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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2013

 

 

Le 28 Mai 2013, à 18 HEURES 15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame SOUBIROU Christiane, Maire,

Etaient présents :

LAVAUR.ASNAR.ANDRAL.MALBEC.SAMTMANN.CORREIA.MITAINE

Etaient absents : MAZIERES.GARROUTY.JOUVES.RAYNAL.MAURILLON

Procuration : PERRIDON Michel

Secrétaire de séance : LAVAUR Pascal

1/ DÉCISION MODIFICATIVE N° 01

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de  l’exercice 2013.

COMPTES DEPENSES

Chap.

Compte

OpER.

SERVICE

NATURE

MONTANT

66

66111

Intérêts

3096.00

022

022

Dépenses Imprévues

-2380.83

TOTAL

715.17

COMPTES RECETTES

Chap.

Compte

OpER.

SERVICE

NATURE

MONTANT

77

773

715.17

TOTAL :

715.17

VOTE: POUR 09

2/ DÉCISION MODIFICATIVE N° 01.2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de  l’exercice 2013 du Multiservices.

COMPTES DEPENSES


Chap.

Compte

OpER.

NATURE

MONTANT

041

21318

OFI

ETUDES

1715.78

TOTAL

1715.78

COMPTES RECETTES

Chap.

Compte

OpER.

NATURE

MONTANT

041

2031

OFI

ETUDE

909.62

041

2033

OFI

FRAIS INSERTION

806.16

TOTAL :

1715.78

VOTE: POUR 09

3/ DÉCISION MODIFICATIVE N° 01.3

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de  l’exercice 2013 du Multiservices.

COMPTES DEPENSES


Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

011

627

Service Bancaire et assimilés

600.00

TOTAL

600.00

COMPTES RECETTES

 

Chap.

Compte

NATURE

MONTANT

75

752

Revenus des Immeubles

600.00

TOTAL :

600.00

VOTE: POUR 09

2/NOMBRES  ET REPARTITIONS DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND CAHORS EN 2014

·       La législation :

La loi de réforme des collectivités territoriales (LRCT) du 16 décembre 2010 a instauré de nouvelles règles de composition des organes délibérants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI), applicables lors du renouvellement des assemblées communautaires, en mars 2014, au moment des élections municipales.

Ces règles ont été récemment précisées et modifiées par la loi Richard du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés de communes et d'agglomération, qui les a codifiées à l’article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les communes d’un EPCI ont jusqu’au 30 juin 2013 pour arrêter le nombre et la répartition des sièges dans l’assemblée de l’EPCI dont elles sont membres. Pour ce faire, deux hypothèses existent :

1- Soit les communes concluent un accord local

Dans ce cas, les communes membres de l’EPCI décident librement du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire. Cette décision se prend par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes à la majorité qualifiée : deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de l’EPCI, ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de deux tiers de la population totale de l’EPCI.

Toutefois, le nombre de sièges librement décidé entre les communes ne peut être supérieur de plus de 25% par rapport au nombre de sièges qui seraient attribués aux communes à défaut d’accord entre elles (voir 2 : pour la Communauté d’agglomération du Grand Cahors, aujourd’hui composée de 32 communes membres, le nombre maximal de sièges attribués aux délégués communautaires s’établit, par application de cette règle des « +25% », à 72).

Soit les communes ne s’accordent pas :

A défaut d’accord entre les communes pour décider du nombre et de la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’EPCI dont elles sont membres, les règles légales suivantes doivent être strictement appliquées :

-         L’attribution des sièges se fait à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction d’un tableau fixé par le CGCT, qui garantit une représentation essentiellement démographique des communes membres au sein du conseil communautaire.

-        Des sièges sont attribués aux communes ayant une population municipale suffisante pour participer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

-         Est ensuite attribué un siège de droit à chaque commune dont la population municipale est trop faible pour participer à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

A l’issue de ces trois premières étapes (sièges attribués à la proportionnelles, à la plus forte moyenne et de droit), le nombre total de sièges attribués aux communes apparaît. Sur la base de ce nombre, doit être calculé le quota des « + 25% » autorisé en cas de libre répartition des sièges décidée par accord local des communes membres (voir 1)

-         Toutefois, à cette quatrième étape, si plus de 30% du nombre de sièges prévus par le tableau sont des sièges de droit, alors 10% du nombre total de sièges déjà attribués (à la proportionnelle, à la plus forte moyenne et de droit) doivent être réattribués aux communes à la proportionnelle à la plus forte moyenne.

Dans les deux hypothèses (accord des communes ou non), s’agissant des délégués communautaires suppléants, la loi ne les accorde qu’aux communes membres représentées par un seul délégué titulaire au conseil communautaire. Les suppléants de ces communes voteront au conseil communautaire dès lors qu’ils seront détenteurs d’un pouvoir donné par les titulaires empêchés, qu’ils représenteront. Si le conseil municipal est élu au scrutin de liste, le suppléant devra être de sexe opposé au titulaire. Pour les communes représentées par plusieurs délégués titulaires au conseil communautaire, la loi ne prévoit pas de suppléants, considérant que les titulaires peuvent se donner des pouvoirs entre eux.

·       Le contexte 

La Communauté d’agglomération a non seulement connu, en 2013, une extension de périmètre avec les adhésions de Douelle et Valroufié, mais elle est surtout le fruit d’une transformation, en 2012, de la Communauté de communes du Grand Cahors, elle-même issue de la fusion, en 2010, des Communautés de communes du Pays de Cahors et de Catus. Lors de tous ces bouleversements institutionnels qu’ils ont vécus, les élus communautaires du Grand Cahors se sont toujours attachés à veiller au strict respect des statuts du groupement.

L’article 5 de ces statuts, dédié à la composition du Conseil communautaire, prévoit que chaque commune membre est représentée au sein de l’organe délibérant du Grand Cahors par « un délégué titulaire par tranche de 750 habitants entamée, dans la limite maximale de 25 représentants et/ou un tiers des délégués par commune membre ». Il précise que « la population retenue pour le calcul du nombre de délégués communautaires attribué à chaque commune membre est la population DGF ».

Dans un souci de continuité dans la gouvernance du Grand Cahors et dans une volonté d’équilibre démocratique entre la ville-centre et les autres communes membres de l’agglomération, les 67 élus municipaux siégeant à ce jour au Conseil communautaire souhaitent, en 2014, que la composition de l’organe délibérant de l’EPCI demeure identique à celle jusqu’ici arrêtée, considérant de plus qu’elle est conforme aux règles sus exposées.

J’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

-         De ne pas modifier les règles de représentation instituées depuis 2010 et donc d’approuver la règle de composition du Conseil communautaire du Grand Cahors dans les mêmes dispositions qu’antérieurement, soit :

« un délégué titulaire par tranche de 750 habitants entamée, dans la limite maximale de 25 représentants et/ou un tiers des délégués par commune membre, la population retenue pour le calcul du nombre de délégués communautaires attribué à chaque commune membre étant la population DGF ».

Après délibérations concordantes des communes membres du Grand Cahors et après avoir constaté que la majorité qualifiée est atteinte, M. Le Préfet du Lot constatera cet accord local et en prendra compte pour les élections municipales et communautaires de mars 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de ne pas modifier les règles de représentation instituées depuis 2010 et approuve la règle de composition du Conseil Communautaire du Grand Cahors dans les mêmes dispositions qu’antérieurement.

VOTE :  OUI 09

3/ PROJET DE PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND CAHORS

Madame le Maire présente à l’Assemblée la proposition du Préfet du Lot, lors de la séance de la CDCI du 29 Avril 2013, d’intégration dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors des communes de Cours, Vers, Saint Géry, Cabrerets, Bouziès, Tour de Faure et Saint-Cirq-Lapopie, membres de la communauté de communes Lot - Célé.

Le Conseil Municipal s’interroge sur la cohérence de l’existence  d’un bassin de vie des Junies à Tour de Faure.

Pourquoi Flaujac Poujols commune située aux portes de Cahors et l’Hospitalet dont l’aménagement et le développement de la zone économique portés par le Syndicat mixte de Cahors Sud ne sont pas intégrés dans la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors ?

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la proposition du Préfet du Lot d’intégration dans le périmètre de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors des communes de Cours, Vers, Saint Géry, Cabrerets, Bouziès, Tour de Faure et Saint-Cirq-Lapopie, membres de la communauté de communes Lot – Célé.

VOTE: POUR 09

4/AUTORISATION   DE VENTE  DES 8 LOTS DU LOTISSEMENT COMMUNAL

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à vendre les 8 lots du lotissement communal qui se répartissent ainsi :

Lot N° 1 : parcelles D 1027.1013 d’une surface de 1028 m2 :          27 756€

Lot N° 2 : parcelle D 1014  d’une surface de 952 m2 :                      25 704€

Lot N° 3 : parcelles D 1034.1022.1015 d’une surface de 992 m2     26 784€

Lot N° 4 : parcelles D 1018.1023.1035 d’une surface de 971 m2     26 217€

Lot N° 5 : parcelle D 1017 d’une surface de 1024 m2                       27 648€

Lot N° 6 : parcelle D 1030 d’une surface de 1417 m2                       38 259€

Lot N° 7 : parcelle D 1032 d’une surface de 1171 m2                       31 617€

Lot N° 8 : parcelle D 1020 d’une surface de 1131 m2                       30 537€

VOTE: POUR 09

5/MODIFICATION DU MONTANT DU MARCHÉ PUBLIC EXTENSION DU MULTISERVICES

Madame le Maire présente à l’assemblée le récapitulatif des travaux d’extension du multiservices, des travaux en plus et en moins modifient le montant hors taxe du marché public.

N° LOT

ENTREPRISES

MARCHE HT du 21.01.2013

TRAVAUX en moins

TRAVAUX en plus

MARCHE HT du 28.05.2013

°

lot 1

BANIDE

72508,15

3 500,00

69 008,15

lot 2

NOUET

10054,33

10 054,33

lot 3

MENUISIERS AGEN

6014,00

1057,55

4 956,45

lot 4

POUGET

3684,40

1430,00

5 114,40

lot 5

PISONERO

5637,00

5 637,00

lot 6

MATY

6548,98

6 598,98

lot 7

CATAIX

5892,23

5 892,23

lot 8

AYMARD

19537,00

1 440,00

20 977,00

lot 9

PRO PEINTURE 46

3631,75

3 631,75

TOTAL

133 507,84

4 557,55

2 870,00

131 870,29

SOIT

-1637,55

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide le nouveau montant hors taxes du marché public de l’Extension du Multiservices qui s’élève à 131 870.29€.

VOTE: POUR 09

 



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