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Assainissement non collectif

 Assainissement non collectif

 

Votre terrain se situe dans un secteur qui n'est pas desservie par le réseau d’assainissement. Vous devrez donc réaliser une installation d'assainissement autonome pour épurer et évacuer vos eaux usées.

 

Un dossier vous sera donc remis par votre Mairie, avec votre demande de construire pour vous permettre de vous aider à finaliser votre projet d'assainissement non collectif.

 

 Vous y trouverez :

  • 1 Formulaire de demande

  • 1 Convention fixant les modalités pour l'assainissement autonome

  • 1 Guide sur l'assainissement collectif

 

Pour vous faciliter cette démarche, nous vous invitons, dès à présent à prendre contact avec le Service Public d'Assainissement Non Collectif à l'adresse ci-dessous :

 

Syndicat A.E.P – Assainissement du Quercy Blanc

Mairie de Montcuq

46800 MONTCUQ

Tél : 05.65.35.08.17 / 06.89.42.95.38 (Mlle Jacquement)

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ARTICLE 1 : Objet de la convention

Cette convention définie le rôle du Syndicat et du Propriétaire.

Cette présente convention établit la démarche que le propriétaire doit suivre pour l'installation de son assainissement autonome, selon les normes déterminées par l'arrêté du 6 Mai 1996 « Prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. »

Le Syndicat aura comme fonction la vérification technique de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution des ouvrages et du bon fonctionnement, défini par délibération en date du 23 Octobre 2011.

 

ARTICLE 2 : Déclaration

Le Propriétaire, lors d'un retrait de formulaire de permis de construire, ou de certificat d'urbanisme ou de déclaration ou d'autorisation de travaux se voit remettre « Une demande d'installation d'assainissement non collectif ». Le propriétaire devra compléter la demande au mieux.

Le syndicat met à la disposition du Propriétaire, la documentation technique et légale. (Loi sur l'eau du 3 Janvier 1992, l'Arrêté du 6 Mai 1996, la circulaire du 22 Mai 1997 et le DTU 64.1)

« La démarche d'installation d'assainissement non collectif » remplie par le Propriétaire devra être remise dans les plus bref délai à la Mairie qui la transmettra au Syndicat.

Dès que le Syndicat reçoit la demande d'installation d'assainissement autonome, dûment remplie par le Propriétaire, il envoie un avis de passage avec un délai raisonnable au Propriétaire ; (arrêté du 6 Mai 1996, article 3 et 4) afin de réaliser le 1er contrôle : Vérification de la conception et de l’implantation.

Puis le Syndicat élabore un rapport qu'il transmettra au Maire dans un délai raisonnable ainsi qu'un avis de conformité sur le projet que le Maire enverra au service ADS (Autorisation Droit du Sol) de la Communauté de Communes du Grand Cahors. Cet avis s'il est défavorable peut entrainer le refus du permis de construire. Le rapport sera transmis au propriétaire par la mairie.

 

ARTICLE 3 : Contrôle de réalisation des travaux

Le Propriétaire se doit de prévenir le Syndicat avant remblaiement pour que celui-ci puisse réaliser le 2° contrôle : Vérification technique de bonne exécution.

Il est rappelé au Propriétaire que s'il ne réalise pas conforme aux normes définies par le DTU 64.1, il s'expose à un refus de délivrance de certificat de conformité de son assainissement qui peut entrainer des sanctions pénales au cas ou une remise aux normes ne serait pas effectuée.

Si l'installation n'est pas conforme, une nouvelle visite sera réalisée dans les mêmes conditions que la première.

Enfin, le Syndicat transmettra l'avis de conformité au Maire, dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de la date d'achèvement des travaux d'implantation non remblayés. Le Maire transmettra ensuite l'avis de conformité et le rapport au Propriétaire. L'avis de conformité sera envoyé au service instructeur de l'ADS de la Communauté de Communes qui le prendra en compte pour l'avis de conformité sur les travaux d'habitation.

Dans le cas où le Syndicat, prévenu de l'achèvement des travaux se rend sur place dans les délais et que le dispositif est recouvert, le dispositif sera déclaré non conforme.

Etant donné que le Syndicat ne peut pas statuer sur le dispositif, la pérennité du fonctionnement de l'installation est de la responsabilité du Propriétaire.

 

ARTICLE 4 : Vérification périodique du fonctionnement et de l'entretien des assainissements autonomes

Déterminé par l'arrêté du 6 Mai 1996 « Modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. »

Afin de vérifier le bon fonctionnement de l'installation et de la qualité de ses rejets, le Syndicat réalisera tous les 4 ans le 3° contrôle : Vérification technique du bon fonctionnement, selon les critères de l'article 2 de l'arrêté :

« Le contrôle technique exercé par la commune sur les systèmes d'assainissement non collectif comprend : La vérification périodique de leur bon fonctionnement qui porte moins sur les points suivants :

  • Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité.

  • Vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration.

  • Vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la bosse toutes eaux.

Dans le cas d'un rejet en milieu hydraulique superficiel, un contrôle de la qualité des rejets peut être effectué. Des contrôles occasionnels peuvent en outre être effectués en cas de nuisances constatées dans le voisinage (odeurs, rejets anormaux).

Le Syndicat se doit d'envoyer un avis de passage avec un délai raisonnable au Propriétaire.

Puis le Syndicat élabore un compte rendu qu'il envoie au propriétaire dans un délai raisonnable

 

ARTICLE 5 : Les vidanges

Pour l'entretien des fosses toute eaux, une vidange des boues doit être effectuée au moins tous les 4 ans. De plus, il est précisé que « les installations et ouvrages doivent être vérifiés et nettoyés aussi souvent que nécessaire. »

Le Syndicat doit vérifier la réalisation périodique des vidanges, pour cela le propriétaire devra lui fournir un document émanant de l'organisme qui réalisera les vidanges avec les renseignements suivants :

  • Son nom, sa raison sociale et son adresse,

  • L'adresse de l'immeuble concerné par la vidange,

  • Le nom de l'occupant ou du Propriétaire,

  • La date de vidange,

  • Les caractéristiques, la nature et la quantité des matières éliminées,

  • Le lieu ou les matières de vidanges sont transportées en vue de leur élimination.

 

ARTICLE 6 : Facturation

Le forfait du contrôle de l'installation d'un assainissement autonome pour un immeuble comprenant le 1° et le 2° contrôle s'élève à 120 euros HT. Ce forfait est divisible comme suit : 1° visite 80 euros HT et 2° visite 40 euros HT. Si le Syndicat doit refaire un contrôle suite à un dossier non conforme, il sera facturé 22 euros.

Les coûts des visites de contrôle périodique sont de 70 euros HT payable sur 4 ans en 8 fois (8,75 euros HT) avec la facture d'eau potable.

Ces tarifs ont été décidés par délibération en date du 3 Mai 2006. Les subventions de l'Agence de l'eau ont été prises en compte.

 

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