Accueil • La Mairie Délibérations CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2015

L'an deux mille quinze et le 12 Mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

LAVAUR Pascal, Maire

Présents: RICARD. DIOT. BOLOS. MORENAUD. CORREIA. ASNAR. BONNETAT. COMBARIEU-PINTO. PERRIDON. BABOULENE.

Absents:  MITAINE

Procurations : MAZEYRIE. FOURCASSIÉ

Secrétaire de séance : BONNETAT

 

DÉLIBÉRATIONS

1/ TRANSFERT TERRAIN DANS LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE

Le 05.12.2013, le Conseil Municipal délibérait pour la vente de la parcelle F 461 située place du Bournaguet d’une surface de 66 m2 au prix de 10€ le m2 (10 euros) soit 660€ (six cent soixante euros).

Suite à l’acte de vente reçu par l’office notarial de Maître Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE le 23 janvier 2015, le Conseil Municipal décide de transférer ce terrain dans le domaine privé de la collectivité cadastré à présent section F n°1127.

POUR : 13

FAIT ET DELIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

2/Transfert de la compétence aménagement numérique

 

Monsieur le Maire présente le dossier relatif au transfert de la compétence aménagement numérique

Vu le plan national « France Très Haut Débit » ;  

Vu le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et notamment son chapitre III relatif à la lutte contre la fracture numérique et son article 27 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-17 afférent aux modifications statutaires relatives aux compétences des établissements publics locaux de coopération intercommunale (EPCI) et son article L1425-1 afférent aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques ;

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors ;

Considérant l’appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII) fructueux lancé en 2012 par l’Etat auprès des opérateurs privés sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Grand Cahors ;

Vu la délibération n° 32 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 9 avril 2015 ayant approuvé le transfert de la compétence facultative aménagement numérique à la Communauté d’agglomération par ses communes membres ;

Mesdames, Messieurs,

L’aménagement numérique est l’une des compétences territoriales dont le gouvernement tente actuellement de clarifier le niveau d’exercice dans le cadre de l’Acte III de la Décentralisation.

En effet, consacré à la lutte contre la fracture numérique, le chapitre III du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), actuellement à l’ordre du jour du Parlement (adoption en première lecture au Sénat le 27/01/15 et en première lecture à l’Assemblée nationale le 10/03/15), identifie que l’article L1425-1 du CGCT en vigueur, rédigé en 2004, institue une compétence « aménagement numérique » concurrente entre les collectivités territoriales et leurs groupements, posant ainsi un problème de cohérence et de lisibilité de l’action publique.

La compétence territoriale en matière d’aménagement numérique est la suivante : établir et exploiter localement des infrastructures et des réseaux de communications électroniques,

voire acquérir des droits d'usage à cette fin, acheter des infrastructures ou réseaux existants ou les mettre à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

Afin de clarifier le droit existant, l’article 27 du projet de loi NOTRE, n’ayant pour l’heure fait l’objet d’aucune modification par le Parlement, précise ainsi qu’un groupement doit avoir bénéficié d’un transfert de cette compétence de la part de ses membres pour qu’il puisse l’exercer. Il précise également que les différentes interventions des collectivités et de leurs groupements en la matière doivent respecter un principe de cohérence des réseaux d’initiative publique en veillant, notamment, à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseaux destinés à répondre à des besoins similaires.

Cette nouvelle mesure contribuera à la dynamique engagée par le plan « France Très Haut Débit », qui encourage le déploiement de réseaux de communications électroniques de grande envergure (au moins départementale) par les collectivités et leurs groupements, en bonifiant le soutien financier de l’Etat. Mais il est reconnu en parallèle que les projets dont l’exploitation et la commercialisation ont lieu à une échelle supra-départementale (agglomération notamment) présentent moins de risques et permettent des gains d’efficacité et de rentabilité.

D’ailleurs, les collectivités ou groupements compétents ne peuvent fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins de ceux-ci. Cette insuffisance est constatée par un appel public à manifestation d’intentions (AMI) déclaré infructueux.

Concernant le Grand Cahors, en 2012, l’Etat a lancé auprès des opérateurs privés un appel à manifestations d’intentions d’investissement (AMII) qui s’est avéré fructueux sur le périmètre en vigueur de la Communauté d’agglomération, alors composée des trente communes membres issues de la fusion opérée en 2010 entre les Communautés de communes du Pays de Cahors et de Catus.

Ayant favorablement répondu à cet AMII, Orange s’est en effet engagé à investir intégralement dans l’installation d’un réseau très haut débit à l’échelle de la majeure partie de l’agglomération cadurcienne, pour un achèvement du déploiement de la fibre optique en 2020. Cet engagement doit très prochainement être formalisé dans une convention à conclure entre Orange et le Grand Cahors, à qui ses communes membres doivent donc transférer la compétence aménagement numérique.

Pour rappel, la procédure de transfert de compétence fixée par l’article L5211-17 du CGCT est la suivante :

1/Délibération du conseil communautaire proposant le transfert de compétence ;

2/ Notification de la délibération communautaire aux maires de chaque commune membre de la communauté ;

3/ Délibérations concordantes des conseils municipaux devant se prononcer sur le transfert de compétence proposé dans les trois mois suivant la notification (à défaut de délibération municipale dans ce délai, la décision de la commune concernée est réputée favorable) ;

4/ Transfert de compétence prononcé par arrêté préfectoral si l’accord des conseils municipaux est exprimé à la majorité qualifiée (accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de leur population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de leur population totale, dont l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale).

Une fois compétent en matière d’aménagement numérique, le Grand Cahors sera non seulement habilité à conventionner avec Orange, mais également à étudier les coopérations possibles avec le Département du Lot, qui souhaite créer un syndicat mixte ouvert également compétent en matière d’aménagement numérique mais sur les zones de son territoire où l’insuffisance d’initiatives privées aura été constatée.

Pour conclure, il est important d’affirmer que l’aménagement numérique de notre agglomération constitue pour elle un enjeu majeur d’attractivité et un facteur clé de compétitivité car il offre un outil chaque jour plus indispensable en réponses aux nouveaux usages et pratiques des ménages et des entreprises.

J'ai donc l'honneur de proposer à notre assemblée :

a-      D’approuver le transfert de la compétence facultative aménagement numérique à la Communauté d’agglomération du Grand Cahors par ses communes membres ;

b-      D’autoriser Monsieur Le Président du Grand Cahors ou son représentant à prendre toutes décisions et à signer tous actes afférents.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions du Maire.

POUR : 13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

3/Modification des Statuts de la Fédération Départementale D’Electricité du Lot

M. le Maire expose au conseil municipal les raisons pour lesquelles, par délibération du 22 décembre 2014, le comité syndical de la Fédération départementale d'énergies du Lot (FDEL) a été appelé à modifier les statuts du syndicat de façon à y intégrer une compétence optionnelle supplémentaire, codifiée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T. et relative à la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il indique que, compte tenu de la complexité des opérations liées à ces infrastructures, du montant des investissements nécessaires à une bonne couverture territoriale des bornes de charge mais aussi du fait que cette activité est liée à celle de la distribution publique d’électricité, la FDEL, autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour le Lot, est la structure intercommunale la plus pertinente pour un exercice cohérent de cette compétence.

Il rappelle au conseil municipal que cette compétence avait été préalablement présentée aux maires et délégués à l’occasion des réunions sectorielles d’information organisées par la FDEL et ERDF au cours du 4° trimestre 2014.

M. le Maire fait lecture du projet de statuts adopté par le comité syndical de la FDEL le 22 décembre 2014, qui apporte, par rapport aux statuts actuels, le nouvel article 2.5 suivant :

 «  2.5. Infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables

 Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes publiques membres, sur leur demande expresse, la compétence mentionnée à l’article L.2224-37 du C.G.C.T., pour la mise en place et l’organisation d’un service destiné à créer, entretenir et exploiter des infrastructures de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. »

Après cette lecture, M. le Maire informe le conseil municipal que, conformément aux dispositions du C.G.C.T., la création et la modification des statuts d’un syndicat doivent être approuvées par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et propose d’adopter les dispositions qu’il vient de détailler. Il précise que cette adoption est indépendante de la volonté ultérieure de la commune de transférer ou non à la FDEL sa propre compétence relative aux infrastructures de charge de véhicules électriques, qui devra le cas échéant faire l’objet d’une seconde délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, intégrant les innovations citées précédemment.

POUR : 13

FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

4/VENTE DIVERS MATÉRIELS DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal souhaite vendre :

- 1 débroussailleuse HONDA AV 51. 6CV 51 CM COUPE

   N° série 9000614 pour un montant de 1100€ TTC

- 1 débroussailleuse FR 350 STILH DORSALE 36.3 CM3

   N° série169019404 pour un montant de 360€ T.T.C.

- 1 Kit complet toilettes sèches i-cag pour un montant de 600€ T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal se donne une marge de négociation de 10% et autorise le Maire à procéder à la vente de ce matériel communal.          

POUR : 13

FAIT ET DELIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

5/AUTORISATION POUR CONTRACTER UN PRÊT RELAISAUPRÈS DU CRÉDITAGRICOLE

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d’un besoin de trésorerie afin de préfinancer l’attente du versement de subventions.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole NORD MIDI PYRENEES l’attribution d’un Crédit relais aux conditions suivantes :

Montant           : 43 000 €

Durée              : 24 mois avec 23 mois de différé.

Taux variable  : E3M + 1.70 % soit 1.70 % au jour de l’offre

Intérêts            : trimestriels

Capital           : in fine

Frais dossier    : 150 €

Un 1er tirage devra être effectué dans les 4 mois qui suivent la signature du contrat.

Prend l’engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement desdites échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

POUR : 13

FAIT ET DELIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 6/CRÉATION D’1 POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 2ème CLASSE.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que considérant les besoins au sein du restaurant et du groupe scolaire, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe d’une durée hebdomadaire de 3 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré,

DECIDE

1 – d’accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 – de créer à compter du 01 Juin 2015 un poste d’adjoint technique de 2ème classe, échelle 3 de rémunération, de 3 heures hebdomadaires,

3 – l’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

4 – de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

5 – les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, seront inscrits au budget de la commune.

POUR : 13

FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

 

 

 


 

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