Accueil • La Mairie Délibérations CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2014

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2014

Le 04 Septembre 2014, à 20 heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pascal LAVAUR, Maire,

Etaient présents :BABOULENE-BOLOS-BONNETAT-COMBRIEU.PINTO-CORREIA-DIOT-FOURCASSIE-MAZEYRIE-MITAINE-MORENAUD-PERRIDON-RICARD.

Etait absent : ASNAR

 Secrétaire de séance : MORENAUD Jérôme

DELIBERATIONS

1: DECISION MODIFICATIVE N°01

Objet : DECISION MODIFICATIVE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants sur le budget de l’exercice 2014.

  COMPTES DEPENSES

 

Chap.

Compte

OpER.

NATURE

MONTANT

002

002

 

Résultat reporté

- 0.20.00

013

6419

 

Remboursement sur rémunération personnel

+ 0.20.00

67

673

 

Titres annulés

+ 1 350.00

022

022

 

Dépenses imprévues

- 1 350.00

POUR: 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

2/Concours du Receveur Municipal. Attribution d’indemnité 2014

Le Conseil Municipal,

VU l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes ,des départements et des régions,

VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.

Décide :

-          de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983

-          d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an

-          que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à ZHARA Patrick Receveur Municipal jusqu ‘au 30 novembre 2014.

 POUR : 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

3/ Modification statutaire transfert de la compétence facultative protection animale à la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors

Vu les articles L5711-1 et suivants et R5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou exclusivement d'EPCI ;

Vu l’article L5211-17 du CGCT afférent aux modifications statutaires relatives aux compétences des EPCI ;

Vu l’article L5216-7 du CGCT relatif aux compétences des communautés d’agglomération ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 2 juillet 2013, télétransmise le 5 juillet 2013 à Monsieur Le Préfet du Lot, pour contrôle de légalité ;

Mesdames, Messieurs,

Le Syndicat intercommunal de protection animale (SIPA) est actuellement un syndicat de communes ayant pour objets statutaires :

-          l’aménagement ou l’extension d’une fourrière animale ;

-          l’aménagement ou l’extension d’un bâtiment destiné à héberger une association de protection animale ;

-          la gestion technique, administrative et financière des équipements de la fourrière animale, existants et futurs.

Le SIPA exerce ces 3 compétences pour le compte de ses 113 communes adhérentes.

Sa configuration actuelle du SIPA ne lui permet pas d’être éligible à la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour la réalisation de ses objets statutaires. En effet, la Ville de Cahors, commune membre et ville-centre du syndicat, n’étant pas elle-même éligible à cette dotation, cette impossibilité s'étend automatiquement au SIPA. Dès lors, le subventionnement du futur projet de fourrière animale paraît compromis. Or, sans subvention extérieure, ce projet de nouveau site ne pourrait voir le jour qu'avec une augmentation excessive des contributions des adhérents du syndicat.

Cette double problématique de périmètre et de financement a été résolue par délibération du comité syndical du SIPA en date du 9 avril 2013, ayant approuvé sa transformation en syndicat mixte fermé et le projet de statuts du syndicat transformé, ci-annexé. Le but de cette transformation est non seulement de faire adhérer au SIPA le Grand Cahors, en lieu et place de l’ensemble de ses membres, mais aussi de rendre éligible à la DETR le projet de construction de la fourrière, car contrairement à la Ville de Cahors, la Communauté d’agglomération peut solliciter auprès de l’Etat ce subventionnement.

Le syndicat issu de cette transformation est nommé Syndicat mixte de protection animale (SMPA).

Il convient de noter, dans l’esprit de la Loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, que les syndicats mixtes constituent une forme de coopération intercommunale plus intégrée que les syndicats de communes ; le législateur encourage donc la transformation des syndicats de communes en syndicats mixtes.

 Les syndicats mixtes fermés sont soumis aux dispositions communes applicables aux EPCI et aux dispositions particulières applicables aux syndicats de communes. Ils sont composés exclusivement de communes et d’EPCI ou uniquement d’EPCI.

 Notre Conseil municipal doit donc aujourd’hui se prononcer pour décider du transfert au Grand Cahors par ses communes membres de leur compétence « protection animale », qu’elles confiaient antérieurement au SIPA et qu’elles confieront désormais à la Communauté d’agglomération, laquelle la délèguera au SMPA. Les conseils municipaux des 32 communes membres du Grand Cahors doivent en effet se prononcer dans les 3 mois de la délibération communautaire votée le 2 juillet 2013, par délibérations concordantes, pour approuver ce transfert de compétence. La modification des statuts de la Communauté d’agglomération sera enfin actée si la majorité qualifiée est atteinte et sera prononcée par arrêté préfectoral.

 En parallèle, la Commission locale d’évaluation des transferts de charges du Grand Cahors en date du 24 juin 2013 a évalué la charge à transférer par les communes à la communauté en raison de ce transfert de compétence.

 Une fois la compétence facultative « protection animale » transférée à l’EPCI, celui-ci pourra adhérer au SMPA. Ce syndicat sera ainsi composé de 84 adhérents : les 83 communes actuelles extérieures au Grand Cahors et le Grand Cahors, lui-même actuellement composé de 32 communes membres. Toute extension ultérieure du périmètre communautaire s’opposera au SMPA : l’ensemble des communes incluses sera de fait intégré dans le périmètre syndical.

 Par ailleurs, en vertu de la règle de représentation - substitution, lorsque les compétences d'une communauté d'agglomération sont étendues à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent, à un ou plusieurs syndicats de communes ou mixtes, la communauté est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats. L’EPCI est alors représenté au sein du comité syndical par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.

 La Communauté d’agglomération sera de ce fait représentée au sein de l’organe délibérant du SMPA par autant de délégués qu'en avaient les communes avant le transfert de la compétence « protection animale », soit 30 (1 délégué par commune adhérente). Le Conseil communautaire doit donc désigner parmi ses membres 30 délégués appelés à siéger en qualité de représentants du Grand Cahors au sein du comité syndical du SMPA. L’article 7 du projet de statuts du SMPA ci-annexé dispose, qu’en cas d’extension ultérieure du périmètre de la Communauté d’agglomération, cette dernière sera représentée au comité syndical par autant de délégués qu’elle comptera de communes membres.

 En pratique, le SMPA sera pour l’heure représenté par 113 délégués titulaires et 113 délégués suppléants : 83 délégués représentant chacune des communes adhérentes extérieures au Grand Cahors et 30 délégués représentant le Grand Cahors.

 J'ai donc l'honneur de proposer à notre assemblée :

 a-      D’approuver le transfert de la compétence facultative « protection animale » à la Communauté d’agglomération du Grand Cahors par ses communes membres ;

 b-      D’autoriser l’adhésion de la Communauté d’agglomération du Grand Cahors au Syndicat mixte de protection animale ;

 c-       D’approuver le projet de statuts du Syndicat mixte de protection animale, ci-annexé.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les propositions du rapporteur.

 POUR : 13

 FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

4/Modification des statuts du Syndicat Intercommunal de protection animale (SIPA) adhésion au nouveau syndicat des communes Désignation des représentants au sein du Comité Syndical

 Il est envisagé la construction d'un nouvel équipement destiné à accueillir la fourrière animale, les locaux actuels vétustes et exigus, ne permettant pas d’exercer les missions dans des conditions satisfaisantes. Il s’agit là d’un projet structurant permettant de répondre à l’échelle intercommunale, à l’obligation règlementaire faite aux communes, d’assurer les missions de fourrière animale.

 Afin de répondre tout de même à la problématique financière, le Comité syndical du SIPA a délibéré le 4 décembre 2013 et a adopté la modification de ses statuts afin qu’il devienne un syndicat à la carte exerçant les compétences suivantes :

 En régie :

 Compétence « fourrière »

 -         la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que des chats ;

 Compétence « gestion de l’équipement »

 - la gestion technique et administrative des équipements de la fourrière animale existants et futurs ;

 - par délégation au Grand Cahors, la compétence relative à la « construction, aménagement et/ou extension de la fourrière animale », pour ses communes non membres de la Communauté d’agglomération (les communes membres de la Communauté lui transférant directement cette compétence avec transfert de charges),     versant pour ce faire au syndicat une cotisation annuelle "part construction" (investissement).

 En lien avec ses compétences transférées, le SIPA peut assurer des prestations de servis pour le compte d’une autre collectivité, d’un E.P.C.I, ou d’un Syndicat Mixte lorsque la prestation est assurée sur le territoire concerné. Les prestations feront l’objet d’une facturation spécifique et les modalités de ces interventions seront définies dans une convention passée entre le SIPA et la collectivité concernée.

 Le SIPA assurera ainsi à la carte, les missions classiques de fourrière telles que définies ci-dessus, pour le compte des communes membres (celles du Grand Cahors incluses).

 Le Grand Cahors construira au titre de sa prise de compétence, l’équipement destiné à accueillir la fourrière, en bénéficiant de la DETR et d’autres subventions qui pourraient être mobilisées autour de ce projet, permettant ainsi de réduire le coût global de l’opération.

Le Le nouvel équipement sera mis à disposition du SIPA qui versera au Grand Cahors, une redevance d’occupation incluant le coût d’investissement.

Enfin, conformément à la législation en vigueur, le projet de statuts du syndicat ci-joint mentionne notamment :

•        Le siège de celui-ci ;

•        La durée pour laquelle il est constitué ;

•        L’objet statutaire du syndicat.

         Après délibérations concordantes des communes membres, les statuts devront être approuvés par arrêté préfectoral.

et   Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT qui dispose : « Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur les transferts proposés, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois (…) « Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés »,

         J’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

d’ad - d’adopter les modifications statutaires et donc les nouveaux statuts ci-annexés selon les modalités susvisées ;

         - d’adhérer aux compétences suivantes du SIPA :

Compétence « fourrière »

  • la capture et la mise en fourrière des chiens errants ainsi que des chats ;

Compétence « gestion de l’équipement »

  • la gestion technique et administrative des équipements de la fourrière animale existants et futurs ;

-     De désigner M. LAVAUR Pascal en qualité de délégué titulaire et Mme MAZEYRIE Christelle en qualité de déléguée suppléante au sein du nouveau Comité syndical ;

-    D'autoriser le Maire ou son représentant, à prendre toutes dispositions et à signer toutes pièces utiles à l’exécution de cette délibération qui sera notifiée à Monsieur le Préfet du Lot ;

 

POUR : 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

5/ Extension du périmètre du Grand Cahors par adhésion de sept communes issues de Lot-Célé

  • La loi :

Créé par l’article 35 de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (LRCT), l’article L5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose :

« I.-Dans chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.

II.-Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.

Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d'EPCI à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.

III.-Le schéma prend en compte l’(es) orientation(s) suivante(s) :

2° Une amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT) ».

Définie par l’INSEE, l'unité urbaine est une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) comptant au moins 2000 habitants. Les communes qui ne rentrent pas dans la constitution d'une unité urbaine sont considérées comme rurales : c’est le cas des communes membres du Grand Cahors.

Il faut alors recourir à la notion d’aire urbaine, définie par l’INSEE comme un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain de plus de 10000 emplois, et par des communes rurales (ou unités urbaines) dont au moins 40% de la population résidente active travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par lui. La carte ci-dessous représente l’aire urbaine cadurcienne :

 

Quant au découpage en bassins de vie établi par l’INSEE, il facilite la compréhension de la structuration démographique du territoire de la France métropolitaine. Le bassin de vie constitue le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès aux équipements et services de la vie courante, classés en six grands domaines : services aux particuliers, commerce, enseignement, santé, transports et sports, loisirs et culture.

Le SCOT, enfin, est un outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique à l’échelle supracommunale, orientant l’évolution d’un territoire dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durable. Il sert de cadre de référence pour construire les différentes politiques territoriales sectorielles : urbanisme, habitat, déplacements, développement économique, environnement, etc. Le périmètre du SCOT de Cahors et du Sud du Lot s’étend sur les Communautés de communes (CC) de la Vallée du Lot et du Vignoble, du Pays de Lalbenque, du canton de Montcuq, de Castelnau-Montratier,

la Communauté d’agglomération du Grand Cahors et sur dix-huitcommunes membres de la CC de Lot-Célé, dont les sept appelées à intégrer notre EPCI.

C’est dans le respect de ces différentes notions que travaille la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), à qui Le Préfet présente le projet de SDCI qu’il élabore. Cette instance est chargée de formuler ses propositions sur le projet de SDCI, transmis pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés. Sur la base de ces avis, la CDCI intègre dans le projet de SDCI les propositions de modifications qu’elle adopte à la majorité des deux tiers de ses membres.

  • Le contexte :

A ce jour, le SDCI du Lot n’est pas encore arrêté. Le projet de SDCI est toujours débattu. La CDCI du Lot l’étudie depuis le vote de la LRCT.

Le 1er octobre 2012, M. Le Préfet du Lot a projeté aux membres de la CDCI, une carte reprenant les volontés exprimées par différentes communes membres de la Communauté de communes Lot Célé (CCLC) : six souhaitaient déjà rejoindre notre Communauté d’agglomération, dont le Président a souligné la cohérence des propositions préfectorales.

Le 26 novembre 2012, M. Le Préfet du Lot a présenté aux membres de la CDCI une carte retravaillée, faisant toujours apparaître les communes de Lot-Célé désireuses d’intégrer le Grand Cahors. A nouveau, M. Le Président du Grand Cahors a fait connaître son intérêt sur cette proposition, sachant que les communes de Valroufié (intégrée à notre groupement le 01/01/13), Vers, Saint-Géry, Saint-Cirq-Lapopie s’étaient clairement exprimé pour adhérer au Grand Cahors. Bouziès, Cours et Tour-de-Faure ne s’étaient pas encore positionné. Il a ajouté que, sur le principe, il n’existait pas d’opposition à ces adhésions, mais se posait la question de la gouvernance de la Communauté d’agglomération étendue.

Le 28 janvier 2013, M. Le Président du Grand Cahors a informé la CDCI que Bouziès et Tour-de-Faure s’étaient prononcé en faveur d’une adhésion à l’agglomération cadurcienne, Cours hésitant encore. Il a réaffirmé que les conseillers communautaires du Grand Cahors n’étaient pas défavorables à son extension, mais s’interrogeaient encore sur la gouvernance, ajoutant qu’il y aurait un important travail d’harmonisation des compétences.

La question de la gouvernance a été réglée début 2013, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du Grand Cahors. A la majorité qualifiée, celles-ci ont conclu un accord local sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil communautaire dès 2014, conformément à la LRCT et à la loin° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération. Le choix a été fait de ne pas modifier l’actuelle disposition statutaire de composition du Conseil communautaire, rédigée comme suit :

« un délégué titulaire par tranche de 750 habitants entamée, dans la limite maximale de 25 représentants et/ou un tiers des délégués par commune membre, la population retenue pour le calcul du nombre de délégués communautaires attribué à chaque commune membre étant la population DGF ».

Le 25 mars 2013, M. Le Président du Grand Cahors a déclaré à la CDCI que la commune de Cours étant rattachée à plusieurs bassins de vie, il appartenait à son conseil municipal de faire un choix. M. Le Préfet du Lot, Président de la CDCI, a indiqué qu’il ferait des propositions de destination aux communes de Lot-Célé ayant émis un souhait de rattachement aux EPCI voisins. Le 29 avril 2013, M. Le Président de la CDCI a annoncé à ses membres que, dans le cadre du démantèlement de la CCLC, les arrêtés de projets de périmètre étaient en préparation pour rattacher les communes de Lot-Célé aux communautés limitrophes, dont la nôtre.

Enfin, le 3 mai 2013, M. Le Préfet du Lot a arrêté le projet d’extension de périmètre de la Communauté d’agglomération du Grand Cahors, par adhésion des communes de Cours, Vers, Saint-Géry, Cabrerets, Bouziès, Tour-de-Faure et Saint-Cirq-Lapopie, issues de Lot-Célé.

L’intégration de ces communes au Grand Cahors respecte non seulement les prescriptions légales afférentes à l’aire urbaine, au bassin de vie et au SCOT, mais elle témoigne aussi d’une recherche concrète de cohérence territoriale, notamment à travers la réunion de deux Grands Sites Midi-Pyrénées structurants pour notre agglomération.

Après avoir constaté l’accord des communes membres à la majorité qualifiée requise, le préfet peut prononcer par arrêté l’extension de périmètre.

  • La procédure :

Conformément à l’article L5211-18 du CGCT, le périmètre d’un EPCI peut être ultérieurement étendu par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande des conseils municipaux des communes intéressées, soit sur initiative de l’organe délibérant de l’EPCI ou encore, et comme c’est le cas dans notre espèce, sur initiative du représentant de l’Etat.

Dans cette hypothèse, le préfet informe de son initiative le président de l’EPCI et les maires des communes membres concernées et leur transmet le projet de périmètre arrêté.

Ce projet est en effet soumis pour accord au conseil communautaire de l’EPCI d’accueil, qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer à compter de la notification de l’arrêté préfectoral. Le président de l’EPCI notifie ensuite la délibération communautaire aux maires de chacune des communes membres.

Le projet de périmètre est effectivement soumis pour accord aux conseils municipaux des communes membres concernées, qui disposent aussi d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer. Leur accord est requis et à défaut de délibération municipale dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

L’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population totale, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.

J’ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

a-      D’approuver l’arrêté préfectoral portant projet d’extension de périmètre du Grand Cahors par adhésion des sept communes suivantes : Cours, Vers, Saint-Géry, Cabrerets, Bouziès, Tour-de-Faure et Saint-Cirq-Lapopie ;

b-     D’autoriser M. Le Président du Grand Cahors ou son représentant à prendre toutes dispositions et à signer toutes pièces utiles à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions du rapporteur.

POUR : 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

Extension du périm

 

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