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Délibérations Juin 2011

L'an deux mille onze    et le   17 juin      à      18     heures 15

le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au

nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Madame Christiane SOUBIROU, Maire

Présents :

Mrs ANDRAL CORREIA LAVAUR MAZIERES MITAINE PERRIDON

Mmes ASNAR GARROUTY MALBAC   SAMTMANN

Absents : MAURILLON.JOUVES. RAYNAL.

Procurations :

Secrétaire de séance : Mme ASNARD

 

 

1)Modification des statuts de la fédération départementale d'electricité du Lot


Madame Le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles la Fédération Départementale d'Electricité du Lot (FDEL) a été appelée à modifier ses statuts actuels (arrêté préfectoral du 2 juillet 2008) :

- Le maintien formel de l’adhésion à la FDEL des 7 Syndicats primaires d’électrification (SIER) du Lot est devenu impossible car ces SIER, à vocation unique, étant sans activité propre depuis le 1° janvier 2009 (date du transfert à la FDEL de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale en application de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006), la Préfecture a demandé à plusieurs reprises leur dissolution et a récemment réitéré cette exigence après la publication de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Dans ces conditions, retarder la suppression des SIER mettrait la Fédération dans une situation juridique délicate.

- La FDEL étant un syndicat statutairement composé de 14 collectivités adhérentes, 7 SIER et 7 communes indépendantes, cette suppression des SIER impose de fait l’adhésion directe des communes jusqu’à présent représentées par un SIER.

Tout en approuvant une adhésion directe des communes, les élus de la FDEL ont voulu maintenir l’organisation actuelle en regroupant les communes rurales en secteurs intercommunaux d’énergie (SIE) dont le périmètre est calqué sur celui des SIER. Les SIE auront pour rôle principal d’être des relais de terrain, les délégués communaux conservant, avec les maires, un rôle indispensable de transmission réciproque des informations, des demandes et des urgences ; et pour rôle statutaire d’être des collèges électoraux chargés de désigner les délégués au comité syndical de la FDEL.

- Enfin, l’adhésion directe des communes permettra à la FDEL d’apporter aux collectivités lotoises des services complémentaires par le transfert optionnel (sur décision expresse de chaque conseil municipal) de deux compétences communales en synergie avec l’électricité : la distribution de gaz et l’éclairage public.

Madame le Maire rappelle au conseil que ce projet a été préalablement présenté aux communes à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL au cours du 1° trimestre 2011.

Elle fait lecture aux membres du conseil municipal des statuts adoptés par le comité syndical de la FDEL le 22 mars 2011, qui apportent, par rapport aux statuts actuels,

les innovations suivantes :

Article 1 - Constitution du Syndicat

Le Syndicat est constitué des 340 communes du département du Lot et est dénommé «Fédération Départementale d’Énergies du Lot ».

Article 2 - Objet

Hormis la compétence obligatoire liée à la distribution publique d’électricité, le Syndicat est également habilité à exercer sur demande des personnes morales membres, des compétences à caractère optionnel.

Au titre de l’électricité:

Outre les activités déjà statutaires, le Syndicat exerce notamment les activités suivantes :

- dans le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune;

- dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage

- exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture d’électricité de secours.

Dans le domaine du gaz:

Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres sur leur demande expresse, la compétence relative à la distribution publique de gaz, comportant :

- passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de gaz (gestion des réseaux) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;

- représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ;

- exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différents relatifs à la fourniture de gaz de dernier recours ;

- exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

- le cas échéant maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau public de distribution de gaz ;

- réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions prévues à l’article L.2224-34 du CGCT ;

- contrôle des missions de service public de fourniture de gaz aux tarifs réglementés.

Dans le domaine de l’éclairage public :

Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence relative au développement, au renouvellement et à l’exploitation des installations et réseaux d’éclairage public, comportant :

• maîtrise d’ouvrage des installations nouvelles et renouvellements d’installations existantes ;

• maintenance préventive et curative de ces installations ;

• tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations et réseaux.

Le Syndicat peut également exercer les activités suivantes :

Dans le domaine des communications électroniques

Dans le cadre des dispositions de l’article L.1425-1 du CGCT, le Syndicat peut exercer sur le territoire des personnes morales membres, la compétence relative aux réseaux et services locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :

• l’acquisition de droits d’usage à des fins d’établir et d’exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques

• l’acquisition des infrastructures ou réseaux existants

• la mise à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants des infrastructures ou réseaux

• l’offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finals

Mise en commune de moyens et activités accessoires :

Outre les dispositions prévues par les statuts actuels, le Syndicat peut mettre à disposition ses moyens pour le conseil, l’assistance administrative, juridique et technique :

- dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques, notamment : l’instruction des demandes de permissions de voirie, le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, l’affectation du produit des redevances d’occupation du domaine public à des opérations d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d’ouvrage ou co-maîtrise d’ouvrage du Syndicat ;

- pour la réalisation et l’exploitation des réseaux de communication électroniques et de tout autre.

Article 3 - Modalités de transfert des compétences à caractère optionnel

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat par chaque personne morale membre investie de ladite compétence dans les conditions suivantes :

• le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel ;

• la contribution des personnes morales membres aux dépenses liées aux compétences optionnelles résultant de ce transfert et les autres modalités de transfert sont déterminées par le comité syndical. La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif de la personne morale concernée au président du Syndicat. Celui-ci en informe l’exécutif de chacune des autres personnes morales membres

Article 4 - Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel

Les compétences optionnelles ne pourront être reprises au Syndicat par une personne morale membre avant une durée de 5 ans à compter de leur transfert. Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque personne morale membre dans les conditions suivantes :

• la reprise peut concerner soit l’une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies aux articles 2.2 et 2.3 ;

• la reprise prend effet au premier janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération de l’assemblée délibérante portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.

• les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses habitants ; la personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée ;

• la personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat finance la dette correspondant à la part des emprunts contractés par celui-ci, pour l’exercice de cette compétence et pendant la période au cours de laquelle elle avait été transférée.

• le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget.

Article 5 - Constitution du comité syndical

Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués syndicaux :

- élus par les collèges électoraux des secteurs d’énergie de Cahors Est-Cajarc, Figeac, Nord du Lot, Saint Matré, Saint Denis Catus et Sud du Lot, dont la composition correspond aux SIER, dans les conditions suivantes : chaque commune membre désigne deux délégués municipaux titulaires ainsi que deux délégués suppléants qui constituent, avec les autres délégués des communes appartenant au même secteur d’énergie, un collège électoral. Les délégués municipaux élisent au sein de leur collège électoral les délégués syndicaux et leurs suppléants.

- élus par les conseils municipaux des communes indépendantes de Biars sur Cère, Cahors, Figeac, Gourdon, Laval de Cère, Pradines et St Céré.

Le nombre des délégués, dont le mode de calcul n’a pas été modifié, sera recalculé avant chaque renouvellement du comité en tenant compte du dernier recensement officiel connu et des longueurs de ligne comptabilisées l’année précédent ce renouvellement.

Article 6 - Fonctionnement

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes. Pour les décisions spécifiques aux compétences visées aux articles 2.2 et 2.3 des présents statuts, ne prennent part au vote que les délégués des communes ayant transféré la compétence concernée et les délégués des collèges électoraux dont au moins une commune représentée au sein du collège a transféré la compétence concernée.

Les autres dispositions sont sans changement.

Article 7 - Budget – Comptabilité

Sont rajoutés à l’article existant :

• les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilité distincte,

• les contributions des personnes morales membres, telles que fixées par le comité syndical,

• les fonds de concours des personnes morales membres, dans les conditions fixées par le comité syndical, aux dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées,

• le produit des dons et legs,

• les versements du FCTVA.

Après cette lecture, Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal que, conformément aux dispositions du CGCT, la création et la modification des statuts d’un syndicat doivent être approuvées par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes.

Elle leur propose d’adopter les dispositions qu’elle vient de détailler et, pour éviter toute ambiguïté statutaire, d’approuver simultanément la dissolution du SIER de Saint Mâtre auquel adhérait la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal: approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, intégrant l’ensemble des innovations citées précédemment,

Approuve la dissolution simultanée du SIER de Saint Mâtre

OUI 10

NON 0

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 


 

2) Credit relais de 250 000 €


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de souscrire un crédit de trésorerie auprès de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, celui-ci permettra d’effectuer le paiement des entreprises pendant les travaux d’agrandissement du groupe scolaire. Il permettra à la collectivité de faire l’avance de trésorerie sur les subventions allouées à ce programme.

Les subventions allouées à cet programme sont versées après paiement, sur présentation d’une attestation de Mr le Trésorier Principal.

Montant :     250 000 €

Durée :         12 mois

Taux :          variable EONIA mensuels (T4M)

1.0016% soit 0.80 % + marge = 1.8016 %  (titre indicatif au 30.04.2011)

Périodicité du paiement des intérêts : les intérêts sont calculés fin de chaque trimestre civil en référence à l’index choisi, augmenté de la marge selon le nombre exact de jours rapporté à une année de 360 jours. Les intérêts sont payables que trimestre.

Le décompte des intérêts débute le jour où le versement est exécuté.

Mouvements de fonds :

Mise à disposition : par virement gratuit à J, la demande de fonds devra parvenir à la Banque Populaire Occitane à J  avant 10 heures les versements seront effectués par virements

Modalité de tirage : Sur simple demande de l’emprunteur dans frais par tirages successifs minimum de 10 000 €.

Conditions de remboursement :

Les remboursement de fonds se feront par virement au profit de la Banque Populaire Occitane.

Pas de frais de dossier.

 

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

OUI :  11

NON : 0

 

3) Décision modificative


Objet : DECISION MODIFICATIVE

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget de l’exercice  2011.


CREDITS A OUVRIR

Chap.

Compte

OpER.

SERVICE

NATURE

MONTANT

014

739111

ATTENUATION DE PRODUITS

40 890.00

CREDITS A REDUIRE

Chap.

Compte

OpER.

SERVICE

NATURE

MONTANT

65

6554

CONTRIB. AUX ORGANISMES DE REGROUPEMENT

-40 890.00


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