Accueil • La Mairie Délibérations CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 07 FEVRIER 2015

L'an deux mille quinze et le 07 Février à   19 heures 00

Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :Monsieur Pascal LAVAUR, Maire.

Présents: ASNAR. BABOULENE. BOLOS. COMBARIEU-PINTO. CORREIA. DIOT. FOURCASSIÉ. MAZEYRIE. MITAINE. MORENAUD. PERRIDON

Absents : BONNETAT Karine

Procuration : RICARD Valérie

Secrétaire de séance : DIOT Fabrice

DÉLIBÉRATIONS

1/SUPPRESSION EMPLOI PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2ème CLASSE

 Le Maire,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Le Maire expose aux membres de l’organe délibérant qu’il conviendrait à compter du 01 MARS 2015 de supprimer l’emploi d’Adjoint Technique Territorial de 2ème classe de la collectivité actuellement fixé à 35 heures.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Adoptent la proposition du Maire

 Le chargent de l’application des décisions prises

 Vote : POUR :13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

2/CRÉATION EMPLOI PERMANENT ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1 ère CLASSE

 Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont crééspar l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins (ou autre motif de recrutement) de la collectivité il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.

le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 MARS 2015

Nombre

d’emploi

Grade

Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail Hebdomadaire

1

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 1ère classe

 

35 heures

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’ agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Vote : POUR : 13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

3/RENOUVELLEMENT BAIL COMMERCIAL DU MULTISERVICES

 Monsieur le Maire présente le renouvellement du bail à la requête du bailleur « commune de TRESPOUX-RASSIELS » et « Madame Sonia Claude BERLU épouse BEAURAIN  » concernant le local commercial d’une surface de 178.22m2avec terrasse de 25m2 situé section D, N° 947 d’une contenance de 28a 01ca au lieu dit « La Truque ».

Le bail est conclu pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commenceront à courir par effet rétroactif, le 1er Mai 2014 pour se terminer le 30 Avril 2023.

Le loyer annuel s’élève à sept mille quatre vingt-sept euros cinquante-six centimes (7 087.56€) que le preneur s’oblige à payer au domicile ou siège du « Bailleur » ou en tout autre endroit indiqué par lui, en DOUZE termes égaux de CINQ CENT QUATRE VINGT DIX EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (590.63€) chacun.    

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide le projet de bail commercial et autorise Monsieur le Maire à signer le bail au siège de l’Office notarial de Maitre Hélène FERRIZ-BRUNEAU.

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

4/REVISION PRIX DE VENTE TERRAIN DU LOTISSEMENT COMMUNAL

Monsieur le Maire présente le dossier du lotissement communal de TRESPOUX-RASSIELS pour lequel 6 lots restent à la vente pour une surface totale de 6763m2.

Le 21 Janvier 2013, le Conseil Municipal délibérait et fixait le prix de vente des terrains à 27 € TTC pour les accédant à la propriété et à 20 € TTC pour la construction de logements à loyers modérés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le prix de vente des 6 lots restant à 22€ (vingt-deux euros) le m2.

VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 5/AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE LIQUIDATION DE DEPENSES INVESTISSEMENT

 Monsieur le Maire présente l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Locales

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant des crédits ouverts sur la section investissement du budget primitif 2014 s’élevait à 482 672.74€, le quart des crédits ouverts au BP 2015 sera donc de : 96 194.43€.

 Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal autorise l’ouverture de crédits à hauteur de 96 194.43€ afin d’engager et liquider les dépenses d’investissement. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans les conditions ci-dessus.

 VOTE : POUR 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 

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