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Un nouveau permis de construire

• Le permis de construire a changé :

 Le délai d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les constructions individuelles et trois mois pour les autres constructions. Quand une consultation est obligatoire et impose un délai supplémentaire, celui-ci est connu au bout d’un mois. Il ne peut plus être changé après.

Une gestion des pièces manquantes du dossier plus claire et plus simple… Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier. Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.

 

• Comment procéder pour déposer une demande ?

 1.Les demandes doivent être déposées dans votre mairie.

2.Le service ADS instruit les demandes d’autorisation du droit des sols déposées dans les mairies des communes membres de la Communauté.

Ces instructeurs assurent des permanences dans les communes. Pour prendre rendez-vous, vous pouvez téléphoner au : 05 65 20 89 11 ou 05 65 20 88 99

3.Ces documents sont ensuite signés par le maire.

 

• Prolongation de la durée de validité du permis de construire

 Vous avez obtenu en 2007, un permis de construire ou une déclaration préalable.

Vous n’avez pas pu commencer vos travaux encore. Pas d’inquiétude à avoir sur la validité de votre autorisation.

Un décret du 20 décembre 2008 a prolongé la durée de validité des permis de construire et autres autorisations de travaux qui est désormais de trois années.

Vous pourrez donc commencer votre chantier en 2010 sans avoir à déposer un nouveau dossier

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  • Le Village  | 46090 Trespoux-Rassiels
  • Tél.: 05 65 22 27 98 
  • Fax: 05 65 22 17 95 | Vous souhaitez nous contacter ?

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