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Délibérations

 

 

 

L'an deux mille dix   et le 28 Janvier    à  18  heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents LAVAUR.MAZIERES.ASNAR.MALBEC.MITAINE.CORREIA.PERRIDON

JOUVES.ANDRAL.SAMTMANN.RAYNAL 

Absents : GARROUTY.MAURILLON

Secrétaire de séance : MAZIERES Bernard

 

1/ SIPA (Syndicat Intercommunal de Protection Animale)

Madame le Maire, informe l’assemblée délibérante que par délibération du 15 décembre 2009, le comité syndical Intercommunal de Protection Animale a décidé d’accepter l’adhésion des communes :

D’AUJOLS, LUGAGNAC, THEDIRAC et SAINT SAUVEUR LA VALLEE.

Après en avoir délibéré, en application des dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal accepte l’adhésion des communes : D’AUJOLS, LUGAGNAC, THEDIRAC et SAINT SAUVEUR LA VALLEE, au Syndicat Intercommunal de Protection Animale. VOTE: pour 12

2/ Création de poste Adjoint Administratif Territorial

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des nombreuses taches afférentes au secrétariat de mairie, il convient de renforcer l’effectif du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

1/ La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial à temps non complet, à raison de 12 heures hebdomadaire de service, soit 12/35 pour les tâches administratives d’exécution ,à compter du 01Févrer 2010.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’Adjoint Administratif Territorial 2ème classe.

2/ De modifier ainsi le tableau des emplois

3/ D’inscrire au budget les crédits correspondants.

vote: pour 12

3/ Création de poste d'Adjoint Technique Territorial

Madame le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des nombreuses tâches afférentes à l’entretien du groupe scolaire et au fonctionnement de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, il convient de renforcer l’effectif du service.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

De créer

- un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps  complet, à raison de 35 heures hebdomadaires,  à compter du 01 Mars 2010.

Cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique au grade d’Adjoint Administratif Territorial 2ème classe.

De modifier

- ainsi le tableau des emplois

D’inscrire

- au budget les crédits correspondants.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 28.01.2010

Filière Administrative :

Cadre d’emploi des Attachés Territoriaux

Grade Attaché Territorial : 1

Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs Territoriaux

Grade Adjoint Administratif Territorial de 2ème classe : 1

Filière Technique :

Cadre d’emploi des Adjoints Techniques Territoriaux

Grade d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe : 4

Filière Sociale :

Cadre d’emploi des Agents  territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Grade  d’Agent Territorial des Ecoles Maternelles 1ère classe : 1

Filière Animation :

Cadre d’emploi des Adjoints Territoriaux  d’Animation

Grade d’Adjoint Territorial d’Animation de 2ème classe : 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 11, articles 6411 et 6413.

vote: pour 12

 

4/Dotation Globale d'Equipement 2010 Equipement espace public

Cette délibération annule et remplace la délibération D.G.E du 01.12.2009.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal  d’une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération du 01.12.2009 quant au montant de l’opération puisqu’il s’agissait de 377 176€ et non 371 176€. Depuis cette date, le dossier de halle publique a évolué et s’est précisé par l’obtention de devis  complémentaires:

 

Coût total de l’opération :

- SMC2 :                                         388 900.00€

- Architecte :                                       3 500.00€

- Etude de sol :                                    1 700.00€

- Contrôle technique :                          3 517.50€

MONTANT   TOTAL  H.T :       397 617.50€

Plan de Financement :

Ce plan de financement est indicatif, il sera finalisé sur la base de l’analyse technique du projet.

D.G.E :   20%                                                79 523.50€

FISAC :  30%                                              119 285.25€

CONSEIL REGIONAL : 20%                       79 523.50€

COMMUNE FONDS PROPRES:               119 285.25€

vote: pour 12

5/ Demande de subvention au Conseil Régional et au FISAC pour une halle publique

Madame le Maire présente au  Conseil Municipal  le dossier d’une future halle publique qui se trouvera à proximité des équipements de services et sportifs, de la mairie, de la salle des fêtes et de l’école.

Version contemporaine de la halle publique ou du marché couvert elle aura des fonctions multiples (activités pour les enfants du centre de loisirs ou de l’école, des manifestations proposées par le monde associatif et les acteurs économiques du secteur).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional et du FISAC, il autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Coût total de l’opération H.T :

- SMC2 :                            388 900.00€

- Architecte :                          3 500.00€

- Etude de sol :                       1 700.00€

- Contrôle technique :             3 517.50€

MONTANT  TOTAL  H.T :   397 617.50€

Plan de Financement :

Ce plan de financement est indicatif, il sera finalisé sur la base de l’analyse technique du Projet.

CONSEIL REGIONAL : 20%                                                   79 523.50€

D.G.E :   20%                                                                            79 523.50€

FISAC :  30%                                                                           119 285.25€

COMMUNE FONDS PROPRES:                                           119 285.25€

vote: pour 12

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L'an deux mille dix    et le  8 mars   à      18     heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents : LAVAUR.MAZIERES.ASNAR.ANDRAL.MITAINE.SAMTMANN.PERRIDON.

CORREIA 

Absents :  RAYNAL.GARROUTY.MALBEC.MAURILLON.JOUVES

Procurations : RAYNAL.GARROUTY

Secrétaire de séance : MITAINE


1/ Tarif des concessions des cimetières communaux

Madame le Maire informe le Conseil Municipal sur l'opportunité de délibérer sur la durée et les tarifs des concessions des cimetières communaux (Trespoux, Le Bournaguet et Rassiels)

Un plan établi par un géomètre a été réalisé pour chaque cimetière : Trespoux, Le Bournaguet et Rassiels, ces terrains sont exclusivement affectés à des concessions pour fondation de sépultures privées.

ARTICLE 1 :

Les concessions sont divisées en trois classes,à  savoir :

concessions cinquantenaires,

concessions trentenaires,

concessions temporaires de quinze années entre lesquelles les familles auront le libre choix.

ARTICLE 2 :

La portion de terrain est désignée au plan du cimetière suivant un document établi par un géomètre divisée en trois catégories :

tombe simple:                     soit 2,50 x 1,20 =    3 m2

tombe parisienne :           soit 2,50 x 1,60 =    4 m2

caveau :                                  soit 2,50 x  2 ,00   =  5 m 2

ARTICLE 3 :

Le prix des concessions est fixé suivant la surface et la durée de la concession soit :

tombe simple :                 15ans : 40 €      30ans  :  80 €         50ans: 150 €

tombe parisienne :        15ans : 115 €     30ans  : 230 €        50ans: 460€

caveau :                           15ans : 230 €      30ans:   460 €        50ans: 900 €

ARTICLE 4 :

Les concessions seront accordées pour fonder la sépulture du concessionnaire et de ses parents ou successeurs. L'étendue de chacune ne pourra être inférieure à trois mètres carrés.

ARTICLE 5 :

Les deux tiers du prix de chaque concessions profiteront à la Commune, l'autre tiers sera attribué au Centre Communal d'Action Sociale. Le tout sera néanmoins payé à la caisse du receveur principal.

ARTICLE 6 :

La jouissance des terrains concédés, même ceux à perpétuité, ne pourra être modifiée par les concessionnaires ou leurs héritiers, ni par qui que ce soit, en dehors de l'intervention du maire. Ils ne pourront, dans aucun cas, changer de destination, et, lorsque les familles seront éteintes, les monuments et tombeaux des concessions perpétuelles demeureront à jamais fermés, sans préjudice du droite de reprise par la Commune, conformément à l'article L 2223-17  DU Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 7 :

Les entre- tombes séparant les concessions appartenant à des concessionnaires différents seront fournis gratuitement par la Commune.

ARTICLE 8 :

Les concessions cinquantenaires, trentenaires ou temporaires pourront être renouvelées au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement.

ARTICLE 9 :

A défaut de renouvellement des concessions cinquantenaires, trentenaires ou temporaires, les concessionnaires seront livres d'enlever les monuments et les tombes qu'ils auront placés sur les terrains concédés. Cet enlèvement devra être opéré dans le délai qui leur sera assigné. A l'expiration de ce délai, la Commune pourra disposer des matériaux, mais seulement pour l'entretien ou l'amélioration du cimetière.

ARTICLE 10 :

Les concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires pourront être à toute époque de leur durée, tant que les titulaires ou ayants causse seront en droit d'en demander le renouvellement, et sur demande expresse de ces derniers, converties en une concession de plus longue durée, de quelque classe que ce soit. Le prix à payer pour la concession substituée sera celui fixe par le tarif en vigueur au moment de la conversion.  Il sera partagé comme il est dit à l'article 5 ci-dessus. Il sera, le cas échéant, défalque du prix en conversion égale à la valeur que représentera la concession convertie en raison du temps restant à courir jusqu'à son expiration. La nouvelle concession ne pourra être accordée que dans la portion du cimetière réservée aux concessions de cette classe. Tous les frais afférents au transfert des restes ainsi qu'à la démolition et à la reconstitution des caveaux, monuments et tombeaux seront à la charge exclusive des concessionnaires.

ARTICLE 11 :

En cas de translation du cimetière actuel, les concessionnaires auront le droit d'obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain concédé, et le transport des restes qui y seront inhumés aura lieu aux frais de la Commune.

Vote: pour 11

 

2/Prix de vente des terrains du lotissements en Hors taxe

Le 13 mai 2008, le conseil municipal délibérait et fixait  le prix de vente du m2  du « lotissement communal les Vitarelles »  à raison de 40 € TTC .

Madame le Maire propose à l’assemblée de fixer ce prix de vente en Hors Taxes.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe le prix HT, soit  33.45 € le mètre carré.

Les frais de notaires et le paiement de la taxe à la valeur ajoutée restant à la charge de l’acquéreur.

Le conseil municipal autorise madame le Maire à signer tout document ou acte relatif à cette vente

Vote: pour 11

 

3/ Eclairage du terrain de pétanque

Le Conseil municipal souhaite électrifier le terrain de pétanque, il examine 2 devis en sa possession pour la fourniture d’un projecteur 400W IM + support projecteur, fourniture pose et raccordement d’un coffret EP en fibre renforcée avec mise en route temporisée par bouton poussoir.

-  EPEG :   3600 €  H.T

-  ETDE :   3570 €  H.T

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal opte pour la société EPEG.

vote: pour 11


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L'an deux mille dix  et le quinze Avril à      18     heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents : LAVAUR.ASNAR.MALBEC.PERRIDON.MITAINE.RAYNAL.ANDRAL.

MAZIERES.SAMTMANN

Absents : MAURILLON.JOUVES

Procurations : GARROUTY.CORREIA

Secrétaire de séance : ASNAR Ohria

 

1/ Adoption des Comptes  de Gestion Lotissement des Vitarelles, Multi Services, C.C.A.S et  Commune

Madame le Maire soumet à l'avis du Conseil Municipal:

- le compte de gestion du budget communal du Lotissement les Vitarelles pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT).Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un  déficit de 180 755.31€

- le compte de gestion du budget annexe du Multi Services pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 5 752.66 €.

- le compte de gestion du budget communal du C.C.A.S. pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de 341.49 €.

-  le compte de gestion du budget communal pour l'exercice 2009, établi par le Trésorier de Cahors en qualité de comptable de la commue ( art L 2121-31 du CGCT)

Ce compte de gestion concorde rigoureusement avec le compte administratif et présente comme ce dernier un excédent de  103 544.80€.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'année 2009, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur  accompagné des états de développements des comptes de tiers ainsi que les états de l'actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Le Conseil Municipal ;

Après d'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2009, de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordres qu'il lui a été prescrites de passer dans ses écritures,

-         statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, y compris celle de la journée complémentaire,

-         statuant sur l'exécution du budget en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

-         statuant sur la compatibilité des valeurs locatives

Après en avoir délibéré, Déclare que les comptes de gestion, dressé spour l'exercice 2009 par le Receveur, visés et certifiés par l' Ordonnateur,  n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

Vote: pour 11

 

2/Demande de subvention auprès du Ministère de l'Intérieur pour l'Eglise de Rassiels

Madame le Maire présente au Conseil municipal le dossier de l’église de Rassiels pour lequel l’assemblée délibérante s’était prononcée pour la restauration de l’édifice. Après en avoir délibéré, en accord avec le conseil municipal Madame le Maire sollicite à titre exceptionnel le Ministère de l’Intérieur dans le cadre du chapitre 122 Action 01 de la mission relation avec les Collectivités Territoriales.

PLAN DE FINANCEMENT :

Coût total des travaux :                                                                             66 379.56€             H.T.

Subvention Conseil Général « Patrimoine Rural Non protégé » :   16 594.89€

Ministère de l’Intérieur :                                                                          30 0000.00€

Fonds propres de la Commune :                                                                  19 784.67€

VOTE : pour 11

contre 1

 

3/Vote du taux des taxes directes locales 2010

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311.1 et suivants, L 2312.1 et suivant L2331-3

Vu la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe

Vu le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexis et 1636 B septis

Vu les lois de finances annuelles

Vu l’état n°1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrice revenant à la Commune pour l’exercice 2009-04-17

Madame le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des 3 grands locaux notamment :

-          les limites de chacun d’après la Loi du 10 janvier 1980

-          les taux appliqués l’année dernière et le produits de cette année considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales pour :

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le taux des taxes directes 2010 :

TAXE HABITATION :       10.93 %                  627 600 €                   68 597€

FONCIER BATI                  23,70 %                   360 000 €                   85 320€

FONCIER NON BATI       201,37 %                      13 100 €                   26 379€

Produit des taxes directes attendu pour 2010 :   180 296€

Vote: pour 12

 

4/Lotissement  communal des Vitarelles, répartition de la SHON par lots

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la modification du  permis de lotir en date du 7 octobre 2009 portant sur l'article 2 du règlement du Lotissement communal prévoyait une SHON maximale constructible sur le lotissement  de 1500 m2 pour  7 lots .

Dans le POS actuel les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9. sont constructibles et représentent une surface totale de : 7241 m2.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la SHON devrait être repartagée en fonction de la surface des lots constructibles pour une répartition équitable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise madame le Maire à repartir la SHON au prorata de la surface des lots constructibles soit :

lot  1 :  1028 m2 SHON:   214 m2

lot  2 :    950 m2 SHON:   196 m2

lot  3 :    992 m2 SHON:   205 m2

lot  4 : 971 m2 SHON:   201 m2

lot  5 :  1024 m2 SHON:   212 m2

lot  6 :  1417 m2 SHON:   294 m2

lot  9 :    859 m2 SHON:   178 m2

Vote: pour 12

 

5/Attribution d'une ligne de trésorerie de 30 000 € auprès du Crédit Agricole

Madame le Maire informe l’assemblée de la demande de renouvellement de la ligne de trésorerie de 300 000  €  réalisée auprès du Crédit Agricole.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’une ligne de trésorerie aux conditions suivantes :

Montant                   : 300 000€

Durée                       : 12 mois, éventuellement renouvelable

Taux variable           : EONIA + 0.90% (soit 1,230ù au jour de l’offre)

Intérêts                     : mensuels

Capital                      : in fine

Commission              : 0.15% (mini 300€)

Tirages et remboursements effectués sans frais.

Il prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère,en tant que de besoin,toutes délégations utiles à Madame le Maire de la Commune pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Vote: pour  12

 

6/Convention ATESAT (Assistance fournie par l'Etat pour des raisons de solidarité et d'Aménagement du Territoire à passer avec l'Etat (Direction départementale du Territoire du Lot)

Madame le Maire  expose ce qui suit :

-          Vu l’article 1er alinéa III de la loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat, une assistance technique fournie par les services de l’Etat (ATESAT) ;

-          Vu le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 ;

-          Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique, paru au journal officiel du 31 décembre 2002

-          Vu l’arrêté préfectoral fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT ;

-          Considérant que la commune adhère à la Communauté de Communes du Grand            Cahors

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention ATESAT avec l’Etat (DDT) afin de bénéficier de l’ATESAT comprenant la mission de base telle que définie dans la convention.

Madame le Maire précise que cette convention sera valable à partir du 1er Janvier 2010 pour une durée d’un an et pourra être renouvelée par tacite reconduction pour les deux années qui suivent (2011 et 2012)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’effectuer au règlement de la convention 2010, une enveloppe financière prévisionnelle de 172.35 € (hors revalorisation suivant index ingénierie)

-  d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’Etat (DDT).

Vote: pour 12

 

7/ Mise en place d'un Contrat UNique d'Insertion

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment l'article 49 codifié aux articles L 322-4-10 à L 322-4-13 du code du travail,

Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat initiative-emploi, au contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion,

Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement à l'emploi.

Madame le maire  précise que la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 institue le contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI se décline en « contrat initiative emploi » (CIE) dans le secteur marchand et en contrat d'accompagnement à l'emploi » (CAE) dans le secteur non-marchand.

Le décret n° 2009-1442 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du CUI. Les nouvelles modalités d'application du CAE dans le cadre du CUI prennent effet au 1er janvier 2010 pour les nouvelles conventions signées à partir de cette date.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues.

En conclusion, Madame le maire  propose la création d’1 poste concernant un Contrat Unique d’Insertion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de créer 1 poste d’Adjoint des Services Techniques Polyvalent dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

- PRECISE que ce contrat sera  d’une durée  de 12 mois ( du 06.04.2010 au 05.04.2011).

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine.

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut :

8.86 x 30 x 52 semaines / 12 mois  =  1151.80€.

- AUTORISE Madame  le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale pour ce recrutement.

Vote: pour 12

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L'an deux mille dix  et le  vingt sept  MAI  à  18  heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Madame Christiane SOUBIROU, Maire.

Présents: ASNAR.LAVAUR.PERRIDON.CORREIA.RAYNAL.MAZIERES.ANDRAL.MALBEC.

Absents : SAMTMANN.MAURILLON.GARROUTY.JOUVES.MITAINE.

Secrétaire de séance : MALBEC Claudine

 

Délibérations:

1/Demande de subvention au Conseil Régional  et à l'ADEME: réalisation d'un diagnostic énergétique d'un bâtiment communal: cantine préau.

Dans le cadre de futurs travaux de rénovation du bâtiment cantine, de son extension et de la création d’une salle de motricité, la mairie de TRESPOUX.RASSIELS souhaite mener en amont une réflexion sur les consommations énergétiques de ce bâtiment.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal  le dossier de proposition de mission pour la  réalisation d’un diagnostic énergétique du bâtiment communal : cantine - préau.

Le conseil municipal souhaite confier cette mission au  bureau d’études SUD ECOWATT. L’objectif étant optimiser les besoins en énergie en définissant les actions à mener pour la rénovation de ce bâtiment .Cette étude permettra de guider l’équipe de maîtrise d’œuvre dans ses choix pour cette rénovation, elle sera réalisée conformément au cahier des charges type ADEME pour ce diagnostic énergétique.

Après en avoir délibéré,  le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional  et de l'ADEME et autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Coût total de l’opération H.T :

- SUD ECOWATT :              1 500€

MONTANT  TOTAL  H.T :   1 500€

Plan de Financement :

CONSEIL REGIONAL et ADEME  70% :   1050.00€

COMMUNE FONDS PROPRES:                    450.00€

VOTE : pour 09

 

2/ Demande de subvention  Conseil Régional et FISAC pour l'extension du multiservices

Madame le maire présente au Conseil Municipal le dossier d’extension du Multi Services, sa surface actuelle de 120 m2,ne suffit plus à répondre aux besoins de la clientèle. Une extension de 50m2 semble être la solution pour améliorer le développement de cet équipement.

Après en avoir délibéré,  le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du Conseil Régional et du Fisac autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Coût total de l’opération H.T :

- Extension :                              85 000€

MONTANT  TOTAL  H.T :   85 000€

Plan de Financement :

Ce plan de financement est indicatif, il sera finalisé sur la base de l’analyse technique du projet. 

CONSEIL REGIONAL 20% :                     17 000€

FISAC  30% :                                               25 500€

COMMUNE FONDS PROPRES:               42 500€

VOTE : pour 09

 

3/ Contrat de co traitance mission maitrise d'oeuvre agrandissement de l'école.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier d'agrandissement de l'école.Suite à la candidature de maîtrise d'oeuvre,2 architectes ont soumissionné: M.RAVAUX Fabien et Mme HUCAULT Kawtar.Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante d'associer ces 2 architectes par un contrat de co-traitance pour cette mission de maîtrise d'oeuvre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cette proposition et autorise Madame le Maire à constituer un groupement de maîtrise d'oeuvre et à signer la convention de co-traitance avec M.RAVAUX Fabien et Mme HUCAULT Kawtar.

Vote: Pour 09

 

4/Mise en place d'un contrat unique d'insertion

Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, notamment l'article 49 codifié aux articles L 322-4-10 à L 322-4-13 du code du travail,

Vu le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif au contrat initiative-emploi, au contrat d’accompagnement dans l’emploi et modifiant le code du travail,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion,

Vu le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion,

Vu le décret n° 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement à l'emploi.

Madame le maire  précise que la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 institue le contrat unique d'insertion (CUI). Le CUI se décline en « contrat initiative emploi » (CIE) dans le secteur marchand et en contrat d'accompagnement à l'emploi » (CAE) dans le secteur non-marchand.

Le décret n° 2009-1442 précise les modalités pratiques de mise en œuvre du CUI. Les nouvelles modalités d'application du CAE dans le cadre du CUI prennent effet au 1er janvier 2010 pour les nouvelles conventions signées à partir de cette date.

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Il peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues.

En conclusion, Madame le maire  propose la création d’1 poste concernant un Contrat Unique d’Insertion,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de créer 1 poste d’Adjoint des Services Techniques Polyvalent dans le cadre du dispositif « contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

- PRECISE que ce contrat sera  d’une durée  de 12 mois (du 01.06.2010 au 31.05.2011).

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 30 heures par semaine.

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire brut :

8.86 x 30 x 52 semaines / 12 mois  =  1151.80€.

- AUTORISE Madame  le maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec la Mission Locale pour ce recrutement.

Vote: pour  09

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L'an deux mille dix    et le   7 juin   à      18     heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents : LAVAUR.ANDRAL.MAZIERES.ASNAR.PERRIDON.MALBEC.MITAINE.

RAYNAL.CORREIA.

Absents : MAURILLON.SAMTMANN.JOUVES.

Procurations : GARROUTY

Secrétaire de séance : LAVAUR


Suite à la réunion du conseil municipal en date du 27 mai 2010, Madame le Maire rapporte à l’assemblée la rencontre avec Madame DELBUT veuve AMAT Marie-Rose propriétaire d’une parcelle située au Bournaguet à côté de l’église, cadastrée section  F numéro 457  d’une surface de 4a 35ca.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’acquérir cette parcelle au prix de

10 000€ (dix mille euros) et autorise madame le Maire à signer les pièces relatives à cet achat.

OUI :  11

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L'an deux mille dix et le  vingt-quatre septembre    à      18     heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents M. CORREIA   LAVAUR  MAZIERES  MITAINE  PERRIDON  RAYNAL

Mmes ASNAR  MALBEC  SAMTMANN

Excusés : GARROUTY

Absents : MAURILLON  JOUVES

Procurations : M. ANDRAL à MAZIERES

Secrétaire de séance : Mme ASNAR

 

1/CONVENTION MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CAHORS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de l’informatisation de la bibliothèque communale par la Communauté de Commune du Grand Cahors par conséquent la convention pour la mise en réseau de notre bibliothèque.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Engagement de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Grand Cahors s’engage à

-   Informatiser la bibliothèque de Trespoux-Rassiels par la mise à disposition d’un logiciel de gestion et du matériel

-   Assurer la maintenance du matériel et du logiciel

-   Former les bénévoles ou salariés assurant la gestion de la bibliothèque à l’utilisation du logiciel

-   Intégrer les notices des livres de la bibliothèque dans le catalogue du réseau et assurer le catalogage des acquisitions à venir

-   Permettre l’enregistrement des données de prêt, de retour, de réservation des documents

-   Fournir à la bibliothèque cartes de lecteurs et codes-barres

-   Mettre à disposition de la bibliothèque des ouvrages du fonds commun

-   Accompagner les bibliothèques dans leur fonctionnement, en partenariat avec la Bibliothèque Départementale de Prêt.

ARTICLE 2 : Engagement de la Commune

La Commune de Trespoux-Rassiels s’engage à :

-   Accepter le fonctionnement en réseau, tel qu’il est défini dans le Règlement du réseau de lecture publique (carte unique de lecteur, nombre de prêts,…), annexé à la présente convention

-   Respecter les règles de saisie des données fixées par le service lecture publique de la Communauté

-   Réserver exclusivement l’usage du matériel mis à disposition pour la gestion de la bibliothèque

-   Prendre à sa charge l’abonnement à une ligne ADSL et tous frais afférents à cette ligne

-   Garder à sa charge toutes les dépenses liées à sa bibliothèque, sauf celles prévues à l’article 1

ARTICLE 3 : Relations avec la Bibliothèque Départementale de Prêt

La bibliothèque de la commune de Trespoux-Rassiels continue de s’inscrire dans le réseau départemental desservi par la Bibliothèque Départementale de Prêt.

Une convention entre le Conseil Général et la Communauté de Communes du Grand Cahors précise la coopération entre leurs services de lecture publique respectifs et le rôle de chacun d’entre eux sur le territoire.

La Communauté de Communes ne substituera pas aux services offerts par la Bibliothèque Départementale de Prêt. De la même façon, la Bibliothèque Départementale de Prêt ne substituera pas aux services offerts par la Communauté de Communes.

ARTICLE 4 : Domaine d’intervention

La Communauté de Communes pourra proposer à la commune de Trespoux-Rassiels des actions culturelles (expositions, animations,…) dans la mesure où celles-ci s’inscrivent dans la programmation du service de la lecture publique et dans son champ de compétences.

ARTICLE 5 : Responsable de la bibliothèque

Le responsable de la bibliothèque, désigné par le Maire,

Ce responsable s’engage à

-   respecter et faire respecter les règles de fonctionnement du réseau

-   informer le service de tout problème ou difficulté rencontré

-   informer le service des modifications intervenant dans le fonctionnement de la bibliothèque.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la présente convention liant la Commune et la Communauté de Communes du Grand Cahors.

OUI :  11


2/ TARIF DES COPIES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

La loi du 17 juillet 1978 reconnaît à tus citoyen de demander et obtenir communication des documents produits ou détenus par une administration. Ces documents sont «  tous dossiers, rapports, comptes rendus, procès verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, avis, prévisions et décisions » sous formes écrite, numériques, enregistrée ou informatique. Ils ne doivent pas présenter un caractère provisoire, leur contenu doit être définitif.

Toute personne physique ou morale peut réclamer l’accès à un document administratif. La simple demande verbale auprès du service détenant le document suffit. L’accès se fait par consultation gratuite sur place ou délivrance d’une copie payante sur support écrit ou informatique au frais du demandeur. En cas de demande d’accès à des documents nombreux et volumineux peut soit inviter le requérant à les consulter sur place ou à sélectionner les éléments ; soit étaler la communication dans le temps.

Un arrêté du 1er octobre 2000 fixe les plafonds applicables aux frais de reproduction de 3 types de support : 0.18 € la copie noir & blanc format A4, 1.83 € l’inscription sur disquette, 2.75 € l’inscription sur cédérom. Dans la limite de ces plafonds légaux, il appartient à la collectivité de fixer, par délibération, les montants applicables aux copies de ses documents.

A ces frais de reproduction, s’ajoutent selon un décret du 30 décembre 2005 les frais d’envoi : le coût d’affranchissement selon les modalités d’envoi postal choisies par le demandeur.

Sur le fondement la délibération de référence, la collectivité met à la charge du demandeur les frais engendrés pour la communication du document, après l’avoir informé sur le montant total à payer. Une régie de recettes est créée pour la perception de ses sommes.

Madame le Maire propose de fixer le pris des copies de documents administratifs :

0,10 € copie noir & blanc A4                                0,20 € copie noir & blanc A3

0,15 € copie noir  & blanc A4 recto verso            0,25 € copie noir & blanc A3 recto verso

0,30 € copie couleur A4                                        0,60 € copie couleur A3

0,40 € copie couleur A4  recto verso                    0,80 € copie couleur A3 recto verso

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal  valide la proposition de Madame le Maire.

OUI    11

 

3/CREATION D'UNE REGIE

En application de l’article L 2122-22 al 7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal après en avoir délibéré autorise Madame le Maire à créer une régie communale nécessaire au fonctionnement du paiement des documents administratifs à compter du 1er octobre 2010.

Le régime indemnitaire annuel du régisseur sera d’un montant de 110 €.

OUI 11

4/ AFFECTATION ACHAT D'UNE RUINE AU BOURNAGUET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal  que la ruine située place du Bournaguet

Section  F 457 que  l’acte d’achat  a été signé avec la propriétaire.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décidé d’affecter cette parcelle en aménagement de la place du Bournaguet , le paiement sera imputé au programme voirie du budget principal de la collectivité.

OUI    11

5/ VENTE TERRAIN COMMUNAL AU GALARIOS N°859 SECTION F

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une étude d’aménagement de la zone NA du POS située au lieu dit «  les galarios » est en cours d’étude par un promoteur privé.

Celui-ci nous a proposé un projet d’aménagement de 13 lots de maisons indicivuelles sur une partie des terrains situés dans la zone NA.

La Commune est propriétaire d’un terrain cadastré sous la référence F 859 d’une surface d’environ 4400 m2,  cette parcelle a été retenue par le promoteur dans le projet d’aménagement.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de vendre ce terrain pour la somme de :

VINGT MILLE EUROS (20 000 €)  car sans aménagement le terrain ne peut être vendu comme terrain à bâtir.

OUI     9      NON   2

6/ DECISION MODIFICATIVE

Après en avoir délibéré, le conseil muicipal décide de procéder au vote de crédits supplémentaires sur le budget 2010 du lotissement des Vitarelles pour un montant de 1700€ : frais d'études et 200€ de rectification d'erreur matérielle au budget primitif

OUI  11

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L'an deux mille dix  et  le  22 octobre    à      18     heures

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents M :  ANDRAL  CORREIA  LAVAUR  MAZIERES   MITAINE  PERRIDON                RAYNAL  Mmes : ASNAR   GARROUTY   MALBEC

Absents :  JOUVES    MAURILLON

Procurations : Danielle SAMTMANN à Christiane SOUBIROU

Secrétaire de séance : MAZIERES Bernard


1/ ORGANISATION DU DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE

Madame le Maire présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durable aux membres du Conseil Municipal

Les lois du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbain » et du 02 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ont introduit, dans la procédure d’élaboration des Plans locaux d’urbanisme, l’obligation de tenir un débat en Conseil Municipal sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable dans les deux mois qui précèdent l’arrêt du projet de P.L.U..

Vu l’avis de la Commission Communale du Plan Local d’Urbanisme.

Aussi, vous proposerai-je, ce jour, d’examiner les orientations de ce Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui seront traduites dans les différents documents du futur Plan Local d’Urbanisme.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbain »

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat » ;

Vu le code de l’urbanisme modifié et notamment ses articles L.121-1 et suivants, L.123-1 et suivants, et R.123-1 et suivants ainsi que son article L.300-2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 septembre 2005 qui prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Suite à la lecture de cette proposition de Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), jointe à cette délibération, qui présente les orientations suivantes :

-          La préservation des espaces agricoles et naturels, la prise en compte de l’environnement et du cadre de vie,

-          La volonté de conforter les équipements, les services, les commerces et la vie associative de la commune,

-          Une réflexion sur les déplacements,

-          Une politique d’accueil de population qui s’appuie sur les orientations du Plan Local d’Habitat,

-          L’arrêt du mitage linéaire,

-          La maîtrise des extensions urbaines

Et, après en avoir débattu, le Conseil Municipal dit :

-          qu’un débat a bien été organisé au sein du Conseil Municipal lors de la présente séance sur les orientations générales du P.A.D.D. de la commune de Trespoux-Rassiels, conformément à l’article L.123-9 du code de l’Urbanisme.

VOTE :  OUI   12

 

2/ ADHESION A LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DU LOT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal la possibilité d’adhérer à la Ligue de l’Enseignement  du Lot.

En effet, cette association populaire est agréée pour la mise en place de Service Civique National sur le volontariat des jeunes de 16 ans à 26 ans pour une période de 6 mois à 12 mois.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide d’adhérer à la Ligue de l’Enseignement du Lot, la commune crée une mission de Service Civique National.

VOTE   :  OUI    12

3/ NOMINATION DE LAVAUR PASCAL A LA COMMISSION DES AFFAIRES SCOLAIRES COMMUNALE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la démission de Monsieur RAZAT Pascal, la commission des affaires scolaires communale ne comporte plus que 2 membres.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de conforter cette commission en la personne de Monsieur LAVAUR Pascal.

VOTE   :  OUI    12

 

4/ CREATION DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT AU BUDGET PRIMITIF 2010

Madame le Maire informe le Conseil Municipal la possibilité de créer en cours d’année des programmes d’investissement.

Deux nouveaux programmes peuvent êtres créés au budget principal 2010 de la commune :

1 – Aménagement espace public au Bournaguet,

2 – Restauration du petit patrimoine communal,

Le premier programme concerne l’aménagement d’une place publique sur la parcelle F.457 d’une surface de 4a 35ca acheté par la commune pour un montant de 10.000€.

La ruine située sur cette parcelle est démolie, la pierre récupérée permettra de construire un mur en pierres sèches sur la place du Bournaguet existante.

Le deuxième programme permettra de restaurer du petit patrimoine communal, en particulier le lavoir de Foubaysse (lavoir du bourg ancien de Trespoux).

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide de créer ces 2 programmes d’investissement par décisions modificatives du budget principal 2010 de la commune.

VOTE   :  OUI    12

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L'an deux mille dix    et le 20 Décembre 2010     à      18     heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents MAZIERES.PERRIDON.LAVAUR.ASNAR.SAMTMANN.MALBEC.ANDRAL.

CORREIA

Absents : MAURILLON.MITAINE.JOUVES.RAYNAL

Procuration : GARROUTY

Secrétaire de séance : LAVAUR Pascal

 

1/ MODIFICATION STATUTAIRE COMPETENCE "CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE"

Madame le Maire présente le dossier « modification statutaire – compétence  « Centre Intercommunal d’Action Sociale »

Vu les articles L511-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DAICL/2009/178 en date du 30 décembre 2009 actant la création de la Communauté de Communes du Grand Cahors ;

Vu le prochain rapport de la Commission Locale d’Evaluation Des Transferts de Charges ;

Vu la délibération N°2 du Conseil Communautaire du Grand  Cahors en date du 19 janvier 2010 actant la création du CIAS du Grand Cahors ;

Considérant que le Grand Cahors exerçant la compétence optionnelle action sociale d’intérêt communautaire, en a confié la responsabilité à son CIAS qui anime une action générale de prévention et de développement social dans la communauté de communes en liaison étroite avec les institutions publiques et privées ;

Considérant que l’association Bibliothèque Ludothèque Enfants Parents Animation (BLEPA) ayant pour but la promotion et l’animation dans le domaine du jeu et de la lecture,cesse son activité et sera dissoute en décembre 2010 ;

Au titre de ses compétences, les statuts de la Communauté de Communes du Grand Cahors comptent depuis le 1er janvier 2010 la compétence suivante :

«   2 – 4 -     Action sociale et services à la population

2 – 4 - 1  Centre Intercommunal d’Action Sociale :

Est reconnue d’intérêt communautaire la création d’un CIAS pour :

1/ La fourniture de repas en direction :

-  des établissements scolaires et des ALSH

- des établissements publics d’accueil pour personnes âgées du territoire dont la gestion est assurée par les CCAS.

2/ La mise en œuvre d’actions en faveur des jeunes :

-  création et gestion des ALSH et actions extrascolaires, relais assistantes maternelles, contrat temps libre (6-16 ans), contrat éducatif local (11-17 ans),

-  actions participant à l’information des jeunes dans le cadre de la politique ministérielle mise en œuvre à cet effet et les actions participant à lutter contre le chômage des jeunes : adhésion à la Mission Locale du Lot,au BIJ, le PIJ de Catus.

3/ La gestion et la mise en œuvre de partenariats visant à favoriser le retour à l’emploi du public en difficulté. »

En raison de la prochaine dissolution de la BLEPA, prévue en décembre 2010, le Grand Cahors souhaite intégrer dans sa compétence action sociale, qu’elle confie à son CIAS, les missions que l’association exerçait jusqu’à présent. En effet, en vertu du principe de continuité, il apparaît indispensable que ce service à la population destiné au jeune public poursuive sans interruption ses actions, dés le 1er janvier 2011, à l’échelle intercommunale.

Il convient dès lors de compléter la compétence « mise en œuvre d’actions en faveur des jeunes » en amendant les statuts communautaires de la manière suivante : » . La mise en œuvre d’actions en faveur des jeunes :

-          création et gestion des ALSH et actions extrascolaires, relais assistantes maternelles,

-          actions participant à l’information des jeunes dans le cadre de la politique ministérielle mise en œuvre à cet effet et les actions participant à lutter contre le chômage des jeunes :adhésion à la Mission Locale du Lot, au BIJ,le PIJ de Catus.

-          Gestion d’une ludothèque ayant pour but la promotion et l’animation dans le domaine du jeu à destination des jeunes publics résidant sur le territoire communautaire : manifestations autour du jeu et de l’enfant, animations sur les lieux de vie (quartiers, écoles, crèches, jardins publics, piscines, lac, ALSH, RAM….) animations locales saisonnières, formation et prestation autour du jeu.

Dans un délai de trois mois à compter de ce jour, il appartient aux conseils municipaux des trente communes membres de notre établissement d’approuver cette modification statutaire, par délibérations concordantes.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

-          d’approuver la modification statutaire de la compétence « Centre Intercommunal d’Action Sociale » telle que rédigée ci-dessus ;

-          d’approuver la mise en œuvre du service afférent à compter du 1er janvier 2011 ;

-          d’autoriser Monsieur Le Président à signer toutes pièces utiles.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal adopte les propositions .

VOTE : OUI     10                  NON   0

 

2/DEMANDE DE SUBVENTION FAIE AUPRES DU CONSEOL GENERAL POUR LA HALLE COUVERTE ET L'EXTENSION DU MULTISERVICES

Le  coût Hors Taxes du  programme d’investissement concernant la halle couverte et l’extension  du multi service  s’élève à :

Halle couverte                                  397 617.00 €

Extension multi service                 110 257.00 €

Montant total HT :                        507 874.00 €

Ce programme peut bénéficier d’une subvention auprès du Conseil Général au titre du F.A.I.E  soit la somme de 100 000€ (cent mille euros)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter cette subvention et autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

VOTE  POUR : 10  NON : 0

 

4/ DEMANDE DE SUBVENTIONS AGRANDISSEMENT GROUPE SCOLAIRE

Par délibération en date du 27 mai 2010, le Conseil Municipal arrêtait le choix du groupe d’architectes retenu pour l’agrandissement du groupe scolaire.

Le permis de construire concernant l’agrandissement du groupe scolaire a été délivré le 22 octobre 2010, dans ce projet il  a été pris en compte  les mises aux normes concernant les Personnes à Mobilité Réduite.

Le coût global des travaux au stade de l’avant projet  est de QUATRE CENT CINQUANTE SEPT MILLE  SIX  CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS H.T. (457 689 €)

Le plan de financement prévisionnel est en cours de discussion avec les partenaires financiers, délibération de principe.

Néanmoins le Conseil Municipal de Trespoux Rassiels  sollicite une aide auprès de l’Etat, du Conseil Général, du Conseil Régional et du Ministère de l’Intérieur, afin de pouvoir réaliser ce projet, prioritaire pour la Commune avec la création d’une 5ème classe.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2011, fonctions et natures correspondantes.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l’Etat, du  Conseil Général, du  Conseil Régional et du  Ministère de l’Intérieur

VOTE : OUI : 10     NON : 0

 

5/ DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL ET FISAC EXTENSION DU MULTISERVICES

Cette délibération annule la délibération du 27 mai 2010

Le 27 mai 2010, le conseil municipal délibérait pour une demande de subvention auprès du FISAC pour l’extension du multiservices pour un montant de travaux de 85 000 € H.T.

A ce jour vient se rajouter l’extension en façade de l’actuelle terrasse qui permettra d’agrandir la partie bar tabac.

Le coût total des travaux d’extension du multiservices s’élèvera à 110 257€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter une subvention auprès du FISAC et autorise Madame le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

Plan de financement :

Coût de l’opération :                                              110 257 €

FISAC 30% :                                                                33 077 €

CONSEIL REGIONAL 20% :                                     22 051 €

COMMUNE FONDS PROPRES :                               55 129 €

 

VOTE : OUI  10      NON  0

 

6/ Décision modificatives Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Grand Cahors vient de rembourser à la commune la somme de 29 915€. Ce montant correspond au remboursement des salaires et charges sociales du personnel de la commune affecté au centre de loisirs sans hébergement du CIAS pendant l’année 2010.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décider d’affecter cette recette au budget 2010 de la commune répartie ainsi :

En fonctionnement (dépenses):

au 6554     contribution aux organismes de regroupement: 8 998€

au 60632  fournitures de petit équipement : 4 917€

En investissement : (dépenses)

Programme Salle des Fêtes : achat de matériel:                                                    2 000€

Programme Bâtiments scolaires:  matériel bureau informatique:                14 000€


 Vote: OUI  10   NON 0 

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2011

 

L'an deux mille onze   et le 10 janvier 2011     à      18     heures 15

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents

LAVAUR.MAZIERES.ASNAR.ANDRAL.PERRIDON.MALBEC.CORREIA.

GARROUTY. MITAINE.SAMTMANN arrivée à 19h40

Absents : JOUVES. MAURILLON. RAYNAL.

Secrétaire de séance : PERRIDON Michel

 

1/PLAN LOCAL URBANISME ARRET DU PROJET

Madame le Maire rappelle au Conseil  Municipal les conditions dans lesquelles le projet de Plan Local d’Urbanisme a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et présente le projet de Plan Local d’Urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé du Maire :

Vu la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l’engagement national pour le logement ;

Vu la Loi 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme ;

Vu l’article  L.300-2 modifié du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de concertation ;

Vu l’article R.123-18 du code de l’urbanisme ;

Vu la  délibération en date du 20 septembre 2005 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ;  fixant les modalités de la concertation ;

Considérant qu’un débat a eu lieu le 22 octobre 2010 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

Vu, le Plan Local d’Urbanisme et notamment, le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de Développement Durable, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu la délibération tirant le bilan de la concertation en date du 10 janvier 2011 ;

Entendu l’exposé de Madame le Maire,, et après en voir délibéré, le Conseil Municipal :

-          -   arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme de la commune de Trespoux-Rassiels tel qu’il est annexé à la présente, sous réserve des modifications suivantes. :

-

l Les deux habitations situées à Lannac sur la parcelle B 278 et 277, ainsi que sur les parcelles B 1127 et 1126a située aux Savarines seront classées en zone N

l Au Bournaguet  inclure une partie de la parcelle F 504 en zone constructible UB : soit un ajout de 732 m² dans la zone UB.

l Au Bournaguet modification de la surface de l'emplacement réservé n° 4 : nouvelle superficie : 331.4m²

l Création d'un nouvel emplacement réservé au Bournaguet sur les parcelles F 780 et

-           F 925 au croisement de la Souque afin de déplacer la voirie : superficie du nouvel emplacement réservé : 796m²

l Création d'un nouvel emplacement réservé permettant de relier par une circulation douce le Pech à Camy-Grand , sur les parcelles C 573 et 569 pour une superficie de 438,6 m2

l Ajout dans le règlement pour toutes les zones de la spécification suivante : tout nouvel accès sur la RD27 sera interdit sauf avis favorable du Conseil Général.

l Un élu demande qu’une distance de recul soit spécifiée dans le règlement pour les clôtures, haies… aux abords de la RD27. Le règlement sera modifié comme suit : au sein de la zone UA, pour les parcelles donnant sur la RD, une distance de 5m minimum de la limite parcellaire sera exigée. Pour les autres zones, une règle de recul existe déjà (une distance de 4m minimum est imposée du bord des chaussées).

-          -  précise que ce projet de Plan Local d’Urbanisme sera transmis pour avis :

 

-          à l’ensemble des personnes publiques associées à cette procédure,

-          aux personnes consultées qui en font la demande.

-   précise que ce projet de Plan Local d’Urbanisme sera tenu à la disposition du public en                 mairie,

-  précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.

OUI : 10   NON : 0   ABSTENTION : 0

 

2/BILAN DE CONCERTATION DANS LE CADRE DE LA REVISION DU POS EN PLU

Madame le Maire rappelle les modalités de concertation mises en oeuvre dans le cadre de cette procédure conformément à la délibération en date du 20 septembre 2005 à savoir :

1 – organisation d’une exposition ouverte au public avec la mise à disposition d’un cahier d’observation.

2 – organisation d’une réunion publique.

3- diffusion d’informations dans le bulletin municipal sur l’état d’avancement de la procédure.

La municipalité se réserve le droit de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Vu la délibération en date du 20 septembre 2005 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant qu’un débat a eu lieu le 22 octobre 2010 au sein du conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ( P.A.D.D.).

Vu la phase de concertation menée en mairie tout au long de la procédure ;

Vu le rapport relatif à la concertation ;

Après avoir délibéré,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal :

-          approuve le bilan de la concertation tel qu’il est annexé à la présente,

-          précise que celui-ci sera tenu à la disposition du public en mairie,

-          précise que celui-ci sera joint au dossier du PLU  arrêté,

-          précise que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant

un mois.

OUI : 10   NON : 0   ABSTENTION : 0

 

3/Adoption du rapport provisoire de la  Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CCGC

Conformément à l’article 86  de la Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans le cadre de l’adoption du régime fiscal de la taxe professionnelle unique, tel que défini à l’article 1609 noniès C du CGI, la CLETC a établi son rapport provisoire.

Lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2010 le bureau communautaire de la Communauté de Communes du Grand Cahors a adopté ce rapport, celui-ci a été

transmis aux conseils municipaux pour approbation.

Ce rapport deviendra pleinement exécutoire après adoption par les conseils municipaux.

Le rapport provisoire de la CLETC est présenté au conseil municipal, et joint en annexe.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal approuve le rapport  de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges

OUI : 10   NON : 0   ABSTENTION : 0

 

4/Rapport de la  Commission d'Appels D'Offres sur l'agrandissement du groupe scolaire validation des marchés publics

La Commission d' Appel d' Offres communale s'est réunie le 15 décembre 2010 pour l'ouverture des plis concernant les travaux d'agrandissement du groupe scolaire, et le 20 décembre 2010 pour l'attribution des marchés, et présente le compte rendu au Conseil Municipal afin de désigner les artisans retenus pour ces travaux, montant HT :

 

Lot n° 1    gros oeuvre, terrassement,voirie     BANIDE                                137 653,44 €

Lot n° 2    toiture métallique                            FARGAL                                        9 156,00 €

Lot n° 3    charpente, couverture                      FARGAL                                   43 207,51 €

Lot n° 4     plâtrerie, cloisons sèches                 NOUET                                      23 982,20 €

Lot n° 5     menuiseries intérieures                    SOPREM                                     8 833,32 €

Lot n° 6     menuiseries extérieures alu              M.P.F.                                     43 355,59 €

Lot n° 7     revêtements de sols collés               PLASTIC DECOR                      10 348,20 €

Lot n° 8     revêtements scellés, carrelages       COELHO                                    5 149,10 €

Lot n° 9     plomberie, sanitaires,                      JOUCLAS                                  23 581,20 €

Lot n° 10   électricité                                         MARTY BAUDIN                         12 677,00 €

Lot n° 11   peintures, nettoyage chantier           OLIVEIRA                               15 399,52 €

 

soit un total H.T. de  travaux de      :                                                          333 343,13 €


arrêté à la somme de TROIS CENT TRENTE TROIS MILLE TROIS CENT QUARANTE TROIS EUROS ET TREIZE CENTIMES

Après avoir délibéré le Conseil Municipal valide le rapport de la Commission d'Appel d' Offres et autorise Madame le Maire à signer les marchés concernant les travaux d'agrandissement du groupe scolaire.

OUI : 11   NON : 0   ABSTENTION : 0

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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La construction de la halle publique sera réalisée au printemps 2012
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Une place a été créée à côté de l'église du Bournaguet. Un ré-aménagement est en cours ...

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  • Maire: Monsieur Pascal LAVAUR
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  • lun : 14h - 18h | mar-mer : 13h30 - 18h | jeu-ven : 14h - 17h
  • Le Village  | 46090 Trespoux-Rassiels
  • Tél.: 05 65 22 27 98 
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