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Délibérations

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 SEPTEMBRE 2017

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Le 05 Septembre 2017, à 20 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LAVAUR, Maire,

Etaient présents : ASNAR. FOURCASSIÉ. DIOT. COMBARIEU-PINTO. MAZEYRIE. RICARD. BOLOS. BABOULENE.

Etaient absents : MORENAUD. MITAINE. CORREIA.

 Procuration : BONNETAT Karine

Secrétaire de séance : DIOT Fabrice

 

DÉLIBÉRATIONS

01/ DÉCISION MODIFICATIVE

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 de la Commune.

 

 

COMPTES DEPENSES

 


Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

66

66111

Intérêts des Emprunts et dettes

         1300.00€

66

6688

Autres

300.00 €

011

615221

Bâtiments publics

-1600.00€

014

739223

Fonds de Péréquation ressources communales et intercommunales

2935.00€

022

022

Dépenses Imprévues

-2935.00€

21

21318

Travaux

80000.00€

 

COMPTES RECETTES

Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

16

1641

Emprunt

80 000.00€

 

 

VOTE :   POUR    10   Pour extrait conforme au registre des délibérations

 

02 Décision modificative

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Lotissement les Vitarelles la Commune.

COMPTES DEPENSES

 

Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

042

71355

Variation des stocks de terrains aménagés

         -0.38€

011

605

Achats de matériel, équipements et travaux 2

+0.38€

 

VOTE :   POUR    10     Pour extrait conforme au registre des délibérations

 

 

 

 

3 / CRÉATION 1 EMPLOI PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL 2EME CLASSE :   28h/SEMAINE

 

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu de la réorganisation du secrétariat de mairie, il convient d’augmenter les heures du poste d’Adjoint Administratif Territorial.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet à raison de 28 h/semaine, soit 28 /35ème) à compter du 06 Septembre 2017.          

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Administrative, au grade d’Adjoint Administratif Territorial

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’Adjoint Administratif Territorial

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : POUR 10   FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

 

 

 

4/ MODIFICATION PRIX DE VENTE TERRAINS DU LOTISSEMENT LES VITARELLES

 

Monsieur le Maire expose la situation du lotissement communal dans lequel il reste 4 lots sur les 9 qui sont encore invendus. Le prix actuel est de 22 euros le M2. Il expose aussi la demande portée par des personnes désirant installer sur un des lots un local destiné à y accueillir une activité professionnelle. Après avoir vérifié que le règlement du lotissement l’autorise, il propose au conseil de répondre favorablement à ce type de demande et de proposer pour ce type d’investissement un tarif attractif qui permettrait de voir s’installer éventuellement plusieurs professionnels.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de maintenir le tarif de 22 euros le m2 TTC pour les terrains destinés à la construction d’une maison individuelle et de fixer le prix à 18 euros le m2 TTC pour les terrains sur lesquels un local permettant l’installation d’une activité professionnelle y serait construit. Ce local pourrait être utilisé par la propriétaire du terrain ou bien proposé à la location.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document ou acte relatif à ces ventes de terrain.

 

 

 

VOTE : POUR 10   FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

 

 

 

 

 

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

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Le trente Juin 2017, à 20 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LAVAUR, Maire,

Etaient présents : RICARD – BABOULENE – BOLOS - BONNETAT-CORREIA – MAZEYRIE - MORENAUD

Etaient absents : COMBARIEU. PINTO - DIOT

 Procuration : FOURCASSIÉ – MITAINE - ASNAR.

Secrétaire de séance : BOLOS Guillaume

 

Délibérations:

1/ DECISION MODIFICATIVE 01

 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 de la Commune.

 

 COMPTES DEPENSES

 

 

 

Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

67

673

Titres annulés

    + 1 000.00€

022

022

Dépenses Imprévues

-     1 000.00 €

011

6232

Fêtes et Cérémonies

10 000.00€

21

21318

Travaux

65 000.00€

041

166

Refinancement de dette

199 296.87€

041

1641

Emprunt à taux fixe

199 296.87€

 

COMPTES RECETTES

 

Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

70

7062

Redevances et droits des services culturels

             10 000.00€

16

1641

Emprunt

65000.00

041

166

Refinancement de dette

199 296.87€

041

1641

Emprunt à taux fixe

199 296.87€

 VOTE :   POUR11    Pour extrait conforme au registre des délibérations

 

02/ DECISION MODIFICATIVE 02

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Multiservices.

 COMPTES DEPENSES

 

 

Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

011

615221

Bâtiments Publics

   + 3 145.11€

 

022

022

Dépenses Imprévues

-      4 145.11€

65

6541

Créances admises en non valeur

   + 1 000.00€

VOTE :   POUR   11                             Pour extrait conforme au registre des délibérations

 3/DECISION MODIFICATIVE 03

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Lotissement les Vitarelles.

 COMPTES DEPENSES

 

 

 


Chap.

 

COMPTE

 

OPÉRATION

 

NATURE

 

MONTANT

040

3555

ONA

Opération d’ordre de transfert entre sections

    

-0.38€

 

 COMPTES RECETTES   

 

Chap.

 

COMPTE

 

OPÉRATION

 

NATURE

 

MONTANT

040

3555

ONA

 

Opération d’ordre de transfert entre sections

 

 

-0.38€

 

 VOTE :   POUR      11                            Pour extrait conforme au registre des délibérations

 4/ AUTORISATION POUR LE MAIRE SIGNATURE CONVENTION ACTES

 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

 Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité.

M. le maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de télétransmission.

Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

- donne son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes;

- autorise le maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.

VOTE : POUR 11

 Fait et délibéré jour et an que dessus

 

5/ DÉSIGNATION DU COORDONNATEUR RECENSEMENT 2018

 La Commune de TRESPOUX.RASSIELS va réaliser en 2018 le recensement de sa population, la collecte débutera le 18 janvier 2018 et se terminera le 17 février 2018.

Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement 2018 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 à 158 relatifs à la rénovation du recensement.

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de nommer Madame LEMOZIE Rachel coordonnatrice du recensement.

 POUR : 11

 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 6/ CRÉATION 3 EMPLOIS PERMANENTS ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2EME CLASSE ECHELLE C2

 Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

 Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

COMPTE TENU du décret n°2017-715 qui supprime à compter du 05.05.2017 la règle des quotas, les avancements de grade de C1 à C2 non soumis à l’obtention d’un examen professionnel sont possibles.

 le Maire propose la création de 3 postes d’emploi permanent à compter du 01 Juillet 2017.

 

Nombre

d’emploi

 

Grade

 

Temps de

travail Hebdomadaire

1

1

1

ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2

ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2

ADJOINT TECHNIQUES PRINCIPAL 2 ème CLASSE C2

35 heures

35 heures

30 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré

 Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires.

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Vote : POUR : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

7/CREATION DE POSTE D’ADJOINT  TECHNIQUE TERRITORIAL 2ème CLASSE

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

 

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des nombreuses taches afférentes au groupe scolaire de mairie, il convient de renforcer l’effectif du service.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

1/ La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaire de service, à compter du 01 Septembre 2017.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’Adjoint Technique Territorial.

2/ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

POUR :   11                        

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

08/ARMOIRE DÉGROUPAGE FREE

 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de la société FREE qui exploite et déploie des réseaux de télécommunications sur le territoire français conformément à l’autorisation qui lui a été accordée en vertu des articles L33-1 et L34-1 du code des postes et télécommunications.

Dans le cadre du développement de son réseau, FREE souhaite raccorder le Nœud de Raccordement d’Abonnés (N.R.A) situé sur la commune de Trespoux-Rassiels (46090).

FREE prévoit donc la pose d’une armoire technique abritant ses équipements de transmission et la réalisation des réseaux d’adduction nécessaires à son bon fonctionnement.

La Commune de TRESPOUX est propriétaire d’un terrain situé à TRESPOUX (46090) cadastré numéro 1000 section D.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne en location à la société FREE un emplacement d’une surface de 2.00m2 environ Section D N°1000 afin d’installer une armoire technique couleur grise (RAL 7035) et une chambre L2T.

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention entre la Commune de Trespoux-Rassiels et la société FREE pour l’installation d’équipements techniques sur ce terrain communal.

VOTE : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS 

 09/ GESTION INFORMATISÉE DES POINTS D’EAU INCENDIECONVENTION UTILISATION LOGICIEL ESCORT CR PLUS. 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition d’un logiciel informatique de gestion des Points d’Eau d’Incendie (PEI) par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). Le logiciel  ESCORT CR PLUS de la Société CR PLUS est un outil de gestion informatisée et moderne des P.E.I, une base de données départementale commune et unique.

Afin de favoriser une gestion collaborative avec les collectivités du département et les sociétés d’affermage, une convention relative aux conditions de mise à disposition et d’utilisation à titre gratuit est proposée aux partenaires de la DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie). L’utilisation de ce logiciel vise à faciliter et à optimiser les échanges concernant les caractéristiques des P.E.I du département, consulter, mettre à jour, modifier et imprimer les différentes fiches des PEI de la commune.

Monsieur le Maire présente à l’assemblée la convention d’utilisation et de mise à disposition à titre gratuit du logiciel informatique « ESCORT CR PLUS ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la présente convention ainsi que l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

VOTE : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS   

 

10/DEMANDE DE SUBVENTION Fonds d’Aides pour les Solidarités Territoriales CRÉATION D’UNE MAISON MÉDICALE   

     Suite à la demande de plusieurs professionnels de santé qui recherchaient un local pour installer leur activité sur la commune de TRESPOUX-RASSIELS, une réflexion a été menée par le conseil municipal pour le projet de création d’une maison médicale dans ce lieu. Une étroite collaboration s’est instaurée démontrant un réel engagement des professionnels de santé pour la réalisation de ce projet aux côtés des élus.

 Ce projet consistera à regrouper dans ce même lieu des professions médicales et paramédicales. D’ores et déjà 3 infirmières, 1 kinésithérapeute, 1 ostéopathe, 1 diététicienne et 2 sophrologues ont confirmé leur volonté de disposer d’un espace dans cette maison de santé pluridisciplinaire.

la commune souhaite le restructurer et le mettre aux normes d’accessibilité et de sécurité. Prendre en compte la participation et la citoyenneté des personnes handicapées afin qu’elles puissent exercer les actes de la vie quotidienne et participer à la vie sociale quel que soit son handicap est une des priorités de la commune.

L’accès pour les personnes à mobilité réduite sera pris en compte par l’aménagement de 2 places de stationnement dans le parking ainsi qu’un élévateur extérieur au bâtiment qui permettra l’accès à cet établissement.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire a sollicité l’attribution du FAST (Fonds d’Aides pour les Solidarités Territoriales) pour ce projet de création d’une maison médicale qui correspond à la fiche N° 1 du FAST.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T :                 86 239.41€

F.A.S.T : 20%                                               17 247.00 €  

Fonds Propres de la Commune : 80%             68 992.41€   

TOTAL H.T :                                                  86 239.41€                 

VOTE :   POUR : 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

11/ INSTALLATION D’UNE BORNE INCENDIE SECTEUR SALLE DES FETES

Monsieur le Maire présente le rapport de la Commission de l’arrondissement de Cahors pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissement Recevant du Public du 15 juin 2017 pour le projet de la maison médicale. Le procès-verbal de cette commission prescrit l’installation d’une borne incendie de diamètre 100mm conforme à la norme NFS 61.213 car aucun moyen n’existe à moins de 200 mètres par voirie. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide l’installation d’une borne incendie route des Vignes dans le secteur salle des fêtes – école. La commune va saisir le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour l’achat de cette borne ainsi que les services de la Société d’Aménagement Urbain et Rural pour son installation.

VOTE: 11

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

12/RAPPORT DE LA C.A.O POUR LA RÉHABILITATION ÉTAGE MULTISERVICES EN CENTRE MÉDICAL

VALIDATION DU MARCHE PUBLIC

La Commission d' Appel d' Offres communale s'est réunie le 26 Juin 2017 pour l’ouverture des plis et le mercredi 28 Juin pour l’attribution des lots du projet de réhabilitation de l’étage du multiservices en centre médical. Elle présente le compte rendu au Conseil Municipal afin de désigner les entreprises retenues pour ces travaux, pour un montant total HT de :  76 147.00   € H.T.

Lot n° 1 : TERRASSEMENT-VRD- GROS ŒUVRE- DÉMOLITION :

                Entreprise retenue   :   BANIDE                                       20 857.10 € H.T                                                                                                                 

Lot n° 2 : MENUISERIES EXTERIEURES :  

             Lot infructueux                                                                                       

Lot n° 3 : PLOMBERIE - SANITAIRE   :                                                                      

               Entreprise retenue: GAUTHIER                                       10 931.40 € H.T                                                                                                            

Lot n° 4 : ELECTRICITÉ-VMC.- CHAUFFAGE                                                              

                Entreprise retenue: MARTY-BAUDIN                             14 683.00 € H.T                                                                                                                    

Lot n°5 :   REVETEMENTS SCELLES SOLS ET MURS                                              

                Lot infructueux :  

Lot n° 6: PLATRERIE - ISOLATION – FAUX PLAFONDS                                        

              Entreprise retenue: PETRUSZGENKO                             10 417.50 € H.T                                                                                                                                

Lot n° 7: PEINTURE - FINITIONS - NETTOYAGE                                                     

               Entreprise retenue :TEVENART                                          3 958.00 € H.T                                  

Lot n° 8 : FERRONNERIE - COUVERTURE BAC ACIER                                                                                                                        

               Lot infructueux :                                                                                     

Lot n°9 : ELÉVATEUR                                                                                                    

               Entreprise retenue : PALMERO                                       15 300.00 € H.T                                                                                                                                         --------------------

soit un total H.T. de travaux de   :                                  76 147.00 €                            

arrêté à la somme de : soixante - seize mille cent quarante sept euros

Après avoir délibéré le Conseil Municipal valide le rapport de la Commission d'Appel d' Offres et autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’engagement avec les entreprises désignées ci-dessus.

VOTE :   11      

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.


13/ EMPRUNT DE 90 000€ POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON MÉDICALE AUPRÈS DU CREDIT AGRICOLE

La Commune de TRESPOUX-RASSIELS souhaite transformer un appartement en maison médicale et dans un même temps réaliser des travaux qui seront nécessaires dans l’actuel multiservices.

Vu le budget de la commune de TRESPOUX-RASSIELS voté et approuvé par le Conseil Municipal le 28.03.2017 et visé par l’autorité administrative le 18.04.2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

ARTICLE 1er: Afin de réaliser ces travaux, la commune contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées un emprunt d’un montant de 90 000€ ;

ARTICLE 2 :

Durée de l’amortissement   15 ans

Taux : 1.55 % fixe

Périodicité : semestrielle échéance constante

Frais dossier : 0.20% du montant emprunté (avec un minimum de 300€).

Une phase d’anticipation de 24 mois sera accordée à la commune, pendant cette phase d’anticipation, les intérêts, calculés au taux fixe sur les sommes effectivement débloquées sont payés selon la périodicité choisie pour la phase d’amortissement. Le déblocage total du prêt devra être réalisé au plus tard au bout de 24 mois.

ARTICLE 3 : La commune de TRESPOUX-RASSIELS s’engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et en cas de besoins à créer et à mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

ARTICLE 4 : La commune de TRESPOUX-RASSIELS s’engage en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

ARTICLE 5 : Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur sera signé par les soins de Monsieur Le Maire.

VOTE :   11      

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS.

 



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8/

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL

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L'an deux mille dix-sept et le 10 Avril à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de LAVAUR Pascal, Maire

Présents:RICARD. ASNAR. DIOT. CORREIA. COMBARIEU-PINTO. MAZEYRIE. BONNETAT. MORENAUD. MAZEYRIE.

Procurations : BABOULENE. MITAINE. FOURCASSIÉ

Secrétaire de séance : BONNETAT Karine

 

1/ DÉLIBÉRATIONS

 

1/ VOTE DU TAUX DES TAXES DIRECTES  LOCALES 2017

 

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 de notification des taux d’imposition de 2017 de la taxe d’habitation et des taxes foncières.

 

 

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré du taux d’imposition à appliquer à chacune des trois taxes directes locales pour l’année 2017.

-          Décide de voter les taux suivants portés au cadre II de l’état 1259 intitulé « état de notification des taux d’imposition de 2017 de la taxe d’habitation et des taxes foncières à savoir :

                                            

                                           Taux votés        Bases d’imposition         Produit des taxes directes      

                                                                   Prévisionnelles 2017     attendu pour 2017  

TAXE HABITATION :            12.00%                  757 400                       90 888€                         

FONCIER BATI                     24.65%                 456 000                     112 404€                  

FONCIER NON BATI           201.37%                   14 500                       29 199€            

                                            Produit fiscal attendu :                         232 491€              

                                                                                                                                                                                                                                             

POUR: 12      ABSTENTION : 01

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

2/ AFFECTATION RÉSULTAT D’EXPLOITATION EXERCICE 2016 BUDGET DE LA  COMMUNE

 

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2015 :                          108 761.49€         

Résultat d’investissement antérieur reporté 2015 :                            -156 302.36€  

Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2016

Résultat de l’exercice                                                                   102 853.29€      

Résultat antérieur                                                                      -156 302.36€    

Solde d’exécution cumulé                                                       - 53 449.07€

                            

Restes à réaliser au 31 décembre

         Dépenses                                                                                           2702.40€                      

         Recettes                                                                                             51 278.00       

         Solde des restes à réaliser                                                                  48 575.60€ 

        

Besoin de financement de la section d’investissement

               

Rappel du solde d’exécution cumulé                                                     - 53 449.07€                      

               Rappel du solde des restes à réaliser                                       48 575.60€                                           

               Besoin de financement de l’investissement                             4 873.47€

                         

Résultat de fonctionnement à affecter

                Résultat de l’exercice                                                                   61 427.64€             

                Résultat antérieur                                                                      108 761.49€                          

               Total à affecter                                                                           170 189.13€      

                                                                                     

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

Résultats fonctionnement à reporter au R.002:                                                165 315.66€

2/ Solde exécution de la section investissement à reporter au 001 D:                  53 449.07€

3/ Couverture du besoin de financement investissement

Crédit au R. 1068 sur BP 2017 :                                                                       4 873.47€

POUR : 13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

3/ AFFECTATION RÉSULTAT D’EXPLOITATION EXERCICE 2016 BUDGET DU MULTISERVICES

 

Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2015 :                           11 491.12€           

Résultat d’investissement antérieur reporté 2015 :                                50 595.67€            

Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2016

Résultat de l’exercice                                                                 -13 418.44€                      

Résultat antérieur                                                                        50 595.67€                       

Solde d’exécution cumulé                                                          37 177.23€                            

Restes à réaliser au 31 décembre

                   Dépenses                                                                                       

                   Recettes                                                                                    

             Solde des restes à réaliser                

                                                            

Besoin de financement de la section d’investissement

                Rappel du solde d’exécution cumulé                                     37 177.23€                      

               Rappel du solde des restes à réaliser             

                            

Résultat de fonctionnement à affecter

                Résultat de l’exercice                                                                   2 463.77€               

                Résultat antérieur                                                                      11 491.12€                            

                Total à affecter                                                                      13 954.89€      

                                                                                            

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

1/ Résultats fonctionnement à reporter au R.002:                                  13 954.89€      

2/ Couverture du besoin de l’investissement

Crédit au R. 0001 sur BP 2017 :                                                                   37 177.23€

POUR : 13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

4/AFFECTATION RÉSULTAT D’EXPLOITATION EXERCICE 2016 BUDGET DU MULTISERVICES


Pour mémoire

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 2015 :                            

Résultat d’investissement antérieur reporté 2015 :                           -98 621.81€               

Solde d’exécution de la section d’investissement exercice 2016

Résultat de l’exercice                                                                 20 164.19€                              

Résultat antérieur                                                                      -98 621.81€                       

Solde d’exécution cumulé                                                     - 78 457.62€               

Restes à réaliser au 31 décembre

                   Dépenses                                                                                       

                   Recettes                                                                                     

             Solde des restes à réaliser                

                                                             

Besoin de financement de la section d’investissement

                Rappel du solde d’exécution cumulé                                     78 457.62€                      

               Rappel du solde des restes à réaliser             

                Besoin de financement de l’investissement                         78 457.62€            

Résultat de fonctionnement à affecter

                Résultat de l’exercice                                                                      

                Résultat antérieur                                                                      

                Total à affecter                                                                       

                                                                                            

Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

  

1/ Couverture du besoin de l’investissement

Au 0001 sur BP 2017 :                                                                     78 457.62€

POUR :   13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

5/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2017 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :     761 159€

RECETTES :     761 159€

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :      338 105€

RECETTES :       338 105€

POUR: 13

  FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

6/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF MULTISERVICES 2017

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le budget primitif budget Multiservices de la Commune pour l’exercice 2017 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :      21 160€

RECETTES :      21 160€

                  

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :       51 132.12€

RECETTES :      51 132.12€

                                                          

POUR:   13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

7/ VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 LOTISSEMENT LES VITARELLES

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif du Lotissement Les Vitarelles de la Commune pour l’exercice 2017 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la manière suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

DEPENSES :       172 376€

RECETTES :       172 376€

                  

SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES :         166 293€

RECETTES :       166 293€                                                    

POUR:   13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

8/ DÉLÉGATION COMPÉTENCE ÉCLAIRAGE PUBLIC – MISE A DISPOSITION DES BIENS A LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE D’ÉNERGIES DU LOT

Vu les statuts de la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), en date du 20 décembre 2011,

Vu le règlement de la FDEL fixant les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence optionnelle de l’éclairage public, en application de l’article 2.3 de ses statuts,

Vu la délibération de la commune du demandant le transfert de sa compétence éclairage public à la FDEL,

Vu l’état physique du parc d’éclairage public communal en date du 08/03/2017,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, en complément de la délibération initiale précitée :

-       de confirmer la délégation de la compétence communale EP à la FDEL, dans les conditions fixées par son règlement,

-       de valider l’inventaire du parc EP communal réalisé par la FDEL,

-       de mettre à disposition de la FDEL, à titre gratuit, les biens concernés. Cette mise à disposition sera constatée par la signature d’un procès-verbal contradictoire, conformément à l’article L.1321 du C.G.C.T.,

-       d'inscrire au budget communal la constatation comptable de la mise à disposition des biens. Les emprunts en cours, contractés par la commune pour financer ses ouvrages EP avant le transfert de la compétence, resteront à sa charge et ne s’imputeront pas sur sa contribution annuelle. La commune continuera à les gérer jusqu’à leur extinction.

-       de transmettre à la FDEL le montant de la valeur (initiale ou forfaitaire) ou du coût historique des installations d’EP,

-       d’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir, en particulier le procès-verbal de mise à disposition des biens.

VOTE : POUR 13

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,

Pour extrait conforme,

9/ ACQUISITION MICRO TRACTEUR TONDEUR KUBOTA

L’interdiction d’utilisation de produits phytosanitaires, en particulier le désherbant, pour l’entretien de 3 cimetières de la commune, l’aménagement récent du tour de la Halle nécessitant une tonte régulière avec ramassage, et la nécessité de disposer d’une machine légère transportable sur une remorque pour aller entretenir les espaces autour de l’ancienne église de Rassiels nous a conduit à prévoir l’acquisition d’un micro tracteur tondeur.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide donc l’acquisition d’un micro tracteur de marque KUBOTA au prix de 4 991.67 €.H.T.

- Micro tracteur tondeur :      5 990.00€ T.T.C.

Le Conseil Municipal autorise donc Le Maire de TRESPOUX-RASSIELS à réaliser cette acquisition.

VOTE : POUR 11      CONTRE 1

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

10/ CRÉATION DE LA MAISON DES SERVICES

Suite à la demande de plusieurs professionnels de santé recherchant un local pour installer leur activité sur la commune de Trespoux-Rassiels, une réflexion a été menée par le Conseil municipal. Celle-ci dispose d’un appartement de type 4 au-dessus de l’actuel multiservices. Cet appartement est aujourd’hui libre d’occupation. Une étude a été confiée au cabinet d’architecture RAVAUX Fabien. Celui-ci a produit un plan d’aménagement ainsi qu’une évaluation financière à hauteur de 70 614 € HT. Il apparaît que ce local pourra accueillir 5 professionnels de santé à qui il sera loué des surfaces adaptées à leur activité. Les loyers envisagés permettent d’espérer un équilibre financier de cette opération. La commission chargée de ce dossier propose donc ce jour la réalisation de ce projet.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide donc de confier à l’architecte Fabien RAVAUX le dépôt du permis de construire nécessaire à cette opération ainsi que la production de tous les documents nécessaires à la consultation des entreprises.

Le Conseil Municipal autorise donc Le Maire de TRESPOUX-RASSIELS à réaliser l’opération décrite ci-dessus.

 VOTE : POUR :10     CONTRE : 2

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 


 

 

 

 

 


 

 

 

 


 


 

 

 


 

 

 

 

 


 

 

 

   

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2017

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L'an deux mille dix-sept et le 28 Mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Monsieur LAVAUR Pascal, Maire

Présents : RICARD.ASNAR.DIOT.BABOULENE.BONNETAT.MAZEYRIE.COMBARIEU-PINTO.MORENAUD

Absents : BOLOS. FOURCASSIÉ.CORREIA

Procurations : MITAINE

Secrétaire de séance : ASNAR Ohria

 

DÉLIBÉRATIONS

 

1/ ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2016, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

  Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 170 189.13 €.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2016, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Le Conseil Municipal ;

Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

-         statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celle de la journée complémentaire,

-         statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-         statuant sur la compatibilité des valeurs locatives

Le Maire s’est retiré au moment du vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l' Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

2/ ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET DU MULTISERVICES

 Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget annexe du Multi Services pour l'exercice 2016, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 13 954.89 €.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2016, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Le Conseil Municipal ;

Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

-         statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celle de la journée complémentaire,

-         statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-         statuant sur la compatibilité des valeurs locatives

Le Maire s’est retiré au moment du vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l' Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

  VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

3/ ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET DU LOTISSEMENT LES VITARELLES

 

Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget communal du Lotissement les Vitarelles pour l'exercice 2016, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un déficit de  78 457.62 €                                                                                                                                                                                                                                                                                       

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2016, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Le Conseil Municipal ;

Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

-         statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celle de la journée complémentaire,

-         statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-         statuant sur la compatibilité des valeurs locatives

Le Maire s’est retiré au moment du vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l' Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

 

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

4/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA COMMUNE

 

 

 

  Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme ASNAR Ohria, délibérant sur le compte    
administratif de l'exercice 2016 dréssé par M. LAVAUR Pascal, Maire,après s'être fait présenter    
le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;    
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :    
                 
  LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE  
  dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou  
  déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)  
compte administratif principal          
  Résultats reportés   108 761,49 156 302,36     0,00  
  opérations de l'éxercice 816 977,82 875 719,88 309 655,71 412 509,00 1 126 633,53 1 288 228,88  
  Transfert C.C.A.S 2016   2 685,58          
  Totaux 816 977,82 987 166,95 465 958,07 412 509,00 1 126 633,53 1 399 675,95  
                 
  résultats de clotûre 0,00 170 189,13 53 449,07 0,00 0,00 116 740,06  
  restes à réaliser     2 702,40 51 278,00 2 702,40 51 278,00  
                 
  Totaux cumulés 0,00 170 189,13 468 660,47 463 787,00 468 660,47 633 976,13  
                 
  Résultats définitifs 0,00 170 189,13 4 873,47 0,00 0,00 165 315,66  
                 
2° adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par M. Paul GUIONNET, receveur.    

 

VOTE : POUR 09

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

5/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU MULTISERVICES

  Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme ASNAR Ohria, délibérant sur le compte    
administratif de l'exercice 2016 dressé par M, LAVAUR Pascal,Maire,après s'être fait présenter    
le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;    
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)  
               
  LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT    
  dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou    
  déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)    
               
Compte administratif principal        
               
  Opérations de l'année 8 332,24 10 796,01 13 418,44      
  Résultats de l'exercice   2 463,77 13 418,44      
               
  Résultats reportés   11 491,12   50 595,67    
               
  Résultats de clôture   13 954,89   37 177,23    
  Restes à réaliser            
               
  Résultats définitifs 0,00 13 954,89   37 177,23    
               

(2) adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par M. GUIONNET Paul, Receveur.

 

 

VOTE : POUR 09

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

6/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU LOTISSEMENT LES VITARELLES

Le Conseil Municipal,réuni,sous la présidence de Mme ASNAR Ohria, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2016 dressé par M, LAVAUR Pascal, Maire,après s'être fait présenter
le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)
Compte administratif principal
Opérations de l'année 22 772,47 22 772,47 1 304,14 21 468,33
Résultats de l'exercice 20 164,19
Résultats antérieurs reportés 98 621,81
Résultats de clôture 78 457,62
Restes à réaliser
Résultats définitifs 78 457,62

(2) adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par M. GUIONNET Paul, Receveur.

 

VOTE :  POUR 09 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

7/ DEMANDE DE SUBVENTION MINISTERE DE L’INTERIEUR CHAPITRE 122 ACTION 01 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

 

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 03 du 04 Mars 2017

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite à titre exceptionnel le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du chapitre 122 action 01 de la mission relations avec les collectivités territoriales pour le projet d’enfouissement de ses réseaux.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         194 460                                   

Demandes de subventions :

- FSIL: 56.07%                                                    109 035.00 €

-   F.A.S.T: 10.28 %                                                 20 000.00 €                                           

-   Enveloppe Parlementaire: 2.05%                            4 000.00 €                                                                             

- Fonds Propres de la Commune : 31.60%           61 425.00 €                      

 TOTAL H.T :                          194 460.00 €                                                                   

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

8/ DEMANDE DE SUBVENTION  FSIL Fonds Soutien à  L’Investissement Local  ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

 

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 04 du 04 Mars 2017

 

 

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite à titre exceptionnel le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du chapitre 122 action 01 de la mission relations avec les collectivités territoriales pour le projet d’enfouissement de ses réseaux.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         194 460

Demandes de subventions :

- FSIL: 56.07%                                                    109 035.00 €

-   F.A.S.T: 10.28 %                                               20 000.00 €                                           

-   Enveloppe Parlementaire: 2.05%                            4 000.00 €                                                                             

- Fonds Propres de la Commune : 31.60%           61 425.00 €                      

 TOTAL H.T :                                          194 460.00 €                   

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

 

 9/ DEMANDE DE SUBVENTION Fonds d’Aides pour Les Solidarités Territoriales  ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

 

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 05 du 04 Mars 2017

 

 

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite au titre du FAST (Fonds d’Aides pour

Les Solidarités Territoriales)pour le projet d’enfouissement de ses réseaux.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         194 460                                   

Demandes de subventions :

 

- FSIL: 56.07%                                                    109 035.00 €

-   F.A.S.T: 10.28 %                                                 20 000.00 €                                           

-   Enveloppe Parlementaire: 2.05%                            4 000.00 €                                                                             

- Fonds Propres de la Commune : 31.60%           61 425.00 €                      

 TOTAL H.T :                                                  194 460.00 €                                                                

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

10/ REGLEMENT ESPACE CINÉRAIRE CIMETIERES DE TRESPOUX

 

Monsieur le Maire présente un projet de règlement pour les 3 cimetières et des espaces cinéraires de la commune de TRESPOUX-RASSIELS.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

VU le Code civil et notamment ses articles 79 à 92,

VU le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de se doter d’un règlement afin de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de TRESPOUX RASSIELS

Propose d’arrêter comme transmis en annexe de cette délibération, le règlement des cimetières de TRESPOUX RASSIELS,

 

RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES ET DES ESPACES CINÉRAIRES

Le Maire de la commune de TRESPOUX RASSIELS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

VU le Code civil et notamment ses articles 79 à 92,

VU le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de TRESPOUX RASSIELS

Arrête ainsi qu’il suit, le règlement des cimetières de TRESPOUX RASSIELS,

Titre I – Service des cimetières

Article 1 – Les services administratifs et techniques de la mairie sont responsables de la bonne tenue et de la gestion des cimetières.

Les services administratifs et techniques de la mairie désigneront aux opérateurs funéraires les emplacements à utiliser. Ils surveilleront les travaux entrepris par les entreprises et contrôleront les habilitations et compétences nécessaires.

Article 2 – Le service administratif de la mairie tiendra un registre sur lequel seront portés pour chaque opération d’inhumation ou d’exhumation :

ü  Le nom, prénoms, domicile, date et lieu de décès,

ü  Les numéros de concession et de sépulture,

ü  La nature de l’aménagement de la sépulture (fosse tombe caveau cavurne columbarium ou dispersion) et le nombre de places.

L’ensemble de ces opérations sera aussi retranscrit sur support numérique.

Titre II – Aménagement général des cimetières

Un plan des cimetières est disponible en mairie.

Article 3 

Les emplacements en terrain commun et en terrain concédé seront attribués par le maire.

Titre III – Opérations funéraires

Chapitre 1 – Inhumations

Article 4

En application de l’article L. 2223-3 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales), auront droit à une sépulture dans les cimetières communaux:

ü  Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;

ü  Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès ;

ü  Les personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille

ü  Les personnes contribuables sur la Commune.

 

Article 4(bis) - Une autorisation de dispersion des cendres « uniquement » sera accordée sur demande aux personnes autres que celles citées dans les catégories de l’article 4 à la condition d’être domiciliées dans la périphérie de la commune à une distance maximale de 10 kms à vol d’oiseau de la mairie de Trespoux-Rassiels située 3200 Route de vignes.

Article 5 – Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ou l’autorité judiciaire, en application des dispositions des articles R. 2213-31 à R. 2213-33 du C.G.C.T.

Article 6 – Les inhumations pourront être en franche terre en tombe ou en caveau :

 

 

 

 

Article 7 – L’inhumation d’une urne cinéraire pourra se faire soit dans une fosse, soit dans un caveau ou dans les espaces cinéraires présents dans les cimetières.

Le scellement d’une urne cinéraire sur un monument funéraire ne sera autorisé que pour les urnes en granit.

Sera autorisé le dépôt d’une urne cinéraire dans une cavurne granit scellé au monument.

Chapitre 2 – Exhumations et ré inhumations

Article 8 – Les exhumations ne pourront être effectuées que sur ordre de l’Autorité Municipale, de l’Autorité Judiciaire ou être autorisées par le Tribunal d’Instance.

Article 9 – La demande doit être faite par le plus proche parent du ou des défunts auprès du service administratif de la mairie avec les pièces justificatives nécessaires. C’est le maire du lieu d’exhumation qui en délivrera l’autorisation.

Si le demandeur n’est pas titulaire de la sépulture, il lui faudra obtenir l’accord du titulaire, voire de l’ensemble des indivisaires de la sépulture.

 

Article 10 – Aucun délai à respecter n’est imposé quant à l’exhumation d’un corps. Cependant, si la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse, l’exhumation ne sera autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès.

Article 11 – L’exhumation de corps inhumés en terrain commun n’est autorisée que si la ré inhumation a lieu dans un emplacement concédé, ou à destination de l’ossuaire en cas de reprise, ou hors commune.

Un corps exhumé d’un emplacement concédé ne pourra pas être ré inhumé en terrain commun.

Article 12 – Les exhumations devront être effectuées en présence d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille. En cas d’absence de ce représentant, l’opération serait annulée.

Article 13 – Toutes les exhumations autorisées par le Maire auront lieu en présence d’un fonctionnaire de Police ou d’un élu habilité. Ce dernier veillera à ce que les opérations s’accomplissent avec décence et conformément aux mesures d’hygiène prévues par les dispositions règlementaires en vigueur. Si le corps est destiné à être ré inhumé dans le même cimetière, il assistera à la ré-inhumation qui devra se faire immédiatement.

Article 14 – Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir une combinaison jetable et s’équiper d’un masque avec filtres charbon et de gants en PVC. Les matériels et outils utilisés doivent être désinfectés dès la fin de l’opération.

Avant d’être manipulés et extraits de la fosse ou du caveau, les cercueils seront arrosés d’un liquide désinfectant.

Article 15 – Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boite à ossements (reliquaire).

Article 16 – Les exhumations en vue d’une réduction ou d’une réunion de corps ne seront autorisées qu’à l’issue d’un délai de 15 ans à compter de la date d’inhumation. Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation et seront soumises aux règles relatives aux exhumations.

Article 17 – La sortie d’une urne d’une concession funéraire sera soumis à une demande d’exhumation.

Titre IV – Caveaux – monuments funéraires – ornementation

Article 18– Chaque entreprise sera tenue d’effectuer une déclaration d’intention de travaux.

Cette déclaration précisera :

ü  L’emplacement et/ou le numéro de la sépulture concernée,

ü  La nature exacte du travail à effectuer,

ü  La date à laquelle le travail sera exécuté,

ü  Le nom et l’adresse du marbrier intervenant,

ü  Le n° et la date de délivrance de l’habilitation.

Chapitre 1 – Caractéristiques et aménagement des caveaux

Article 19 – La construction de caveaux devra satisfaire aux conditions (Voir annexe)

Pour les caveaux préfabriqués, une dispense sera accordée afin de permettre un assemblage normal des éléments de préfabrication. La pose de caveaux « en élévation » (au-dessus du sol) sera interdite.

Article 20 – Lors du creusement pour la pose du caveau, un balisage de protection sera mis en place par l’opérateur, afin de sécuriser le périmètre d’intervention.

Article 21 – Il est interdit, pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions, sauf autorisation des familles intéressées ou à défaut, agrément de l’Autorité Municipale.

Article 22 – L’entrepreneur sera tenu de faire enlever aussitôt après l’achèvement du travail, la terre, le gravier ou les débris de pierre provenant des travaux qu’il vient d’exécuter. Il devra nettoyer soigneusement les abords du monument et éventuellement réparer tout dommage ou dégradation qu’il aurait pu causer.

Article 23 – L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l’inhumation au cas où un travail de maçonnerie serait jugé nécessaire et afin qu’il puisse être exécuté en temps utile.

A l’issue de l’inhumation d’un corps ou bien d’une urne cinéraire dans une case de caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par des dalles scellées.

Chapitre 2 – Caractéristiques des monuments

Article 24 – Conformément à l’article L. 2223-12 du C.G.C.T., tout particulier peut, sans autorisation et sans payer de redevance, faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture.

Article 25 – Conformément à l’article L. 2223-12-1 du C.G.C.T., le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

La hauteur maximale sera fixée à 1,60 m, assise et soubassement compris.

Article 26 – Les monuments et autres signes de sépulture ne pourront être placés qu’avec l’accord de la mairie qui indiquera l’alignement et les niveaux à respecter.

Article 27 – La confection du mortier utilisé pour la pose ou la réfection d’un monument se fera sur des tôles ou sur des planches placées sur le sol de manière à ce qu’il ne puisse subsister aucune trace de travaux.

Le nettoyage des matériaux et outils ne devra pas obstruer les avaloirs et le réseau pluvial.

La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours.

Tout dépôt de monuments funéraires, de pierres, de matériaux ou outils divers est interdit sur les pelouses et sur les sépultures voisines.

En cas d’inhumation, le dépôt des monuments est toléré dans les petites allées secondaires pendant une durée limitée à huit jours maximum.

En tout état de cause, le passage des convois mortuaires et des véhicules d’entretien devra rester libre.

Chapitre 3 – Ornementation et entretien des sépultures

Article 28 – En application de l’article R. 2223-8 du C.G.C.T., aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur un monument sans l’approbation du service administratif de la mairie à qui le libellé des inscriptions devra être soumis.

Article 29 - Les tombes et monuments funéraires devront être entretenus par les familles en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais.

Les plantations ne devront pas dépasser les limites de la sépulture, l’Autorité Municipale se réserve le droit de faire couper sur les tombes, les herbes non tondues et les plantations mal entretenues et éventuellement d’élaguer les arbres ou arbustes qui borderaient les limites de la sépulture. Elle pourra de même faire abattre les arbres ou arbustes morts, dangereux ou gênants qui n’auraient pas été enlevés par les familles et ce, sans mise en demeure préalable et à leurs frais.

Article 30 – Conformément à l’article L. 2213-24 du C.G.C.T, le maire pourra prescrire la réparation ou la démolition des édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habilitation.

Article 31 – Les dégradations qui pourraient être occasionnées aux allées devront être réparées par les soins et aux frais des personnes responsables. Faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés par la mairie, aux frais des familles après les en avoir informés.

Titre V – Concessions

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 32 – Des terrains pourront être concédés dans les cimetières pour y établir des sépultures.

La concession funéraire peut se définir comme un contrat portant occupation du domaine public.

En aucun cas, elle ne peut être assimilée à un véritable droit de propriété.

La concession funéraire constitue un droit de bail avec affectation spéciale et demeure hors du commerce.

Chapitre 2 – Acquisition

Article 33 – Les concessions sont attribuées par un arrêté du maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement de son prix, lequel est fixé par délibération du conseil municipal.

Le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession, le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin qu’il ne soit nui ni à la décence des cimetières, ni à la sécurité des personnes et des biens.

Article 34 – Le terrain ne sera affecté que dans le cas où le concessionnaire occupe immédiatement le terrain concédé par une construction (caveau).

Article 35 – Les concessions seront renouvelables indéfiniment. À l’échéance de la concession, les familles pourront procéder à son renouvellement, moyennant le versement du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement. Le nouvel acte partira du jour suivant la date d’expiration de la précédente concession.

Article 36 – En cas de non renouvellement et passé le délai de deux années suivant l’expiration de la concession, la commune pourra reprendre le terrain préalablement concédé. Elle procèdera à ses frais à l’exhumation du ou des corps inhumés et à leur ré-inhumation à destination de l’ossuaire.

La commune informera le concessionnaire ou à défaut ses ayants droits, de la reprise de la tombe, en apposant une plaquette sur la sépulture ou en adressant un courrier à la famille, si elle a connaissance de ses coordonnées.

Article 37 – Un concessionnaire ne peut rétrocéder à titre onéreux à la Commune une concession. Il pourra toutefois abandonner son droit à ladite concession.

Toutefois ce terrain devra être laissé libre de corps et de construction.

Titre VI – Caveau provisoire et ossuaire

Article 38 – Les cimetières disposent d’un caveau provisoire pouvant recevoir temporairement un cercueil destiné par la suite à être inhumé dans une sépulture non encore aménagée, ou qui doit être transporté hors commune, ou encore celui dont le dépôt serait ordonné par l’administration. Le reliquaire contenant les restes de corps exhumés sera déposé en caveau provisoire pendant la durée nécessaire à la réalisation de travaux (ex. aménagement de caveau) sur l’emplacement.

Article 39 – Le cercueil hermétique sera obligatoire si la durée de dépôt en caveau provisoire doit excéder six jours ou si le défunt était atteint au moment du décès d’une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.

Article 40 – Au cas où des émanations se feraient sentir par suite à la détérioration d’un cercueil hermétique, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourrait prescrire l’inhumation en terrain commun aux frais de la famille, après que celle-ci ait été prévenue.

Article 41 – Les cimetières disposent d’un ossuaire commun et perpétuel destiné à recevoir les restes des corps exhumés en provenance d’emplacements dont les concessions sont échues ou non renouvelées ou bien encore dont les tombes ont fait l’objet d’une procédure de reprise après constat d’abandon.

Titre VII – Les sites cinéraires

La commune de TRESPOUX RASSIELS a trois sites cinéraires situés dans chaque cimetière.

 

Chapitre 1 – Le columbarium et les cavurnes

 

  • Le columbarium

Le Columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommées « cases » et destiné à y recevoir de une à trois urnes pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables et moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal. (Voir annexe)

  • Les cavurnes

La cavurne peut se définir comme un caveau aux dimensions restreintes, réalisé par la Commune et destiné à y recevoir une ou plusieurs urnes moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal. (Voir annexe)

La cavurne est un module aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en ciment. Chaque cavurne pourra être recouvert d’un monument cinéraire et pourra recevoir de une à quatre urnes, selon leurs dimensions.

Article 42 – Le régime juridique du contrat portant occupation des cases (columbarium et cavurne) sera celui applicable aux concessions funéraires.

Article 43 – Les familles seront informées, soit par courrier, soit par la pose d’une plaquette (en l’absence de coordonnées) sur l’emplacement, de l’échéance de la concession.

Dans le cas de non renouvellement par la famille, si celle-ci ne souhaite pas reprendre l’urne ou les urnes situées, l’Autorité Municipale pourra retirer l’urne ou les urnes et procéder à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, après que celle-ci ait été prévenue.

Article 44– Le dépôt et le retrait d’une urne dans une case de columbarium ou d’une cavurne sont soumis à autorisation délivrée par l’Autorité Municipale.

L’opération de retrait d’urne se fera obligatoirement en présence de l’autorité déléguée.

L’e

nsemble de ces opérations sera mentionné dans le registre.

Article 45 – La pose et le démontage des plaques de fermeture des cases de columbarium, et des tombales situées sur les cavurnes ainsi que les opérations de dépôt et de retrait d’urne seront exclusivement réalisés par un opérateur préalablement désigné par la famille et les frais y afférents demeureront à la charge de celle-ci.

Article 46 – Les familles auront la possibilité de faire graver les plaques de fermeture des cases de columbarium et les tombales recouvrant les cavurnes.

Les plaques de fermeture pourront être en pierre, granit, marbre dans des tons en harmonie avec le columbarium et l’ensemble de l’espace cinéraire.

La gravure pourra comporter les noms, prénom, dates de naissance et de décès du défunt, ainsi qu’un motif tel que : fleur, colombe...

En application de l’article R. 2223-8 du C.G.C.T., aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur un monument sans l’approbation du service administratif de la mairie à qui le libellé des inscriptions devra être soumis.

Article 47 – Les gravures et les fixations d’articles funéraires resteront à la charge des familles.

Article 48– Aucune fleur ou autre plantation et aucun dépôt d’articles funéraires (plaques, vases …) ne sera admis aux alentours des cavurnes, des cases de columbarium ainsi que sur le module du columbarium.

Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la sépulture et dans les jours suivant le dépôt de l’urne. Les fleurs devront ensuite être retirées.

A défaut, un agent du service technique procèdera à leur retrait.

Article 49 – Le columbarium est un ouvrage public dont l’entretien incombe à la commune et non pas au titulaire de l’emplacement.

Article 50 – La porte de fermeture de la case du columbarium et la tombale couvrant le cavurne, devenant propriété du concessionnaire lors de l’acquisition d’un emplacement, les familles devront en assurer l’entretien. Les portes et tombales devront demeurer en bon état de conservation et de solidité.

Tout monument ou plaque brisée devra être remis en état dans les plus brefs délais.

Chapitre 2 – Le Jardin du Souvenir

Dans les cimetières sont aménagés un espace destiné à la dispersion des cendres dénommé « jardin du souvenir ». La dispersion des cendres est autorisée uniquement dans ce lieu spécialement affecté à cet effet.

Article 51 – Chaque dispersion devra faire l’objet d’une demande préalable et l’Autorité Municipale en délivrera l’autorisation.

Cette demande se fera par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le jour et l’heure de l’opération seront définis avec cette personne.

Article 52 – L’opération de dispersion pourra être faite soit par un membre de la famille, soit par un opérateur funéraire préalablement choisi par la famille. Les cendres seront dispersées dans leur totalité dans un aménagement rectangulaire de galets et cette opération se fera en présence de l’Autorité déléguée.

Article 53 – Chaque dispersion de cendres sera conditionnée au paiement d’un prix fixé annuellement par le conseil municipal.

Article 54 – Pour les familles, une plaque installée sur le support de mémoire sera gravée selon un type de gravure défini par la Commune.

Cette plaque, ainsi que le support fournis par la Commune, comprendra uniquement les nom, prénom, années de naissance et de décès du défunt.

La gravure reste à la charge de la famille ainsi que sa restauration éventuelle.

Le nettoyage du support de mémoire sera effectué par les services de la Ville.

Article 55 – Aucun dépôt d’articles funéraires ne sera autorisé sur l’espace du jardin du souvenir ainsi qu’aux abords du site.

Article 56 – Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la dispersion et dans les jours suivant le dépôt de l’urne. Les fleurs devront ensuite être retirées. A défaut, un agent des services techniques procèdera à leur retrait.

Titre VIII – Police des cimetières

Le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières.

Sont soumis au pouvoir de police du maire : le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné la mort.

Article 57 - Ouverture des cimetières et ordre intérieur :

Les cimetières restent ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation ou visite, afin d’éviter toute divagation d’animaux.

D’autre part, tout démarchage, toute proposition commerciale de service ou de publicité est interdite dans cimetière.

La vente de fleurs aux abords des cimetières ne pourra être effectuée qu’après accord écrit du Maire.

Article 58 – Les personnes admises dans les cimetières, ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsés par les agents assermentés de la mairie sans préjudice des poursuites de droit.

Article 59 – L’entrée des cimetières sera interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants et aux enfants non accompagnés.

Article 60 – Il sera également interdit de fumer dans l’enceinte des cimetières.

Article 61– Aucun animal susceptible de troubler la tranquillité des lieux ne sera admis dans les cimetières.

Les propriétaires des chiens doivent tenir leurs animaux en laisse et veiller à ce que ceux-ci ne laissent aucune souillure dans les cimetières.

Article 62 – L’entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules en tous genres, sera interdite.

Seuls les véhicules cités ci-dessous sont autorisés à circuler dans les cimetières :

ü  Les véhicules utilisés par les services municipaux,

ü  Les véhicules accompagnant des personnes à mobilité réduite,

ü  Les camions ne dépassant pas les 3,5 tonnes de charge utile, appartenant aux opérateurs funéraires ou services techniques.

Ces moyens de transport pourront circuler seulement dans les grandes allées, exception faite pour les services municipaux chargés de l’entretien des cimetières. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires.

En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.

Article 63 – Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans un emplacement désigné à cet effet. Les entrepreneurs s’abstiendront d’utiliser ces emplacements pour y déposer leurs matériaux et détritus. Ils devront les transporter à l’extérieur vers une déchetterie.

Article 64– Il est interdit, sous peine de poursuites :

ü  D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs ainsi que dans l’enceinte des cimetières,

ü  De pénétrer dans les cimetières autrement que par les entrées régulières, de s’écarter des allées,

ü  De monter sur les tombeaux, de porter atteinte aux monuments, terrains et plantation qui en dépendent,

ü  D’enlever ou de déplacer les objets posés sur les tombes, de toucher aux plantes, aux fleurs,

Article 65 – Les contraventions ou délits commis dans les cimetières seront constatés par procès-verbal dressé par l’Autorité Municipale et les responsables seront poursuivis conformément aux lois.

Article 66– Il est interdit aux agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de sanction disciplinaire de :

ü  De s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration de monuments funéraires ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes,

ü  S’approprier tout matériau ou objet en provenance de concessions expirées ou non,

ü  Solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque,

Nul ne pourra proposer dans l’intérieur des cimetières une offre de service, remise de cartes ou adresses aux visiteurs et ou personnes suivant les convois.

Titre IX – Dispositions générales

Article 67 – Le secrétariat de la Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Règlement adopté en réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2017.

ANNEXE

CONCESSIONS ET SEPULTURES

La portion de terrain est désignée au plan du cimetière suivant un document établi par un géomètre divisée en trois catégories ;

Emplacement pour tombe simple

soit 2,50 x 1,20 = 3 m2

Emplacement pour tombe parisienne

soit 2,50 x 1,60 = 4 m2

Emplacement pour caveau

soit 2,50 x 2,00 = 5 m 2

EMPRISE DES CONCESSIONS ET DES SEPULTURES

 

Type de concession

Emprise totale de la concession

Emprise de la sépulture

Tombe simple

1.25m sur 2.50m

1m x 2.5m

Tombe parisienne

1.60m sur 2.50m

1.25m x 2.50m

Caveau

2.25m sur 2.50m

2m x 2.50m

 

Le prix des concessions est fixé suivant la surface et la durée de la concession soit :

Tombe simple

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

40 €

30 ans renouvelables

80 €

50 ans renouvelables

150 €

Tombe Parisienne

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

115 €

30 ans renouvelables

230 €

50 ans renouvelables

460 €

Caveau

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

230 €

30 ans renouvelables

460 €

50 ans renouvelables

900 €

CASE DU COLUMBARIUM

De 1 à 3 urnes maximum – Urnes acceptables : diamètre 20 cm maximum et hauteur 30 cm maximum

Case du Columbarium

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

350€

30 ans renouvelables

650€

50 ans renouvelables

1000€

CAVURNE

De 1 à 4 urnes maximum – Urnes acceptables : diamètre 20 cm maximum et hauteur 30 cm maximum

 

Case du Columbarium

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

400€

30 ans renouvelables

750€

50 ans renouvelables

1200€

 

DISPERSION DE CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR :          50€

 

 

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

11/ CRÉATION D'UNE RÉGIE

En application de l’article L 2122-22 al 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à créer une régie communale nécessaire à l’encaissement des repas cantine de la commune de TRESPOUX-RASSIELS à compter du 03 Avril 2017.

Le montant indemnitaire annuel de régisseur sera d’un montant de 140€.

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 MARS 2017

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L'an deux mille dix - sept et le 01 Mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur Pascal LAVAUR, Maire

Présents :

RICARD. ASNAR. BABOULENE. BOLOS. CORREIA. FOURCASSIÉ. MITAINE.COMBARIEU-PINTO.

Procurations : MAZEYRIE. BONNETAT.DIOT.

Absents : MORENAUD

Secrétaire de séance : COMBARIEU-PINTO Delphine

 

DÉLIBÉRATIONS

1/ENFOUISSEMENT DES RESEAUX  OPERATION 37097ER DISSIMULATION AU VILLAGE LE BOURG

 

Il est exposé au conseil que, dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux électriques aériens réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), la Commune de TRESPOUX-RASSIELS doit assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux associés de rénovation de l’éclairage public ainsi que des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.

 

 

Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d’alléger la tâche incombant à la Commune de TRESPOUX-RASSIELS, il est proposé au conseil d’appliquer les dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, qui permettent à la FDEL d’être désignée par la Commune de TRESPOUX-RASSIELS pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète de l’opération. Il est précisé que la FDEL a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.

Monsieur le Maire présente les devis estimatifs correspondant à l’enfouissement de chaque réseau, la contribution de la Commune de TRESPOUX-RASSIELS pour l’enfouissement du réseau électrique et précise que les coûts des travaux d’éclairage public et téléphonique, réalisés par la FDEL pour le compte de la collectivité, lui seront remboursés intégralement.

Après en avoir délibéré, le Conseil

  1. Approuve le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques, pour un montant estimatif120 400,00 € H.T., réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la FDEL,
  2. Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2017
  3. S’engage à participer à ces travaux à hauteur de 18060€, cette participation étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget de sa collectivité,
  4. Assure que, sur l’emprise du projet, la disparition des autres réseaux (Réseau téléphonique, câblo-opérateurs, ...), et la rénovation des luminaires d’éclairage public seront financés et programmés simultanément.
  5. Approuve le projet de dissimulation du réseau d’éclairage public et de rénovation des luminaires établi par la FDEL.
  6. Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’amélioration de l’éclairage public et autorise Monsieur le Maire à signer, avec le Président de la FDEL et dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention présentée ultérieurement après étude ; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la Commune de TRESPOUX-RASSIELS lui étant intégralement répercut
  7. Approuve l’avant-projet de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique établi par la FDEL.
  8. Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique et autorise Monsieur le Maire à signer, avec Orange et le Président de la FDEL, dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention, rédigée après étude définitive; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la Commune de TRESPOUX-RASSIELS lui étant intégralement répercuté.
  9. Approuve la ventilation des travaux téléphoniques établie par ORANGE et la FDEL
  10. S’engage à financer l’ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget de sa collectivité.
  11. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération.

         VOTE : POUR : 12 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

2/ ENFOUISSEMENT DES RESEAUX OPERATION 37071ER DISSIMULATION AU BOURNAGUET

 

Il est exposé au conseil que, dans le cadre de l’opération de dissimulation des réseaux électriques aériens réalisée sous maitrise d’ouvrage de la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), la Commune de TRESPOUX-RASSIELS doit assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux associés de rénovation de l’éclairage public ainsi que des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique.

Afin de faciliter la coordination de ces travaux avec ceux de la FDEL et d’alléger la tâche incombant à la Commune de TRESPOUX-RASSIELS, il est proposé au conseil d’appliquer les dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, qui permettent à la FDEL d’être désignée par la Commune de TRESPOUX-RASSIELS pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète de l’opération. Il est précisé que la FDEL a donné, par délibération du 23 octobre 2008, un accord de principe sur ces dispositions.

Monsieur le Maire présente les devis estimatifs correspondant à l’enfouissement de chaque réseau, la contribution de la Commune de TRESPOUX-RASSIELS pour l’enfouissement du réseau électrique et précise que les coûts des travaux d’éclairage public et téléphonique, réalisés par la FDEL pour le compte de la collectivité, lui seront remboursés intégralement.

Après en avoir délibéré, le Conseil

  1. Approuve le projet de dissimulation esthétique des réseaux électriques, pour un montant estimatif185 500,00 € H.T., réalisé sous maîtrise d’ouvrage de la FDEL,
  2. Souhaite que ces travaux puissent être programmés au cours de l’année 2017
  3. S’engage à participer à ces travaux à hauteur de 27825€, cette participation étant nette de TVA, et à financer cette dépense sur le budget de sa collectivité,
  4. Assure que, sur l’emprise du projet, la disparition des autres réseaux (Réseau téléphonique, câblo-opérateurs, ...), et la rénovation des luminaires d’éclairage public seront financés et programmés simultanément
  5. Approuve le projet de dissimulation du réseau d’éclairage public et de rénovation des luminaires établi par la FDEL
  6. Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de rénovation et d’amélioration de l’éclairage public et autorise Monsieur le Maire à signer, avec le Président de la FDEL et dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention présentée ultérieurement après étude ; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la Commune de TRESPOUX-RASSIELS lui étant intégralement répercuté
  7. Approuve l’avant-projet de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique établi par la FDEL.
  8. Désigne la FDEL pour assurer la maîtrise d’ouvrage complète des études d’exécution et des travaux de pose du matériel de génie civil du réseau téléphonique et autorise Monsieur le Maire à signer, avec Orange et le Président de la FDEL, dans le cadre des dispositions de l’article 2-II de la loi 85-704 du 12 juillet 1985, une convention, rédigée après étude définitive; le coût TTC des prestations réalisées par la FDEL pour le compte de la Commune de TRESPOUX-RASSIELS lui étant intégralement répercuté
  9. Approuve la ventilation des travaux téléphoniques établie par ORANGE et la FDEL
  10. S’engage à financer l’ensemble de cette opération conformément aux devis estimatifs correspondants et à inscrire ces dépenses sur le budget de sa collectivité.
  11. Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents concernant cette opération          

   VOTE : POUR : 12 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

3/ DEMANDE DE SUBVENTION  MINISTERE DE  L’INTERIEUR CHAPITRE 122 ACTION 01 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite à titre exceptionnel le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du chapitre 122 action 01 de la mission relations avec les collectivités territoriales pour le projet d’enfouissement de ses réseaux.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         183 035

Demandes de subventions :

- FSIL : 59.57%                                                         109 035 €

-   F.A.S.T :15.65 %                                             20 000.00 €                                             

-   MINISTERE DE L’INTERIEUR :21.85%           4 000.00 €                                                                             

- FONDS PROPRES COMMUNE                50 000 €                      

TOTAL H.T :                                            183 035 €  

    VOTE : POUR : 12 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS      

                             

 

 

4/DEMANDE DE SUBVENTION  FSIL Fonds Soutien à l'Investissement local  ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du FSIL à titre des Fonds de Soutien à l’Investissement Local pour le projet d’enfouissement de ses réseaux

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                       183 035                                  

Demandes de subventions :

- FSIL : 59.57%                                                   109 035.00 €

-   F.A.S.T :10.92 %                                               20 000.00 €                                            

-   MINISTERE DE L’INTERIEUR: 2,18%                     4 000.00 €                                                                         

- FONDS PROPRES COMMUNE : 27.33%                      50 000 €                  

 TOTAL H.T :                                                             183 035 €  

VOTE : POUR : 12 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS 

 

 

5/ DEMANDE DE SUBVENTION  FAST Fonds D'Aide pour les Solidarités Territoriales  ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite une subvention auprès du FAST, Fonds d’Aide pour les Solidarités Territoriale pour le projet d’enfouissement des lignes téléphoniques. Ce fond d’aide prend en charge uniquement les frais de travaux France Télécom et éclairage public (sont exclus les frais d’enfouissement des réseaux) pour un montant plafond de dépenses éligibles de 100 000€ H.T.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                        110 696

Demandes de subventions :

-   F.A.S.T :18.06 %                                                  20 000.00 €                                           

-   MINISTERE DE L’INTERIEUR : 3.61%           4 000.00 €                                                                         

- FONDS PROPRES COMMUNE : 55.43 %          61 338.05 €

- PARTICIPATION FDEL : 22.90%                       25 357.95 €

TOTAL H.T :                                                          110 696 €

VOTE : POUR : 12 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS 

 

 

6/ DEMANDE DE SUBVENTION AMENDES DEPOLICE CREATION C'UN CHEMINEMENT ALTERNATIF

Monsieur le Maire sollicite une dotation au titre des amendes de police pour le projet de cheminement alternatif à la départementale 27.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal sollicite l’octroi de cette aide qui permettrait la création d’un cheminement alternatif, une voie de communication reliant les hameaux entre eux, un réseau maillé qui desservirait les pôles publics que sont l’école, la mairie, le multiservices et les équipements sportifs de la commune. Ce cheminement alternatif permettrait aux usagers de se déplacer à pied, à bicyclette avec un haut niveau de sécurité et de confort, il serait exclusivement réservé à une circulation non motorisée. Parfait pour une équipée en famille, il présenterait un fort intérêt paysager et environnement.Une signalétique inviterait les utilisateurs à la découverte des petits patrimoines à proximité.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         127 730.00

Demandes de subventions :

- D.E.T.R : 25% : 31 932.50 €

-   F.A.P.E.C :15.65 %                                             20 000.00 €  

- REGION OCCITANIE : 30%                            38 319.00 €    

- AMENDES DE POLICE : 7.04%                           9 000.00 €                                                         

- FONDS PROPRES COMMUNE : 22.31%          28 478.50 €                    

TOTAL H.T :                                                       127 730.00 €  

 

 

 

VOTE : POUR : 12 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS 

 

7/AUORISATION ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire expose que l’article L1612 1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, seront inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maired’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2017.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2017 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.

Chapitre                                             BP 2016                                 25 %

20: immobilisations incorporelles   11 341.49 €                      2 835.37 €

21: immobilisations corporelles          208 276 €                    52 069.00 €

23: immobilisations en cours               47 100 €                     11 775.00 €

TOTAL                                             266 717.49 €                 66 679.37 €

 

Répartis comme suit :

 

Chapitre     Opération                              Article                 Investissement votés

20               2031 /Salle Bournaguet          2031                    2 672 €

                   honoraires architecte

TOTAL Chapitre 20                                                2 672€                                         

21              ONA                                       2121                           2 400€

                  Plantation arbres

21                 ONA                                        21318                         4 000€

                     Aménagement église du Bourg

21                 ONA                                         2135                             144€  

                     Support vidéo

21                ONA                                       21312                        3 500€

                    Menuiserie Ecole

21                 ONA                                       2158                            490€    

                     Scie sabre

21                 ONA                                     2158                          1 400

                       Outillage

21                 ONA                                     2158                          2 508€

                     Gabions

21               ONA                                     2135                         1 004€

                     Matériel Audio- visuel                                                                      

 

TOTAL Chapitre 21                                                   15 446 €                                                                                                                                                                                                                          

VOTE : POUR : 12 FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS 

 

 

 

 

 

 

   

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mairie

mairie

Horaires d'ouverture : Du lundi au Mercredi de 13h30 à 18h00 et le Jeudi et vendredi de 14h00 à 17h00
ecole

ecole

Les travaux de l'école sont terminés ...
Multiservices

Multiservices

Horaires d'ouverture : Lundi, Mardi, Jeudi,Vendredi et Samedi de 7h à 13h et de 16h30 à 20h00 Fermé le Mercredi et Dimanche après-midi  
Halle

Halle

La construction de la halle publique sera réalisée au printemps 2012
Place

Place

Une place a été créée à côté de l'église du Bournaguet. Un ré-aménagement est en cours ...

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Coordonnées Commune

  • Maire: Monsieur Pascal LAVAUR
  • Horaires d'Ouverture au public:
  • lun : 14h - 18h | mar-mer : 13h30 - 18h | jeu-ven : 14h - 17h
  • Le Village  | 46090 Trespoux-Rassiels
  • Tél.: 05 65 22 27 98 
  • Fax: 05 65 22 17 95 | Vous souhaitez nous contacter ?

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