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CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2016

 L'an deux mille seize et le 11 Mai à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Monsieur Pascal LAVAUR, Maire

Présents : RICARD. ASNAR. DIOT. BABOULENE. CORREIA. MORENAUD.

MAZEYRIE. BONNETAT.

Procurations : FOURCASSIÉ. MITAINE.COMBARIEU-PINTO

Absents : BOLOS

Secrétaire de séance : BONNETAT

 

DÉLIBÉRATIONS

 1/ TRANSFERT AU GRANDCAHORS PAR SESCOMMUNES MEMBRESCOMPETENCEFACULTATIVE« CONTRIBUTIONOBLIGATOIRE AUFINANCEMENT DUSERVICEDEPARTEMENTALD’INCENDIE ET DESECOURS (SDIS)

 Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 97 ;

  Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-1-1, L. 1424-35, L2321-2 etL. 5211-17 ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 34 du Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 31 mars 2016 ;

Parmi ses dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. De cette manière, elle concourt à l'exercice de la compétence départementale en matière d'incendie et de secours par le biais d’une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement rattachée. Cela lui permet d’être représentée au Conseil d’administration (CA) du SDIS.

Selon la jurisprudence, cette obligation financière des communes n’était auparavant pas transférable à l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres. Mais depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, sus visée, c’est désormais possible à titre facultatif.

La compétence « contribution au financement du SDIS » obéit aux principes suivants.

  • Règles de fixation des contributions au budget du SDIS :
  • Chaque année, la contribution obligatoire du département au budget du SDIS est fixée par une délibération du Conseil départemental au vu du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles du SDIS au cours de l'année à venir, adopté par le CA de celui-ci.

    Les modalités de calcul et de répartition des contributions obligatoires des communes, ou des EPCI compétents en lieu et place de leurs communes membres, au financement du SDIS sont fixées par le CA de celui-ci. Le CA peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et EPCI la présence dans leur effectif d'agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le CA peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des EPCI situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants.

    Avant le 1er janvier de l'année concernée, le montant prévisionnel des contributions, arrêté par le CA du SDIS, est notifié aux maires et aux présidents des EPCI compétents.

    Le montant global des contributions des communes et des EPCI compétents ne peut excéder celui de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation et, le cas échéant, du montant des contributions de transfert à verser par les communes et EPCI sollicitant le rattachement de leurs centres de secours et d'incendie au service départemental.

    Dans les six mois suivant chaque renouvellement des CA, le CA du SDIS organise un débat portant sur la répartition des contributions entre les communes et les EPCI compétents du département.

    Si aucune délibération spécifique n'est prise, la contribution de chaque commune et EPCI compétent est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant, ainsi que de la part de sa contribution dans le total des contributions des communes et des EPCI compétents constatée dans le dernier compte administratif connu.

    • Règles de transfert à l’EPCI des contributions des communes :

    Lorsque les contributions au budget du SDIS des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre ont fait l’objet d'un transfert à cet établissement, la contribution de cet EPCI au budget du SDIS est déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour l'exercice précédant le transfert. Ici aussi, la présence d'agents ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire parmi les effectifs des communes membres de l’EPCI peut être prise en compte pour calculer le montant global de la contribution versée par l’EPCI au SDIS.

    Pour rappel, la procédure de transfert de compétence applicable en l’espèce est la suivante :

    1-      Délibération du conseil communautaire approuvant le transfert de compétence : délibération votée à l’unanimité par le Conseil communautaire du Grand Cahors en date du 31 mars 2016,

    2-      Notification de la délibération communautaire aux maires des communes membres de la communauté : notification aux maires des communes membres du Grand Cahors le 4 avril 2016,

    3-      Dans les 3 mois de cette notification, délibérations de conseils municipaux des communes membres (à défaut de délibération dans ce délai : avis de la commune silencieuse considéré comme favorable)

    4-      Transfert de compétence prononcé par arrêté préfectoral si les conditions de la majorité qualifiée* requise sont réunies.

    *Majorité qualifiée atteinte si accord exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de 1/2 de leur population totale, ou par 1/2 au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 tiers de la population, y compris l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsqu’elle est supérieure à 1/4 de la population totale concernée.

    Enfin, l’intérêt pour le Grand Cahors et ses communes membres de procéder au transfert de la compétence « contribution au financement du SDIS » réside dans les arguments suivants :

    -     pour le Grand Cahors : considérant la baisse déjà subie et encore programmée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le transfert de cette compétence lui permettrait d’atteindre un coefficient d’intégration fiscale (CIF) supérieur à 0,50, ce qui lui ferait bénéficier du mécanisme de garantie de DGF afférent, puisque, à législation constante, en cas de CIF supérieur à 0,50, un EPCI préserve d’une année sur l’autre le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant composant pour partie sa DGF ;

    -     pour ses communes membres : les montants nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, prélevés par le Grand Cahors sur leurs attributions de compensation (AC), seraient gelés dans le temps, donc toute augmentation des contributions décidée par le CA du SDIS serait supportée par le Grand Cahors.

    De plus, jusqu’au prochain renouvellement du CA du SDIS, les communes continuent à siéger en son sein.

    Comme prévu par la loi, les effets financiers de ce transfert de compétence sont calculés par la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) du Grand Cahors qui, dans son rapport (cf délibération n° 35 du Conseil communautaire du 31 mars 2016), révise en conséquence les montants des AC versés entre les communes et la communauté, permettant dès lors à cette dernière d’atteindre un CIF supérieur à 0,50.

    J'ai donc l’honneur de proposer à notre assemblée :

    a-      D’approuver le transfert à la Communauté d’agglomération du Grand Cahors par ses communes membres de la compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service départemental d’incendie et de secours », concordamment au vote unanime du Conseil communautaire en date du 31 mars 2016 ;

    b-      D’autoriser M. Le Maire et M. Le Président du Grand Cahors ou leur représentant à prendre toutes décisions afférentes et à signer tous actes afférents.

    Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte les propositions du rapporteur.

    POUR : 12

    FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

     

    2/ GESTION INFORMATISÉE DE LA CANTINE ET GARDERIE SOLUTION CARTE +

    Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de la société informatique INDYSystem pour la mise en place de la solution carte plus en vue de gérer les activités cantine et garderie scolaires.

    Le devis comprend:

    1 borne de pointage positionnée à l’entrée des élèves connectée à la livebox de l’école – un logiciel de gestion des activités – la mise en service de la solution comprenant l’installation du logiciel sur PC ou serveur paramétrage de la solution dans les locaux de la mairie, formation des différents utilisateurs, réunion de présentation aux utilisateurs, élus et parents d’élèves, assistance de démarrage aux consommateurs, assistance à la mise en place des différentes procédures, déplacements nécessaires aux prestations décrites ci-dessus – mise à disposition de 500 badges – contrat de personnalisation envoi 3 fois/an forfait – internet module pour la consultation des consommations pour le paiement en ligne pour la réservation des repas avec le paramétrage et la mise en service- maintenance à compter de la 2ème année avec maintenance et assistance pour l’ensemble des modules logiciels prévoir par an, maintenance du site de la borne prévoir par an et la personnalisation et envoi des badges 3 fois/ an.

    Le coût de l’équipement négocié est de 10 000€ H.T une proposition d’acquisition en leasing est proposée au prix de 189.00€ H.T/ Mois sur 21 trimestres.

    La collectivité sera propriétaire de l’équipement à la fin de cette période après avoir réglé un solde de 200.00€ H.T.                                                    

    VOTE : POUR: 5         ABSTENTIONS : 7

    FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

     

    3/ OCTROI SUBVENTION POUR ASSOCIATION TRESPOUX DYNAMIQUE

    La Commune de Trespoux-Rassiels souhaite mettre en place périodiquement des marchés de producteurs pendant la saison estivale.

    A cette fin, elle souhaite s’appuyer sur l’action et l’implication d’une association qui a inscrit dans ses statuts la volonté d’implanter sur la commune des marchés de producteurs

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer une subvention à l’association TRESPOUX DYNAMIQUE d’un montant de 300€ (trois cents euros) pour le rôle qu’elle assure dans la mise en place de ces marchés locaux.

    POUR : 12

    FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

     

    4/ DECISION MODIFICATIVE 01

    Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2016 du Multiservices.

     COMPTES DEPENSES

     

    Chap.

    Compte

    OPER.

    NATURE

    MONTANT

    23

    2313

    Constructions

    - 2.00

     

    COMPTES RECETTES

     

    Chap.

    Compte

    OpER.

    NATURE

    MONTANT

    001

    001

    OPFI

    Solde d’exécution reporté

    -2.00

     

    POUR : 12

    FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

     

    5/DECISION MODIFICATIVE

     Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au virement de crédits suivants sur le Budget Primitif de l’exercice 2016 de la Commune.

        COMPTES DEPENSES

     


    Chap.

    Compte

    NATURE

    MONTANT

    65

    6574

    Subvention Fonctionnement associations

    + 300.00

     

    011

    6064

    Fournitures Administratives

    - 300.00

     POUR : 12

    FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

     

    6/ NUMEROTATION DES IMMEUBLES DE LA COMMUNE DENOMINATION DES VOIES COMMUNALES ET PLACES PUBLIQUES

       La dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.  La commune a réalisé en collaboration avec les habitants un travail destiné à nommer les voies, les places de la Commune, à implanter une numérotation métrique destinée à faciliter le repérage de l’ensemble des habitations. Ce travail est aujourd’hui achevé et il vous ait proposé de délibérer pour remplacer les anciens noms des chemins et des voies communales par les nouveaux choisis par les habitants (voir document annexé à cette délibération).

    L’ensemble de ces documents sera transmis aux différentes administrations (Centre des Impôts Fonciers, Bureau du cadastre, Services Postaux) pour leur permettre d’intégrer ces modifications dans les différentes bases de données en particulier sur les cartographies.

      POUR : 12

    FAIT ET DÉLIBÉRÉ JOUR ET AN QUE DESSUS

     

    7/ AUTORISATION DU MAIRE POUR DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS MODIFICATION DE LA ROUTE DE LANNAC AUPRÉS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND CAHORS

     

    La commune de TRESPOUX-RASSIELS, membre de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors a engagé un programme de modification de voirie « route de Lannac ».

    Ce programme intègre le déplacement la voie de desserte de Lannac afin d’améliorer les distances de visibilité au débouché de la route départementale. Actuellement la voie communale de Lannac débouche sur la RD 27 entre 2 habitations dont la visibilité est pratiquement nulle des deux côtés. Ce carrefour va être déplacé de 50 mètres en amont côté Cahors, il va être créé une nouvelle voirie sur environ 120 mètres.

    Pour cette opération à caractère sécuritaire, la maîtrise d’ouvrage devra être conservée par la commune de Trespoux-Rassiels.

    Plan de financement H.T:

    Montant total des travaux                             46 052.70 €

    Part du Grand Cahors :                12 000.00 €

    D.E.T.R.2015 :                                                            11 513.00 €

    Part de la commune de Trespoux-Rassiels:                    22 539.70 €

    Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à demander l’attribution du Fond de concours communautaire auprès de la Communauté d’Agglomération du Grand Cahors, à prendre toutes dispositions et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.

    Vote : POUR 12

    FAIT ET DELIBERE JOUR ET AN QUE DESSUS

     

    8/ VENTE DES TOILETTES SECHES I-CAG PROPOSITION D'UNE ASSOCIATION D’UNE ASSOCIATION

    Le 12 Mai 2015, le Conseil Municipal délibérait pour la vente d’un kit complet toilettes sèches I-CAG pour un montant de 600€ T.T.C.

    L’association Chevauchée en Quercy centre équestre de Lartigue domiciliée Combe de Brillère à SAINT PANTALÉON (Lot) est intéressée par l’achat de ces toilettes et a formulé une proposition à hauteur de 400€.

     Après en avoir délibéré, le conseil municipal annule le montant délibéré le 12 mai 2015 et décide de les vendre au prix de   400 € T.T.C (quatre cents euros).

    Vote : POUR 12

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