme et au développement de la Commune

Plan de Financement :

Ce plan de financement est indicatif, il sera finalisé sur la base de l’analyse technique du projet.

FISAC :                                                              86 621€

FAIE :                                                                86 621€

CONSEIL REGIONAL :                                   57 093€

D.E.T.R. :                                                           75 435€

COMMUNE FONDS PROPRES:                   127 337€

 

FAIT  ET  DELIBERE  JOUR  ET  AN  QUE  DESSUS

OUI : 11

 

 AVENANT  N°5 AU MARCHE PUBLIC AGRANDISSEMENT GROUPE SCOLAIRE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire

VU le Code des Marchés Publics

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal N°5 du 10.01.2011 relatives à l’approbation de l’avant projet détaillé de l’opération d’Agrandissement du Groupe Scolaire

Vu la délibération du Conseil Municipal du 21.03.2008 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT

Vu les travaux suivants non effectués : fourniture et pose de glace et miroir : - 890.56€ H.T et la fourniture et montage éléments de raccordement à la chaudière existante : - 597.99€ pour un total de : - 1 488.55€ H.T

Après en avoir délibéré, décide

-          de conclure l’avenant N°5  de diminution  ci-après détaillé avec l’ entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée d’Agrandissement du Groupe Scolaire

Lot N°9

Attributaire : Entreprise JOUCLAS QUERCY PERIGORD 24200 SARLAT

Montant global du Marché initial du 02.2011  :                  23 581.20 € H.T

Montant de l’avenant N° 5                                                    -1 488.55 € H.T

Nouveau montant du marché  avec le présent avenant :  22 092.65€ H.T

Le montant total du marché public de l’Agrandissement du Groupe Scolaire s’élève à  présent à : 360 275.53€ H.T ( trois cent soixante  mille deux cent soixante quinze euros cinquante trois centimes)

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant considéré  ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

Pour extrait certifié conforme.

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

VOTE : pour 11

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à  21h00


 

 

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La construction de la halle publique sera réalisée au printemps 2012
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  • lun : 14h - 18h | mar-mer : 13h30 - 18h | jeu-ven : 14h - 17h
  • Le Village  | 46090 Trespoux-Rassiels
  • Tél.: 05 65 22 27 98 
  • Fax: 05 65 22 17 95 | Vous souhaitez nous contacter ?

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