Accueil • La Mairie Délibérations CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2017

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2017

 

L'an deux mille dix-sept et le 28 Mars à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Monsieur LAVAUR Pascal, Maire

Présents : RICARD.ASNAR.DIOT.BABOULENE.BONNETAT.MAZEYRIE.COMBARIEU-PINTO.MORENAUD

Absents : BOLOS. FOURCASSIÉ.CORREIA

Procurations : MITAINE

Secrétaire de séance : ASNAR Ohria

 

DÉLIBÉRATIONS

 

1/ ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2016, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

  Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 170 189.13 €.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2016, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Le Conseil Municipal ;

Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

-         statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celle de la journée complémentaire,

-         statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-         statuant sur la compatibilité des valeurs locatives

Le Maire s’est retiré au moment du vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l' Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

2/ ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET DU MULTISERVICES

 Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget annexe du Multi Services pour l'exercice 2016, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 13 954.89 €.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2016, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Le Conseil Municipal ;

Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

-         statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celle de la journée complémentaire,

-         statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-         statuant sur la compatibilité des valeurs locatives

Le Maire s’est retiré au moment du vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l' Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

  VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

3/ ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2016 BUDGET DU LOTISSEMENT LES VITARELLES

 

Monsieur le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal le compte de gestion du budget communal du Lotissement les Vitarelles pour l'exercice 2016, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un déficit de  78 457.62 €                                                                                                                                                                                                                                                                                       

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'année 2016, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Le Conseil Municipal ;

Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2016, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

-         statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celle de la journée complémentaire,

-         statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-         statuant sur la compatibilité des valeurs locatives

Le Maire s’est retiré au moment du vote, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion, dressé pour l'exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié par l' Ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserve de sa part.

 

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

4/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DE LA COMMUNE

 

 

 

  Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme ASNAR Ohria, délibérant sur le compte    
administratif de l'exercice 2016 dréssé par M. LAVAUR Pascal, Maire,après s'être fait présenter    
le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;    
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :    
                 
  LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE  
  dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou  
  déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)  
compte administratif principal          
  Résultats reportés   108 761,49 156 302,36     0,00  
  opérations de l'éxercice 816 977,82 875 719,88 309 655,71 412 509,00 1 126 633,53 1 288 228,88  
  Transfert C.C.A.S 2016   2 685,58          
  Totaux 816 977,82 987 166,95 465 958,07 412 509,00 1 126 633,53 1 399 675,95  
                 
  résultats de clotûre 0,00 170 189,13 53 449,07 0,00 0,00 116 740,06  
  restes à réaliser     2 702,40 51 278,00 2 702,40 51 278,00  
                 
  Totaux cumulés 0,00 170 189,13 468 660,47 463 787,00 468 660,47 633 976,13  
                 
  Résultats définitifs 0,00 170 189,13 4 873,47 0,00 0,00 165 315,66  
                 
2° adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par M. Paul GUIONNET, receveur.    

 

VOTE : POUR 09

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

5/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU MULTISERVICES

  Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme ASNAR Ohria, délibérant sur le compte    
administratif de l'exercice 2016 dressé par M, LAVAUR Pascal,Maire,après s'être fait présenter    
le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;    
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)  
               
  LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT    
  dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou    
  déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)    
               
Compte administratif principal        
               
  Opérations de l'année 8 332,24 10 796,01 13 418,44      
  Résultats de l'exercice   2 463,77 13 418,44      
               
  Résultats reportés   11 491,12   50 595,67    
               
  Résultats de clôture   13 954,89   37 177,23    
  Restes à réaliser            
               
  Résultats définitifs 0,00 13 954,89   37 177,23    
               

(2) adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par M. GUIONNET Paul, Receveur.

 

 

VOTE : POUR 09

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

6/ COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU LOTISSEMENT LES VITARELLES

Le Conseil Municipal,réuni,sous la présidence de Mme ASNAR Ohria, délibérant sur le compte
administratif de l'exercice 2016 dressé par M, LAVAUR Pascal, Maire,après s'être fait présenter
le budget primitif , le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : (en Euros)
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou
déficit(4) éxcédents(4) déficit(4) éxcédents(4)
Compte administratif principal
Opérations de l'année 22 772,47 22 772,47 1 304,14 21 468,33
Résultats de l'exercice 20 164,19
Résultats antérieurs reportés 98 621,81
Résultats de clôture 78 457,62
Restes à réaliser
Résultats définitifs 78 457,62

(2) adopte dans les mêmes termes, le compte de gestion dressé par M. GUIONNET Paul, Receveur.

 

VOTE :  POUR 09 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

7/ DEMANDE DE SUBVENTION MINISTERE DE L’INTERIEUR CHAPITRE 122 ACTION 01 ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

 

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 03 du 04 Mars 2017

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite à titre exceptionnel le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du chapitre 122 action 01 de la mission relations avec les collectivités territoriales pour le projet d’enfouissement de ses réseaux.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         194 460                                   

Demandes de subventions :

- FSIL: 56.07%                                                    109 035.00 €

-   F.A.S.T: 10.28 %                                                 20 000.00 €                                           

-   Enveloppe Parlementaire: 2.05%                            4 000.00 €                                                                             

- Fonds Propres de la Commune : 31.60%           61 425.00 €                      

 TOTAL H.T :                          194 460.00 €                                                                   

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

8/ DEMANDE DE SUBVENTION  FSIL Fonds Soutien à  L’Investissement Local  ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

 

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 04 du 04 Mars 2017

 

 

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite à titre exceptionnel le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du chapitre 122 action 01 de la mission relations avec les collectivités territoriales pour le projet d’enfouissement de ses réseaux.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         194 460

Demandes de subventions :

- FSIL: 56.07%                                                    109 035.00 €

-   F.A.S.T: 10.28 %                                               20 000.00 €                                           

-   Enveloppe Parlementaire: 2.05%                            4 000.00 €                                                                             

- Fonds Propres de la Commune : 31.60%           61 425.00 €                      

 TOTAL H.T :                                          194 460.00 €                   

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

 

 9/ DEMANDE DE SUBVENTION Fonds d’Aides pour Les Solidarités Territoriales  ENFOUISSEMENT DES RESEAUX

 

Cette délibération annule et remplace la délibération N° 05 du 04 Mars 2017

 

 

La Commune souhaite porter le projet d’enfouissement des réseaux, au Bourg de TRESPOUX ainsi qu’au lieu- dit « Le Bournaguet ». Son objectif est à la fois technique supprimer les lignes aériennes une garantie pour plus de sécurité et de confort et esthétique par la disparition de la “pollution visuelle”.

Monsieur le Maire sollicite au titre du FAST (Fonds d’Aides pour

Les Solidarités Territoriales)pour le projet d’enfouissement de ses réseaux.

Plan de financement :

Coût total de l’opération H.T:                         194 460                                   

Demandes de subventions :

 

- FSIL: 56.07%                                                    109 035.00 €

-   F.A.S.T: 10.28 %                                                 20 000.00 €                                           

-   Enveloppe Parlementaire: 2.05%                            4 000.00 €                                                                             

- Fonds Propres de la Commune : 31.60%           61 425.00 €                      

 TOTAL H.T :                                                  194 460.00 €                                                                

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

10/ REGLEMENT ESPACE CINÉRAIRE CIMETIERES DE TRESPOUX

 

Monsieur le Maire présente un projet de règlement pour les 3 cimetières et des espaces cinéraires de la commune de TRESPOUX-RASSIELS.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

VU le Code civil et notamment ses articles 79 à 92,

VU le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de se doter d’un règlement afin de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de TRESPOUX RASSIELS

Propose d’arrêter comme transmis en annexe de cette délibération, le règlement des cimetières de TRESPOUX RASSIELS,

 

RÈGLEMENT DES CIMETIÈRES ET DES ESPACES CINÉRAIRES

Le Maire de la commune de TRESPOUX RASSIELS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépultures,

VU le Code civil et notamment ses articles 79 à 92,

VU le Code pénal et notamment ses articles 225-17 et 225-18,

CONSIDERANT qu’il est indispensable de prescrire les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières de TRESPOUX RASSIELS

Arrête ainsi qu’il suit, le règlement des cimetières de TRESPOUX RASSIELS,

Titre I – Service des cimetières

Article 1 – Les services administratifs et techniques de la mairie sont responsables de la bonne tenue et de la gestion des cimetières.

Les services administratifs et techniques de la mairie désigneront aux opérateurs funéraires les emplacements à utiliser. Ils surveilleront les travaux entrepris par les entreprises et contrôleront les habilitations et compétences nécessaires.

Article 2 – Le service administratif de la mairie tiendra un registre sur lequel seront portés pour chaque opération d’inhumation ou d’exhumation :

ü  Le nom, prénoms, domicile, date et lieu de décès,

ü  Les numéros de concession et de sépulture,

ü  La nature de l’aménagement de la sépulture (fosse tombe caveau cavurne columbarium ou dispersion) et le nombre de places.

L’ensemble de ces opérations sera aussi retranscrit sur support numérique.

Titre II – Aménagement général des cimetières

Un plan des cimetières est disponible en mairie.

Article 3 

Les emplacements en terrain commun et en terrain concédé seront attribués par le maire.

Titre III – Opérations funéraires

Chapitre 1 – Inhumations

Article 4

En application de l’article L. 2223-3 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales), auront droit à une sépulture dans les cimetières communaux:

ü  Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ;

ü  Les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu de leur décès ;

ü  Les personnes non domiciliées dans la commune, mais y possédant une sépulture de famille

ü  Les personnes contribuables sur la Commune.

 

Article 4(bis) - Une autorisation de dispersion des cendres « uniquement » sera accordée sur demande aux personnes autres que celles citées dans les catégories de l’article 4 à la condition d’être domiciliées dans la périphérie de la commune à une distance maximale de 10 kms à vol d’oiseau de la mairie de Trespoux-Rassiels située 3200 Route de vignes.

Article 5 – Aucune inhumation ne pourra être effectuée sans une autorisation délivrée par le Maire ou l’autorité judiciaire, en application des dispositions des articles R. 2213-31 à R. 2213-33 du C.G.C.T.

Article 6 – Les inhumations pourront être en franche terre en tombe ou en caveau :

 

 

 

 

Article 7 – L’inhumation d’une urne cinéraire pourra se faire soit dans une fosse, soit dans un caveau ou dans les espaces cinéraires présents dans les cimetières.

Le scellement d’une urne cinéraire sur un monument funéraire ne sera autorisé que pour les urnes en granit.

Sera autorisé le dépôt d’une urne cinéraire dans une cavurne granit scellé au monument.

Chapitre 2 – Exhumations et ré inhumations

Article 8 – Les exhumations ne pourront être effectuées que sur ordre de l’Autorité Municipale, de l’Autorité Judiciaire ou être autorisées par le Tribunal d’Instance.

Article 9 – La demande doit être faite par le plus proche parent du ou des défunts auprès du service administratif de la mairie avec les pièces justificatives nécessaires. C’est le maire du lieu d’exhumation qui en délivrera l’autorisation.

Si le demandeur n’est pas titulaire de la sépulture, il lui faudra obtenir l’accord du titulaire, voire de l’ensemble des indivisaires de la sépulture.

 

Article 10 – Aucun délai à respecter n’est imposé quant à l’exhumation d’un corps. Cependant, si la personne décédée était atteinte d’une maladie contagieuse, l’exhumation ne sera autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date de décès.

Article 11 – L’exhumation de corps inhumés en terrain commun n’est autorisée que si la ré inhumation a lieu dans un emplacement concédé, ou à destination de l’ossuaire en cas de reprise, ou hors commune.

Un corps exhumé d’un emplacement concédé ne pourra pas être ré inhumé en terrain commun.

Article 12 – Les exhumations devront être effectuées en présence d’un parent ou d’une personne mandatée par la famille. En cas d’absence de ce représentant, l’opération serait annulée.

Article 13 – Toutes les exhumations autorisées par le Maire auront lieu en présence d’un fonctionnaire de Police ou d’un élu habilité. Ce dernier veillera à ce que les opérations s’accomplissent avec décence et conformément aux mesures d’hygiène prévues par les dispositions règlementaires en vigueur. Si le corps est destiné à être ré inhumé dans le même cimetière, il assistera à la ré-inhumation qui devra se faire immédiatement.

Article 14 – Les personnes chargées de procéder aux exhumations doivent revêtir une combinaison jetable et s’équiper d’un masque avec filtres charbon et de gants en PVC. Les matériels et outils utilisés doivent être désinfectés dès la fin de l’opération.

Avant d’être manipulés et extraits de la fosse ou du caveau, les cercueils seront arrosés d’un liquide désinfectant.

Article 15 – Si au moment de l’exhumation, le cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé 5 ans depuis le décès.

Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boite à ossements (reliquaire).

Article 16 – Les exhumations en vue d’une réduction ou d’une réunion de corps ne seront autorisées qu’à l’issue d’un délai de 15 ans à compter de la date d’inhumation. Ces opérations seront effectuées de préférence lors d’une nouvelle inhumation et seront soumises aux règles relatives aux exhumations.

Article 17 – La sortie d’une urne d’une concession funéraire sera soumis à une demande d’exhumation.

Titre IV – Caveaux – monuments funéraires – ornementation

Article 18– Chaque entreprise sera tenue d’effectuer une déclaration d’intention de travaux.

Cette déclaration précisera :

ü  L’emplacement et/ou le numéro de la sépulture concernée,

ü  La nature exacte du travail à effectuer,

ü  La date à laquelle le travail sera exécuté,

ü  Le nom et l’adresse du marbrier intervenant,

ü  Le n° et la date de délivrance de l’habilitation.

Chapitre 1 – Caractéristiques et aménagement des caveaux

Article 19 – La construction de caveaux devra satisfaire aux conditions (Voir annexe)

Pour les caveaux préfabriqués, une dispense sera accordée afin de permettre un assemblage normal des éléments de préfabrication. La pose de caveaux « en élévation » (au-dessus du sol) sera interdite.

Article 20 – Lors du creusement pour la pose du caveau, un balisage de protection sera mis en place par l’opérateur, afin de sécuriser le périmètre d’intervention.

Article 21 – Il est interdit, pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existants aux abords des constructions, sauf autorisation des familles intéressées ou à défaut, agrément de l’Autorité Municipale.

Article 22 – L’entrepreneur sera tenu de faire enlever aussitôt après l’achèvement du travail, la terre, le gravier ou les débris de pierre provenant des travaux qu’il vient d’exécuter. Il devra nettoyer soigneusement les abords du monument et éventuellement réparer tout dommage ou dégradation qu’il aurait pu causer.

Article 23 – L’ouverture des caveaux sera effectuée au moins cinq ou six heures avant l’inhumation au cas où un travail de maçonnerie serait jugé nécessaire et afin qu’il puisse être exécuté en temps utile.

A l’issue de l’inhumation d’un corps ou bien d’une urne cinéraire dans une case de caveau, celle-ci sera fermée hermétiquement par des dalles scellées.

Chapitre 2 – Caractéristiques des monuments

Article 24 – Conformément à l’article L. 2223-12 du C.G.C.T., tout particulier peut, sans autorisation et sans payer de redevance, faire placer sur la tombe d’un parent ou d’un ami, une pierre sépulcrale ou tout autre signe distinctif de sépulture.

Article 25 – Conformément à l’article L. 2223-12-1 du C.G.C.T., le maire peut fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses.

La hauteur maximale sera fixée à 1,60 m, assise et soubassement compris.

Article 26 – Les monuments et autres signes de sépulture ne pourront être placés qu’avec l’accord de la mairie qui indiquera l’alignement et les niveaux à respecter.

Article 27 – La confection du mortier utilisé pour la pose ou la réfection d’un monument se fera sur des tôles ou sur des planches placées sur le sol de manière à ce qu’il ne puisse subsister aucune trace de travaux.

Le nettoyage des matériaux et outils ne devra pas obstruer les avaloirs et le réseau pluvial.

La durée des travaux ne devra pas excéder huit jours.

Tout dépôt de monuments funéraires, de pierres, de matériaux ou outils divers est interdit sur les pelouses et sur les sépultures voisines.

En cas d’inhumation, le dépôt des monuments est toléré dans les petites allées secondaires pendant une durée limitée à huit jours maximum.

En tout état de cause, le passage des convois mortuaires et des véhicules d’entretien devra rester libre.

Chapitre 3 – Ornementation et entretien des sépultures

Article 28 – En application de l’article R. 2223-8 du C.G.C.T., aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur un monument sans l’approbation du service administratif de la mairie à qui le libellé des inscriptions devra être soumis.

Article 29 - Les tombes et monuments funéraires devront être entretenus par les familles en bon état de conservation et de solidité. Toute pierre tombale brisée devra être remise en état dans les plus brefs délais.

Les plantations ne devront pas dépasser les limites de la sépulture, l’Autorité Municipale se réserve le droit de faire couper sur les tombes, les herbes non tondues et les plantations mal entretenues et éventuellement d’élaguer les arbres ou arbustes qui borderaient les limites de la sépulture. Elle pourra de même faire abattre les arbres ou arbustes morts, dangereux ou gênants qui n’auraient pas été enlevés par les familles et ce, sans mise en demeure préalable et à leurs frais.

Article 30 – Conformément à l’article L. 2213-24 du C.G.C.T, le maire pourra prescrire la réparation ou la démolition des édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l’habilitation.

Article 31 – Les dégradations qui pourraient être occasionnées aux allées devront être réparées par les soins et aux frais des personnes responsables. Faute de quoi, les travaux nécessaires seront commandés par la mairie, aux frais des familles après les en avoir informés.

Titre V – Concessions

Chapitre 1 – Dispositions générales

Article 32 – Des terrains pourront être concédés dans les cimetières pour y établir des sépultures.

La concession funéraire peut se définir comme un contrat portant occupation du domaine public.

En aucun cas, elle ne peut être assimilée à un véritable droit de propriété.

La concession funéraire constitue un droit de bail avec affectation spéciale et demeure hors du commerce.

Chapitre 2 – Acquisition

Article 33 – Les concessions sont attribuées par un arrêté du maire. L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement de son prix, lequel est fixé par délibération du conseil municipal.

Le concessionnaire s’engage à assurer pendant toute la durée de la concession, le bon entretien de la sépulture et la solidité du monument et du caveau qu’il pourrait y faire construire afin qu’il ne soit nui ni à la décence des cimetières, ni à la sécurité des personnes et des biens.

Article 34 – Le terrain ne sera affecté que dans le cas où le concessionnaire occupe immédiatement le terrain concédé par une construction (caveau).

Article 35 – Les concessions seront renouvelables indéfiniment. À l’échéance de la concession, les familles pourront procéder à son renouvellement, moyennant le versement du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement. Le nouvel acte partira du jour suivant la date d’expiration de la précédente concession.

Article 36 – En cas de non renouvellement et passé le délai de deux années suivant l’expiration de la concession, la commune pourra reprendre le terrain préalablement concédé. Elle procèdera à ses frais à l’exhumation du ou des corps inhumés et à leur ré-inhumation à destination de l’ossuaire.

La commune informera le concessionnaire ou à défaut ses ayants droits, de la reprise de la tombe, en apposant une plaquette sur la sépulture ou en adressant un courrier à la famille, si elle a connaissance de ses coordonnées.

Article 37 – Un concessionnaire ne peut rétrocéder à titre onéreux à la Commune une concession. Il pourra toutefois abandonner son droit à ladite concession.

Toutefois ce terrain devra être laissé libre de corps et de construction.

Titre VI – Caveau provisoire et ossuaire

Article 38 – Les cimetières disposent d’un caveau provisoire pouvant recevoir temporairement un cercueil destiné par la suite à être inhumé dans une sépulture non encore aménagée, ou qui doit être transporté hors commune, ou encore celui dont le dépôt serait ordonné par l’administration. Le reliquaire contenant les restes de corps exhumés sera déposé en caveau provisoire pendant la durée nécessaire à la réalisation de travaux (ex. aménagement de caveau) sur l’emplacement.

Article 39 – Le cercueil hermétique sera obligatoire si la durée de dépôt en caveau provisoire doit excéder six jours ou si le défunt était atteint au moment du décès d’une maladie contagieuse nécessitant la mise en cercueil immédiate.

Article 40 – Au cas où des émanations se feraient sentir par suite à la détérioration d’un cercueil hermétique, le Maire, par mesure d’hygiène et de police, pourrait prescrire l’inhumation en terrain commun aux frais de la famille, après que celle-ci ait été prévenue.

Article 41 – Les cimetières disposent d’un ossuaire commun et perpétuel destiné à recevoir les restes des corps exhumés en provenance d’emplacements dont les concessions sont échues ou non renouvelées ou bien encore dont les tombes ont fait l’objet d’une procédure de reprise après constat d’abandon.

Titre VII – Les sites cinéraires

La commune de TRESPOUX RASSIELS a trois sites cinéraires situés dans chaque cimetière.

 

Chapitre 1 – Le columbarium et les cavurnes

 

  • Le columbarium

Le Columbarium est un ouvrage public communal contenant des emplacements dénommées « cases » et destiné à y recevoir de une à trois urnes pour une durée de 15, 30 ou 50 ans renouvelables et moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal. (Voir annexe)

  • Les cavurnes

La cavurne peut se définir comme un caveau aux dimensions restreintes, réalisé par la Commune et destiné à y recevoir une ou plusieurs urnes moyennant le versement d’un prix fixé par le conseil municipal. (Voir annexe)

La cavurne est un module aménagé en sous-sol et équipé d’une dalle de fermeture en ciment. Chaque cavurne pourra être recouvert d’un monument cinéraire et pourra recevoir de une à quatre urnes, selon leurs dimensions.

Article 42 – Le régime juridique du contrat portant occupation des cases (columbarium et cavurne) sera celui applicable aux concessions funéraires.

Article 43 – Les familles seront informées, soit par courrier, soit par la pose d’une plaquette (en l’absence de coordonnées) sur l’emplacement, de l’échéance de la concession.

Dans le cas de non renouvellement par la famille, si celle-ci ne souhaite pas reprendre l’urne ou les urnes situées, l’Autorité Municipale pourra retirer l’urne ou les urnes et procéder à la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, après que celle-ci ait été prévenue.

Article 44– Le dépôt et le retrait d’une urne dans une case de columbarium ou d’une cavurne sont soumis à autorisation délivrée par l’Autorité Municipale.

L’opération de retrait d’urne se fera obligatoirement en présence de l’autorité déléguée.

L’e

nsemble de ces opérations sera mentionné dans le registre.

Article 45 – La pose et le démontage des plaques de fermeture des cases de columbarium, et des tombales situées sur les cavurnes ainsi que les opérations de dépôt et de retrait d’urne seront exclusivement réalisés par un opérateur préalablement désigné par la famille et les frais y afférents demeureront à la charge de celle-ci.

Article 46 – Les familles auront la possibilité de faire graver les plaques de fermeture des cases de columbarium et les tombales recouvrant les cavurnes.

Les plaques de fermeture pourront être en pierre, granit, marbre dans des tons en harmonie avec le columbarium et l’ensemble de l’espace cinéraire.

La gravure pourra comporter les noms, prénom, dates de naissance et de décès du défunt, ainsi qu’un motif tel que : fleur, colombe...

En application de l’article R. 2223-8 du C.G.C.T., aucune épitaphe ne pourra être placée ou gravée sur une tombe ou sur un monument sans l’approbation du service administratif de la mairie à qui le libellé des inscriptions devra être soumis.

Article 47 – Les gravures et les fixations d’articles funéraires resteront à la charge des familles.

Article 48– Aucune fleur ou autre plantation et aucun dépôt d’articles funéraires (plaques, vases …) ne sera admis aux alentours des cavurnes, des cases de columbarium ainsi que sur le module du columbarium.

Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la sépulture et dans les jours suivant le dépôt de l’urne. Les fleurs devront ensuite être retirées.

A défaut, un agent du service technique procèdera à leur retrait.

Article 49 – Le columbarium est un ouvrage public dont l’entretien incombe à la commune et non pas au titulaire de l’emplacement.

Article 50 – La porte de fermeture de la case du columbarium et la tombale couvrant le cavurne, devenant propriété du concessionnaire lors de l’acquisition d’un emplacement, les familles devront en assurer l’entretien. Les portes et tombales devront demeurer en bon état de conservation et de solidité.

Tout monument ou plaque brisée devra être remis en état dans les plus brefs délais.

Chapitre 2 – Le Jardin du Souvenir

Dans les cimetières sont aménagés un espace destiné à la dispersion des cendres dénommé « jardin du souvenir ». La dispersion des cendres est autorisée uniquement dans ce lieu spécialement affecté à cet effet.

Article 51 – Chaque dispersion devra faire l’objet d’une demande préalable et l’Autorité Municipale en délivrera l’autorisation.

Cette demande se fera par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Le jour et l’heure de l’opération seront définis avec cette personne.

Article 52 – L’opération de dispersion pourra être faite soit par un membre de la famille, soit par un opérateur funéraire préalablement choisi par la famille. Les cendres seront dispersées dans leur totalité dans un aménagement rectangulaire de galets et cette opération se fera en présence de l’Autorité déléguée.

Article 53 – Chaque dispersion de cendres sera conditionnée au paiement d’un prix fixé annuellement par le conseil municipal.

Article 54 – Pour les familles, une plaque installée sur le support de mémoire sera gravée selon un type de gravure défini par la Commune.

Cette plaque, ainsi que le support fournis par la Commune, comprendra uniquement les nom, prénom, années de naissance et de décès du défunt.

La gravure reste à la charge de la famille ainsi que sa restauration éventuelle.

Le nettoyage du support de mémoire sera effectué par les services de la Ville.

Article 55 – Aucun dépôt d’articles funéraires ne sera autorisé sur l’espace du jardin du souvenir ainsi qu’aux abords du site.

Article 56 – Un dépôt de fleurs sera autorisé le jour de la dispersion et dans les jours suivant le dépôt de l’urne. Les fleurs devront ensuite être retirées. A défaut, un agent des services techniques procèdera à leur retrait.

Titre VIII – Police des cimetières

Le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, assure la police des funérailles et des cimetières.

Sont soumis au pouvoir de police du maire : le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné la mort.

Article 57 - Ouverture des cimetières et ordre intérieur :

Les cimetières restent ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation ou visite, afin d’éviter toute divagation d’animaux.

D’autre part, tout démarchage, toute proposition commerciale de service ou de publicité est interdite dans cimetière.

La vente de fleurs aux abords des cimetières ne pourra être effectuée qu’après accord écrit du Maire.

Article 58 – Les personnes admises dans les cimetières, ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des défunts ou qui enfreindraient les dispositions du présent règlement, seront expulsés par les agents assermentés de la mairie sans préjudice des poursuites de droit.

Article 59 – L’entrée des cimetières sera interdite aux personnes en état d’ivresse, aux marchands ambulants et aux enfants non accompagnés.

Article 60 – Il sera également interdit de fumer dans l’enceinte des cimetières.

Article 61– Aucun animal susceptible de troubler la tranquillité des lieux ne sera admis dans les cimetières.

Les propriétaires des chiens doivent tenir leurs animaux en laisse et veiller à ce que ceux-ci ne laissent aucune souillure dans les cimetières.

Article 62 – L’entrée des bicyclettes, vélomoteurs, voitures et autres véhicules en tous genres, sera interdite.

Seuls les véhicules cités ci-dessous sont autorisés à circuler dans les cimetières :

ü  Les véhicules utilisés par les services municipaux,

ü  Les véhicules accompagnant des personnes à mobilité réduite,

ü  Les camions ne dépassant pas les 3,5 tonnes de charge utile, appartenant aux opérateurs funéraires ou services techniques.

Ces moyens de transport pourront circuler seulement dans les grandes allées, exception faite pour les services municipaux chargés de l’entretien des cimetières. Ils ne devront gêner en aucun cas les convois funéraires.

En cas de dégâts causés aux allées ou plantations par ces véhicules, le remboursement du montant des réparations nécessaires sera dû par les responsables.

Article 63 – Les détritus provenant de l’entretien des tombes et enlevés par les familles seront déposés dans un emplacement désigné à cet effet. Les entrepreneurs s’abstiendront d’utiliser ces emplacements pour y déposer leurs matériaux et détritus. Ils devront les transporter à l’extérieur vers une déchetterie.

Article 64– Il est interdit, sous peine de poursuites :

ü  D’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs ainsi que dans l’enceinte des cimetières,

ü  De pénétrer dans les cimetières autrement que par les entrées régulières, de s’écarter des allées,

ü  De monter sur les tombeaux, de porter atteinte aux monuments, terrains et plantation qui en dépendent,

ü  D’enlever ou de déplacer les objets posés sur les tombes, de toucher aux plantes, aux fleurs,

Article 65 – Les contraventions ou délits commis dans les cimetières seront constatés par procès-verbal dressé par l’Autorité Municipale et les responsables seront poursuivis conformément aux lois.

Article 66– Il est interdit aux agents municipaux appelés à travailler dans les cimetières, sous peine de sanction disciplinaire de :

ü  De s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration de monuments funéraires ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes,

ü  S’approprier tout matériau ou objet en provenance de concessions expirées ou non,

ü  Solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque,

Nul ne pourra proposer dans l’intérieur des cimetières une offre de service, remise de cartes ou adresses aux visiteurs et ou personnes suivant les convois.

Titre IX – Dispositions générales

Article 67 – Le secrétariat de la Mairie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte des cimetières et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Règlement adopté en réunion du Conseil Municipal du 28 mars 2017.

ANNEXE

CONCESSIONS ET SEPULTURES

La portion de terrain est désignée au plan du cimetière suivant un document établi par un géomètre divisée en trois catégories ;

Emplacement pour tombe simple

soit 2,50 x 1,20 = 3 m2

Emplacement pour tombe parisienne

soit 2,50 x 1,60 = 4 m2

Emplacement pour caveau

soit 2,50 x 2,00 = 5 m 2

EMPRISE DES CONCESSIONS ET DES SEPULTURES

 

Type de concession

Emprise totale de la concession

Emprise de la sépulture

Tombe simple

1.25m sur 2.50m

1m x 2.5m

Tombe parisienne

1.60m sur 2.50m

1.25m x 2.50m

Caveau

2.25m sur 2.50m

2m x 2.50m

 

Le prix des concessions est fixé suivant la surface et la durée de la concession soit :

Tombe simple

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

40 €

30 ans renouvelables

80 €

50 ans renouvelables

150 €

Tombe Parisienne

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

115 €

30 ans renouvelables

230 €

50 ans renouvelables

460 €

Caveau

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

230 €

30 ans renouvelables

460 €

50 ans renouvelables

900 €

CASE DU COLUMBARIUM

De 1 à 3 urnes maximum – Urnes acceptables : diamètre 20 cm maximum et hauteur 30 cm maximum

Case du Columbarium

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

350€

30 ans renouvelables

650€

50 ans renouvelables

1000€

CAVURNE

De 1 à 4 urnes maximum – Urnes acceptables : diamètre 20 cm maximum et hauteur 30 cm maximum

 

Case du Columbarium

Durée de concession

Prix de la case

15 ans renouvelables

400€

30 ans renouvelables

750€

50 ans renouvelables

1200€

 

DISPERSION DE CENDRES AU JARDIN DU SOUVENIR :          50€

 

 

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

11/ CRÉATION D'UNE RÉGIE

En application de l’article L 2122-22 al 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à créer une régie communale nécessaire à l’encaissement des repas cantine de la commune de TRESPOUX-RASSIELS à compter du 03 Avril 2017.

Le montant indemnitaire annuel de régisseur sera d’un montant de 140€.

VOTE : POUR 10

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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  • Maire: Monsieur Pascal LAVAUR
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  • lun : 14h - 18h | mar-mer : 13h30 - 18h | jeu-ven : 14h - 17h
  • Le Village  | 46090 Trespoux-Rassiels
  • Tél.: 05 65 22 27 98 
  • Fax: 05 65 22 17 95 | Vous souhaitez nous contacter ?

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